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La Russie et la peine de mort, déclaration du Président de l'Assemblée parlementaire
STRASBOURG, 31.05.2001 - Le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Lord Russell-Johnston, a aujourd'hui fait la déclaration suivante sur la Russie et la peine de mort :
"L'abolition de la peine de mort est une condition fondamentale et formelle à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Cette décision a été prise par l'Assemblée parlementaire en 1994, deux ans avant l'adhésion de la Russie à cette organisation.
Les déclarations récentes faites par des hauts fonctionnaires russes en faveur de la suspension du moratoire sur les exécutions en vigueur depuis août 1996 sont donc très regrettables. Ces déclarations viennent s'ajouter aux préoccupations graves concernant le respect des droits de l'homme par la Russie en Tchétchénie et son attachement à la liberté des médias. Elles témoignent de façon inquiétante d'une ignorance ou d'un mépris flagrant pour les engagements et obligations de la Russie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.
La Russie n'a pas encore entièrement honoré la promesse faite avant son adhésion de signer dans l'année qui suivrait l'adhésion et de ratifier dans les trois ans le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Cet engagement avait été pris dans une lettre envoyée au Président de l'Assemblée parlementaire le 18 janvier 1995 et signée par les quatre plus hauts représentants de l'Etat russe à cette époque : le Président de la Fédération de Russie Boris Eltsine, le Premier ministre Victor Tchernomyrdine, le Président de la Douma d'Etat Ivan Rybkine et le Président du Conseil de la Fédération Vladimir Chumeiko. Aujourd'hui, plus de six ans après, le traité n'est pas encore ratifié et on attend toujours que la Russie honore l'engagement souscrit alors.
Contrairement à ce que croient les partisans d'un arrêt du moratoire en Russie, le fait que ce pays n'ait pas ratifié le Protocole n°6 ne signifie pas qu'il soit libre de reprendre les exécutions sans que cela n'ait des incidences graves sur son statut au sein de l'Organisation. Ce manquement est plutôt une circonstance aggravante qui remet davantage en cause la crédibilité de l'attachement de la Russie aux valeurs et principes de notre Organisation.
Le Conseil de l'Europe est une organisation politique, et la décision d'inviter la Russie à y adhérer en 1996 était également une décision politique. Si Moscou décide de se rétracter ou néglige les engagements politiques fondamentaux pris à cette époque, qui avaient fait basculer la balance en faveur des partisans d'une adhésion de la Russie, face à ceux qui pensaient qu'il était encore trop tôt, la question se posera inévitablement de savoir si la Russie est digne de rester membre du Conseil de l'Europe. Cependant je ne pense pas que cela se produise. Je crois qu'en fin de compte les autorités russes non seulement maintiendront le moratoire mais qu'elles ratifieront également le Protocole 6."
"L'abolition de la peine de mort est une condition fondamentale et formelle à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Cette décision a été prise par l'Assemblée parlementaire en 1994, deux ans avant l'adhésion de la Russie à cette organisation.
Les déclarations récentes faites par des hauts fonctionnaires russes en faveur de la suspension du moratoire sur les exécutions en vigueur depuis août 1996 sont donc très regrettables. Ces déclarations viennent s'ajouter aux préoccupations graves concernant le respect des droits de l'homme par la Russie en Tchétchénie et son attachement à la liberté des médias. Elles témoignent de façon inquiétante d'une ignorance ou d'un mépris flagrant pour les engagements et obligations de la Russie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.
La Russie n'a pas encore entièrement honoré la promesse faite avant son adhésion de signer dans l'année qui suivrait l'adhésion et de ratifier dans les trois ans le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Cet engagement avait été pris dans une lettre envoyée au Président de l'Assemblée parlementaire le 18 janvier 1995 et signée par les quatre plus hauts représentants de l'Etat russe à cette époque : le Président de la Fédération de Russie Boris Eltsine, le Premier ministre Victor Tchernomyrdine, le Président de la Douma d'Etat Ivan Rybkine et le Président du Conseil de la Fédération Vladimir Chumeiko. Aujourd'hui, plus de six ans après, le traité n'est pas encore ratifié et on attend toujours que la Russie honore l'engagement souscrit alors.
Contrairement à ce que croient les partisans d'un arrêt du moratoire en Russie, le fait que ce pays n'ait pas ratifié le Protocole n°6 ne signifie pas qu'il soit libre de reprendre les exécutions sans que cela n'ait des incidences graves sur son statut au sein de l'Organisation. Ce manquement est plutôt une circonstance aggravante qui remet davantage en cause la crédibilité de l'attachement de la Russie aux valeurs et principes de notre Organisation.
Le Conseil de l'Europe est une organisation politique, et la décision d'inviter la Russie à y adhérer en 1996 était également une décision politique. Si Moscou décide de se rétracter ou néglige les engagements politiques fondamentaux pris à cette époque, qui avaient fait basculer la balance en faveur des partisans d'une adhésion de la Russie, face à ceux qui pensaient qu'il était encore trop tôt, la question se posera inévitablement de savoir si la Russie est digne de rester membre du Conseil de l'Europe. Cependant je ne pense pas que cela se produise. Je crois qu'en fin de compte les autorités russes non seulement maintiendront le moratoire mais qu'elles ratifieront également le Protocole 6."
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