Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen ,

— vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort(1) ,

— vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 3 juin 1998,

— vu la déclaration finale du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007,

— vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

— vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière au cours de la quatrième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

— vu le soutien public en faveur d'un moratoire exprimé par le secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort s'inscrit dans un cadre stratégique qui ouvre la voie à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde,

B. considérant sa résolution du 1er février 2007 dans laquelle il pressait la présidence de l'Union de présenter d'urgence un texte de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en cours et de le tenir informé des résultats obtenus; considérant que pour l'heure aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

C. considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 88 signatures de pays de tous horizons géographiques,

1. adresse un nouvel appel aux États membres de l'Union pour qu'ils obtiennent le soutien de pays tiers en faveur de la déclaration;

2. encourage l'Union à saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin et demande aux États membres de l'Union et à l'Union de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies en cours;

3. invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

4. approuve sans réserve la déclaration finale du troisième congrès mondial et entend lui donner suite notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en soulevant cette question par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

5. demande au Conseil et à la Commission de saisir toutes les occasions qui surgissent pour soutenir la formation de coalitions régionales contre la peine de mort;

6. invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux pays membres des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.