Plan du site
Le Président de l'APCE condamne fermement l'exécution de trois condamnés à mort au Japon
552(2007)
communiqué de presse du 23 août 2007 - Conseil de l'Europe
Pays :
Thème :
Strasbourg, 23.08.2007 – Après sa déclaration concernant une exécution intervenue au Texas, le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), René van der Linden, a une nouvelle fois condamné avec la plus grande fermeté l'exécution de trois condamnés à mort au Japon.
M. van der Linden a déploré que, d'après les informations dont il dispose, le Ministre de la Justice, Jinen Nagase, ait signé dix ordres d'exécution depuis sa prise de fonctions, au lieu de suivre les pas de son prédécesseur, Seiken Sugiura, qui avait refusé de signer de tels ordres pendant son mandat, mettant ainsi fin à un moratoire de facto.
Aux yeux de l'APCE, il est inadmissible que le Japon et les Etats-Unis – qui jouissent tous deux du statut d'observateur auprès de l'Organisation des 47 depuis 1996 – continuent à appliquer la peine de mort malgré les appels de l'Assemblée à un moratoire immédiat sur les exécutions. « Ce faisant, ils enfreignent leur engagement fondamental à l'égard des valeurs essentielles du Conseil de l'Europe, à savoir les principes de démocratie, de prééminence du droit et de reconnaissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne relevant de leur juridiction », a estimé M. van der Linden.
« La peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal d'une société moderne civilisée et son application relève de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. »
Le Président a rappelé que l'APCE était également très préoccupée par les conditions de détention des condamnés à mort, tant au Japon qu'aux Etats-Unis, conditions qui exacerbent l'angoisse psychique connue sous le nom de « phénomène du couloir de la mort », expressément définie comme une violation des droits de l'homme par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 1989. Il a exhorté les autorités concernées à améliorer sans délai les conditions dans le « couloir de la mort », notamment en mettant fin au secret entourant les exécutions, en supprimant les restrictions inutiles des droits et des libertés et en élargissant l'accès au recours judiciaire après condamnation et appel.
M. van der Linden a déploré que, d'après les informations dont il dispose, le Ministre de la Justice, Jinen Nagase, ait signé dix ordres d'exécution depuis sa prise de fonctions, au lieu de suivre les pas de son prédécesseur, Seiken Sugiura, qui avait refusé de signer de tels ordres pendant son mandat, mettant ainsi fin à un moratoire de facto.
Aux yeux de l'APCE, il est inadmissible que le Japon et les Etats-Unis – qui jouissent tous deux du statut d'observateur auprès de l'Organisation des 47 depuis 1996 – continuent à appliquer la peine de mort malgré les appels de l'Assemblée à un moratoire immédiat sur les exécutions. « Ce faisant, ils enfreignent leur engagement fondamental à l'égard des valeurs essentielles du Conseil de l'Europe, à savoir les principes de démocratie, de prééminence du droit et de reconnaissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne relevant de leur juridiction », a estimé M. van der Linden.
« La peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal d'une société moderne civilisée et son application relève de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. »
Le Président a rappelé que l'APCE était également très préoccupée par les conditions de détention des condamnés à mort, tant au Japon qu'aux Etats-Unis, conditions qui exacerbent l'angoisse psychique connue sous le nom de « phénomène du couloir de la mort », expressément définie comme une violation des droits de l'homme par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 1989. Il a exhorté les autorités concernées à améliorer sans délai les conditions dans le « couloir de la mort », notamment en mettant fin au secret entourant les exécutions, en supprimant les restrictions inutiles des droits et des libertés et en élargissant l'accès au recours judiciaire après condamnation et appel.