La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.