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Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 12 septembre 1997
Pays :
peine de mort / Moldavie
Moldova ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Moldova avait signé ce traité le 2 mai 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1997.
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