Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 26 janvier 1993 | |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 26 janvier 1993 | |
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 23 janvier 2008 | 16 septembre 2005 |
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort "Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldavie soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldavie." |
20 septembre 2006 |
Le 22 septembre 2005 la Cour constitutionnelle moldave a supprimé de la Constitution un alinéa qui faisait encore référence à la peine capitale.
Le 8 décembre 1995 le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.