Troisième commission : L'abolition de la peine de mort suscite la controverse (extrait)

Assemblée générale
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Troisième Commission
30e et 31e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT REVENDIQUÉ COMME UN DROIT DE L'HOMME À PART ENTIÈRE

L'abolition de la peine de mort suscite la controverse

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Lors du débat, la peine de mort, par ailleurs, a suscité une large controverse parmi certains pays, certains exprimant clairement leur opposition à son abolition et d'autres préconisant un moratoire. À l'instar de la Malaisie et de la Jamahiriya arabe libyenne, plusieurs délégations ont estimé que la peine de mort devait être appliquée dans le cas de crimes très graves. Singapour, l'un des opposants farouches à l'abolition de la peine de mort, a exprimé également la déception de sa délégation face à la présentation prochaine d'un projet de résolution de l'Union européenne appelant à l'abolition de la peine capitale. Une précédente tentative de ce genre avait déjà provoqué la division en 1999, a rappelé le représentant.

La Suisse, qui est en faveur de l'abolition de la peine de mort, a noté que les 9/10 des exécutions capitales avaient lieu dans six pays: la Chine, les États-Unis, la République islamique d'Iran, l'Iraq, le Pakistan et le Soudan. Elle a joint sa voix à celle de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays pour l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, invoquant à cette occasion la célébration cette année du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

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Débat général

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Mme MADINA B. JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) s'est félicitée du chemin parcouru par son pays depuis son indépendance, en matière de stabilité politique, économique et de droits de l'homme. Une nouvelle phase de développement démocratique a démarré cette année qui a été caractérisée notamment par la réduction du champ d'application de la peine de mort et l´élection des membres du Parlement. Le Kazakhstan est devenu partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Un Plan d'action national relatif aux droits de l'homme est en cours d'élaboration, a précisé la représentante. Le Kazakhstan est candidat à la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2009. Il ne s'agit pas d'une fin en soi mais d'un moyen de poursuivre les réformes et de confirmer notre attachement aux valeurs démocratiques, a encore ajouté la représentante. Elle a expliqué que cette présidence pourrait avoir un effet multiplicateur pour son pays et la région de l'Asie centrale dans son ensemble.

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M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a exprimé la déception de sa délégation face à la présentation prochaine d'un projet de résolution de l'Union européenne sur la peine de mort. Une précédente tentative de ce genre avait déjà provoqué une division en 1999, a rappelé le représentant. Ces pays semblent incapables de faire preuve de courtoisie envers ceux qui veulent conserver la peine de mort, a-t-il poursuivi, regrettant que les parrains de ce texte aient décidé qu'un seul point de vue était acceptable. Les auteurs affirment que la peine capitale viole les droits de l'homme mais la Déclaration universelle de 1948 n'a jamais condamné la peine de mort, appliquée par plusieurs pays de l'UE à l'époque, a expliqué le représentant. Si l'Union européenne a changé d'avis au fil des ans sur la peine capitale, cela ne lui donne pas le droit d'exiger la même chose des autres pays. Même le Pacte sur les droits civils et politiques propose la peine de mort pour les cas les plus graves, a-t-il indiqué. La peine de mort est un problème ayant trait à la justice pénale et non pas aux droits de l'homme. Selon le représentant, le projet de résolution prévoit d'abolir la peine de mort. Il ne s'agit pas d'un moratoire comme certains ont pu le croire. Singapour ne cherche pas à imposer ses idées et nous demandons que les autres pays en fassent autant, a-t-il conclu.

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M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a expliqué que deux questions importantes se posaient aujourd'hui en matière d'organisation du travail, la question de la division des tâches entre la Troisième Commission de l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme d'abord; puis celle de la présentation du rapport annuel du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale, en plénière ou en Troisième Commission. Il a estimé nécessaire de réfléchir à de nouvelles pratiques plus efficaces. Rappelant que la Suisse était opposée à la peine de mort, le représentant a expliqué que le droit à la vie était le premier et le plus fondamental des droits humains. La peine capitale doit être bannie car elle est inhumaine et irréversible. Cette méthode est d'autant plus choquante pour la conscience qu'elle peut parfois toucher un innocent, a déclaré le représentant. Estimant que l'effet dissuasif de la peine de mort n'avait jamais été démontré, le représentant de la Suisse a déclaré qu'un moratoire sur la peine de mort n'allait certainement pas faire augmenter le nombre d'actes délictueux graves. Il a appelé tous les pays qui maintenaient cette pratique à l'abolir dans les plus courts délais, ou du moins, dans un premier temps, à instaurer un moratoire dès aujourd'hui.

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Mme MONA JUUL (Norvège) [...]

La représentante a dénoncé les exécutions ayant eu lieu en Afghanistan et l'accroissement du nombre d'exécutions en République islamique d'Iran. La peine de mort, a-t-elle dit, est une punition cruelle et inhumaine et elle constitue une violation du droit à la vie. Elle a renouvelé son appel en vue d'un moratoire sur la peine de mort.

M. ALEXANDER NANTA LINGGI (Malaisie) a déclaré que la promotion des droits de l'homme devait respecter la portée des particularismes régionaux et nationaux ainsi que des caractéristiques historiques, culturelles et religieuses. La Malaisie est inquiète devant l'islamophobie en vogue actuellement, a déclaré le représentant, estimant que la diffamation d'une religion était un affront à tous ceux qui la pratiquaient. Le droit à la liberté d'expression doit être exercé avec respect et responsabilité. Les caricatures du prophète Mohammed ne doivent pas se reproduire. Le représentant a souhaité que les droits de l'homme soient traités sur un pied d'égalité. Tous les États ont le droit de choisir leurs droits inaliénables sans subir d'ingérence, a-t-il déclaré. Il n'y a pas de consensus international sur la question de savoir si la peine de mort est une violation des droits de l'homme, mais il y a consensus pour dire que tous les États ont le droit de choisir leur propre système politique, a-t-il encore dit. Pour la Malaisie, la peine de mort est un problème de justice pénale et ne répond qu'à des crimes très graves. Concernant la révision des organes des traités, le représentant a jugé que le mécanisme d'examen périodique universel était une innovation importante et constituait une bonne alternative aux rapports spécifiques qui sont malaisées et ne permettent pas d'avancer, a—t-il signalé.

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M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que l'adoption récente des principes de fonctionnement du Conseil des droits de l'homme était une avancée remarquable. Il s'agit de faire des droits de l'homme le troisième pilier du travail des Nations Unies, non seulement dans les textes mais dans la réalité. L'Ukraine est candidate à un siège au Conseil des droits de l'homme l'an prochain et ses aspirations dans ce cadre reposent sur des siècles d'une tradition nationale de tolérance entre plusieurs groupes ethniques et plusieurs religions. Le pays jouit également d'une solide expérience au sein de la Commission des droits de l'homme et a récemment aboli la peine de mort. Il s'est félicité de voir que chaque fois plus d'États Membres appuyaient la Déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par l'Union européenne lors de la Soixante-et-unième Session de l'Assemblée générale des Nations Unies au nom de 86 pays, y compris l'Ukraine, et a invité soit à son abolition soit à l'adoption d'un moratoire. Il a également mis l'accent sur la dimension écologique des droits de l'homme car il est évident que l'humanité est confrontée à une crise écologique à dimension planétaire. Il a salué la mission du Comité consultatif pour la prévention du génocide et a proposé que l'Assemblée générale adopte une décision visant à la proclamation d'une Journée internationale à la mémoire des victimes de génocide.

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M. ABDESSALAM SALAH CHARKAOUIA (Jamahiriya arabe libyenne) [...]

Selon le représentant, il est inconcevable que la peine de mort soit abolie alors qu'il s'agit de l'unique moyen de condamner des terroristes qui se jouent de la vie d'innocents. En Libye, la législation a adopté une approche modérée qui consiste à recourir à cette peine dans des cas de crimes abjects et une fois tous les autres moyens juridiques épuisés. Évoquant le livre vert des droits de l'homme de la Jamahiriya qui garantit les droits de la personne, il a souligné que celui-ci est la base de la vie dans le pays. Le prix Gadafi pour les droits de l'homme est décerné tous les ans, a-t-il encore dit.

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Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a estimé que le recours à la peine capitale compromettait la dignité de l'humanité. Elle s'est dite préoccupée de voir que de nombreux pays continuaient d'appliquer la peine capitale. La délégation a annoncé avoir travaillé avec d'autres États à la rédaction d'un moratoire mondial sur les exécutions, en vue d'une abolition éventuelle de la peine de mort. Son adoption représenterait un jalon dans les efforts mondiaux pour abolir la peine de mort. La représentante a aussi assuré le Conseil des droits de l'homme de l'appui sans réserve de son pays. Elle a cependant estimé que dans les cas de crise, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale auraient toujours leur rôle à jouer pour intervenir. Malheureusement les violations des droits de l'homme surviennent tous les jours, a–t-elle regretté, en citant les évènements sanglants s'étant produits au Myanmar. Nous demandons au régime du Myanmar de mettre un terme à la répression et de libérer les prisonniers. Elle a annoncé que sa délégation se portait coauteur d'une résolution sur les droits de l'homme en Iran où la société civile est victime de violations de ses droits. La représentante a également dénoncé les violations survenues au Zimbabwe, au Darfour et aux Fidji.

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Droits de réponse

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Répondant à la déclaration de la Suisse sur la peine capitale, le représentant de la Chine a indiqué que son pays limitait au minimum le recours à cette pratique. Il a estimé que la peine de mort n'était toutefois pas une question des droits de l'homme et qu'elle n'était pas interdite par le droit international. Soixante-dix pays ont aboli la peine capitale mais 80 pays continuent de l'appliquer. Cela prouve que les États disposent de calendriers différents pour réduire graduellement son application, a signalé le représentant. La Chine souhaite que les États qui pratiquaient la peine capitale il n'y a pas longtemps, s'abstiennent d'imposer aux autres États leurs décisions nouvellement prises.

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