La troisième commission rejette 10 des 14 amendements proposés au projet de résolution relatif au moratoire sur la peine de mort (extrait)

Assemblée générale
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Troisième Commission
43e et 44e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION REJETTE 10 DES 14 AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AU MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT

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À l'issue d'un long débat sur le projet de résolution intitulé « Moratoire sur la peine de mort », la Troisième Commission a rejeté mercredi soir, après plusieurs votes séparés enregistrés, 10 des 14 amendements qui lui étaient soumis. Le projet de moratoire a été présenté par de nombreux pays, à l'initiative de l'Union européenne. Ce projet de résolution précise qu'il n'y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable. Les quatre derniers amendements seront examinés jeudi.

Les amendements rejetés prévoyaient, entre autres, d'ajouter au projet de résolution des références au Pacte international sur les droits civils et politiques et notamment le paragraphe 2 de son article 6. Le paragraphe 2 rappelle que dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. D'autres amendements invoquaient le droit inaliénable des États à choisir leurs systèmes de justice, politique économique, social et culturel sans aucune ingérence d'un autre État.

La proposition de moratoire sur la peine de mort a révélé une nette fracture entre les États. Selon la déléguée d'Antigua-et-Barbuda, qui faisait partie comme l'Égypte, Singapour et le Botswana notamment, des principaux auteurs des amendements au projet de résolution initial, « le seul consensus actuellement valable est qu'il n'existe pas de consensus sur la peine de mort ». Les États membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), la Chine, notamment, ont estimé qu'il n'existait pas d'interdiction de la peine de mort dans le droit international, et qu'à ce titre, le projet de résolution constituait une ingérence dans les affaires des États.

Ces pays, et d'autres représentatifs de différentes régions du monde, ont en particulier insisté sur la liberté qu'a chaque État qui le souhaite, d'appliquer la peine de mort aux cas de crimes très graves. La plupart de ces pays ont déclaré privilégier les droits des victimes sur ceux des auteurs des crimes très graves. Le représentant de Singapour s'est érigé contre le fait que le projet ne proposait qu'une vision unilatérale de la peine de mort. Il est ironique qu'on nous dise, une fois encore, qu'un point de vue doit prévaloir sur tous les autres, a-t-il commenté.

Les coauteurs du projet de résolution relatif au moratoire, notamment l'Union européenne, les pays associés mais aussi le Mexique et le Gabon, ont expliqué que cette initiative s'inscrivait dans un processus progressif en vue de l'abolition de la peine capitale. Le représentant de l'Italie a précisé que cette résolution visait uniquement à encourager la tendance croissante vers un abandon progressif de la peine de mort. Il ne s'agit pas d'intervenir dans le système juridique d'un État, ont assuré de nombreuses délégations, rappelant que 130 pays avaient adopté un moratoire de facto sur la peine capitale.

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La Commission poursuivra jeudi l'examen du projet de résolution sur le moratoire de la peine de mort. Elle reprendra ses travaux à 10 heures.

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