Projet de résolution : Moratoire sur la peine de mort

Nations Unies - Assemblée générale Distr. limitée
1er novembre 2007
Français
Original : anglais

Soixante-deuxième session
Troisième Commission
Point 70 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif
des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Iles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Moldova, Monaco, Monténégro, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Samoa, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Venezuela (République bolivarienne du) : projet de résolution


Moratoire sur la peine de mort


L'Assemblée générale,
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme1, le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées ces dix dernières années par la Commission des droits de l'homme à toutes
ses sessions successives, la dernière en date étant sa résolution 2005/594, dans
laquelle la Commission engage tous les Etats qui maintiennent encore la peine de
mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions,

Rappelant en outre les importants résultats obtenus par l'ancienne Commission
des droits de l'homme sur la question de la peine de mort et désireuse de voir le Conseil des droits de l'homme poursuivre les travaux sur cette question,

Estimant que l'application de la peine de mort porte atteinte à la dignité
humaine, et convaincue qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement et à l'élargissement progressif des droits de l'homme, qu'il n'y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Se félicitant qu'un nombre croissant d'Etats ont décidé d'appliquer un
moratoire sur les exécutions, lequel débouche dans de nombreux cas sur l'abolition de la peine de mort,

1. Se déclare vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue
d'être appliquée;

2. Engage tous les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à :
a) Observer les normes internationales garantissant la protection des droits
des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984;
b) Fournir au Secrétaire général des renseignements concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort;
c) Limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le
nombre d'infractions qui emportent cette peine;
d) Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine
de mort;

3. Engage les Etats qui ont aboli la peine de mort à ne pas l'introduire de
nouveau;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième
session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

5. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-troisième session, au titre du même point de l'ordre du jour.