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Le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives
1. L'Assemblée rappelle sa Résolution 1600 (2008) intitulée « Le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives ».
2. L'Assemblée invite le Comité des Ministres:
2.1. à réaffirmer la position de principe selon laquelle les Etats jouissant du statut d'observateur doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort ;
2.2. à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l'Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays ;
2.3. à présenter un rapport annuel à l'Assemblée sur la participation des Etats observateurs à tous les aspects des travaux du Conseil de l'Europe;
2.4. à envisager de modifier la Résolution statutaire (93) 26 dans la perspective de futures demandes de statut d'observateur de manière à ce qu'elle prévoie des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi à élaborer par l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;
2.5. à examiner, avec les Etats observateurs actuels, dans quelle mesure ils sont disposés à souscrire volontairement à toute modification de la Résolution statutaire;
2.6. à envisager l'introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des Etats observateurs actuels, afin de distinguer:
2.6.1. les Etats observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l'existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26 ;
2.6.2. les Etats qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.4. ci-dessus;
2.7. à différer l'octroi du statut d'observateur à tout nouvel Etat tant que les questions soulevées dans la présente recommandation ne seront pas réglées.
3. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats observateurs à participer au Forum sur l'avenir de la démocratie.
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Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance) (voir Doc. 11471, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Wilshire).
Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance).
2. L'Assemblée invite le Comité des Ministres:
2.1. à réaffirmer la position de principe selon laquelle les Etats jouissant du statut d'observateur doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort ;
2.2. à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l'Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays ;
2.3. à présenter un rapport annuel à l'Assemblée sur la participation des Etats observateurs à tous les aspects des travaux du Conseil de l'Europe;
2.4. à envisager de modifier la Résolution statutaire (93) 26 dans la perspective de futures demandes de statut d'observateur de manière à ce qu'elle prévoie des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi à élaborer par l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;
2.5. à examiner, avec les Etats observateurs actuels, dans quelle mesure ils sont disposés à souscrire volontairement à toute modification de la Résolution statutaire;
2.6. à envisager l'introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des Etats observateurs actuels, afin de distinguer:
2.6.1. les Etats observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l'existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26 ;
2.6.2. les Etats qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.4. ci-dessus;
2.7. à différer l'octroi du statut d'observateur à tout nouvel Etat tant que les questions soulevées dans la présente recommandation ne seront pas réglées.
3. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats observateurs à participer au Forum sur l'avenir de la démocratie.
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Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance) (voir Doc. 11471, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Wilshire).
Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 2008 (6e séance).