L'Europe, continent exempt de la peine de mort

1. L'Assemblée, renvoyant à ses Résolutions 1044 (1994) et 1097 (1996), renouvelle sa conviction que l'application de la peine de mort constitue une peine inhumaine et dégradante, et une violation du droit le plus fondamental de l'homme, le droit à la vie. Elle réaffirme donc que la peine capitale n'a pas sa place dans des sociétés démocratiques civilisées, régies par l'Etat de droit.

2. L'Assemblée est encouragée par le fait que le nombre des exécutions dans les Etats membres du Conseil de l'Europe diminue régulièrement; il est passé de dix-huit en 1997 (dont treize en Ukraine et cinq dans la Fédération de Russie (Tchétchénie)) à un en 1998 (en Fédération de Russie (Tchétchénie)).

3. L'Assemblée observe également des développements encourageants dans plusieurs Etats membres. Elle relève avec satisfaction que, à la suite des ratifications de la Belgique, de la Grèce, de la Lettonie et du Royaume-Uni, trente-deux Etats membres ont désormais ratifié le Protocole no 6. De même, depuis la signature du Protocole no 6 par la Bulgarie, Chypre et la Lituanie, seuls quatre Etats membres ne sont pas encore signataires de ce protocole: l'Albanie, la Géorgie, la Pologne et la Turquie. De plus, l'Assemblée félicite la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Géorgie, la Lituanie, la Pologne et le Royaume-Uni d'avoir totalement aboli la peine de mort dans leur droit interne et regrette que quatre Etats membres - Albanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine - maintiennent la peine de mort dans leur législation.

4. Cependant, l'Assemblée constate avec inquiétude que trois Etats membres, à savoir l'Albanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine, détiennent encore des prisonniers en attente d'exécution, en violation de leur engagement à abolir la peine de mort dans le délai fixé lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

5. En particulier, l'Assemblée condamne dans les termes les plus vifs les exécutions qui ont eu lieu en Tchétchénie à la suite d'une interprétation fondamentaliste de la charia. Elle appelle les autorités responsables à respecter pleinement le moratoire sur les exécutions décrété par la Fédération de Russie.

6. Ces Etats membres doivent prendre conscience que l'Assemblée n'est pas prête à reconsidérer les engagements qu'ils ont contractés en ce qui concerne la peine de mort. Au contraire, elle utilisera tous les moyens dont elle dispose pour veiller à ce que ces engagements, librement acceptés, soit respectés.

7. Elle demande donc à l'Albanie, à la Fédération de Russie et à l'Ukraine de ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, de ne procéder à des exécutions en aucune circonstance et de commuer la peine de tous les condamnés à mort aussitôt que la peine capitale aura été abolie. Elle reconnaît le travail mené en ce sens par les membres du Parlement letton et les incite à poursuivre leurs efforts sur la voie d'une abolition totale.

8. De plus, elle demande instamment à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait de ratifier et/ou signer le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, afin que le Conseil de l'Europe puisse entrer dans le troisième millénaire en tant qu'espace exempt de toute exécution et ignorant la peine de mort.

9. Finalement, l'Assemblée décide - et elle demande à l'ensemble du Conseil de l'Europe, y compris le Comité des Ministres, d'en faire de même - d'offrir toute son assistance aux Etats membres qui connaissent des difficultés dans l'abolition de la peine de mort, notamment grâce à des campagnes d'information et à l'organisation de séminaires de sensibilisation, afin de s'assurer du soutien des milieux gouvernementaux et non gouvernementaux.

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1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 26 mai 1999.

Voir Doc. 8340, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Wohlwend.