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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la peine de mort au Guatemala
déclaration du 25 février 2008 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne est vivement préoccupée par l'adoption de la loi intitulée "loi régissant la commutation de la peine de mort" ; dans les faits, cette loi, si elle devait entrer en vigueur, représenterait la fin du moratoire de fait sur la peine de mort, qui est appliqué au Guatemala depuis 2000. L'UE juge extrêmement négative cette loi adoptée par le parlement guatémaltèque.
L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. À nos yeux, l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. L'Union européenne estime que la peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine et une violation du droit à la vie. Nous considérons qu'elle n'a aucun effet dissuasif et elle rend irréversible toute erreur judiciaire, inévitable dans n'importe quel système juridique.
L'UE rappelle que, le 18 décembre 2007, le Guatemala a voté, lors de la session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies, en faveur de la résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort. Cette résolution, qui a été adoptée avec l'appui de 104 États membres, au nombre desquels le Guatemala, invite explicitement tous les États où cette peine est toujours d'application à décréter un moratoire sur les exécutions en vue de son abolition.
Dans sa résolution, l'Assemblée générale des Nations unies demande également aux États membres qui ont aboli la peine de mort de ne pas la réinstituer. Cette demande s'adresse à l'évidence aussi aux États où existe un moratoire sur l'application de la peine capitale : ils sont eux aussi invités à ne pas revenir sur leur décision et à ne pas appliquer à nouveau cette peine.
L'UE engage les autorités guatémaltèques à réexaminer cette question sans délai et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le moratoire de fait sur la peine capitale reste d'application au Guatemala, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la peine de mort, qui a été adoptée en décembre 2007 avec l'appui du Guatemala.
L'UE s'inquiète également des répercussions que l'entrée en vigueur de cette loi pourrait avoir sur la réforme du système judiciaire et sur les mesures contre l'impunité, qui s'imposent d'urgence.
L'Union européenne lance un appel au président de la République du Guatemala pour qu'il exerce son droit de veto à l'encontre de la "loi régissant la commutation de la peine pour les condamnés à mort".
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'Union européenne s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. À nos yeux, l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. L'Union européenne estime que la peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine et une violation du droit à la vie. Nous considérons qu'elle n'a aucun effet dissuasif et elle rend irréversible toute erreur judiciaire, inévitable dans n'importe quel système juridique.
L'UE rappelle que, le 18 décembre 2007, le Guatemala a voté, lors de la session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies, en faveur de la résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort. Cette résolution, qui a été adoptée avec l'appui de 104 États membres, au nombre desquels le Guatemala, invite explicitement tous les États où cette peine est toujours d'application à décréter un moratoire sur les exécutions en vue de son abolition.
Dans sa résolution, l'Assemblée générale des Nations unies demande également aux États membres qui ont aboli la peine de mort de ne pas la réinstituer. Cette demande s'adresse à l'évidence aussi aux États où existe un moratoire sur l'application de la peine capitale : ils sont eux aussi invités à ne pas revenir sur leur décision et à ne pas appliquer à nouveau cette peine.
L'UE engage les autorités guatémaltèques à réexaminer cette question sans délai et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le moratoire de fait sur la peine capitale reste d'application au Guatemala, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la peine de mort, qui a été adoptée en décembre 2007 avec l'appui du Guatemala.
L'UE s'inquiète également des répercussions que l'entrée en vigueur de cette loi pourrait avoir sur la réforme du système judiciaire et sur les mesures contre l'impunité, qui s'imposent d'urgence.
L'Union européenne lance un appel au président de la République du Guatemala pour qu'il exerce son droit de veto à l'encontre de la "loi régissant la commutation de la peine pour les condamnés à mort".
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
Documents liés
- Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort — résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007