Exécution de Karla Faye Tucker prévue pour le 3 février 1998 au Texas, Etats-Unis

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Déclaration écrite n° 270

Cette déclaration écrite n'engage que ses signataires

Les soussignés, membres de l'Assemblée,

Rappelant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe considère que la peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal de sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Recommandation 1246 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort);

Gardant à l'esprit que l'Assemblée est persuadée que la peine de mort s'est révélée ne pas avoir d'effet dissuasif et qu'en raison d'une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d'exécution d'innocents (Recommandation 1246 (1994) sur l'abolition de la peine de mort) ;

Se souvenant que l'Assemblée a invité tous les chefs d'Etat et tous les parlements dans les pays où des sentences de mort ont été prononcées à accorder leur grâce aux condamnés (Résolution 1044 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort) ;

Et faisant référence au fait que l'Assemblée a appelé tous les parlements du monde qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à le faire avant la fin de ce millénaire (Résolution 1097 (1996) relative à l'abolition de la peine de mort en Europe) ;

Estiment :

Qu'un pays démocratique tel que les Etats-Unis ne devrait pas avoir recours à la peine de mort ;

Que les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe devraient respecter les valeurs de l'Organisation, qui comprennent entre autres – depuis 1994 – la volonté d'instituer immédiatement un moratoire pour les exécutions prévues et d'abolir la peine de mort à long terme ;

Et de ce fait :

Condamnent les 74 exécutions qui ont eu lieu en 1997 aux Etats-Unis, et en particulier les 37 exécutions qui se sont déroulées au Texas ;

Déplorent le fait qu'aucun prisonnier en attente d'exécution ne se soit vu accorder la grâce au Texas depuis la réintroduction de la peine de mort, au milieu des années 70 ;

Exhortent tous les gouverneurs à accorder leur grâce à tous les prisonniers qui attendent leur exécution ;

et, notamment, en appellent au Gouverneur du Texas pour qu'il gracie Karla Faye Tucker, dont l'exécution est prévue le 3 février – et qui sera la première femme à être exécutée au Texas depuis 1863.

Signé : 1

Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

Bársony, Hongrie, SOC

Bartumeu Cassany, Andorre, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Brunhart, Liechtenstein, PPE/DC

Calleja, Espagne, SOC

Demetriou, Chypre, PPE/DC

Gatterer, Autriche, PPE/DC

Gross, Suisse, SOC

Hagard, Suède, GDE

Martínez, Espagne, SOC

Mc Namara, Royaume-Uni, SOC

Mühlemann, Suisse, LDR

Pulgar, Espagne, SOC

Robles Fraga, Espagne, PPE/DC

Roseta, Portugal, PPE/DC

Schieder, Autriche, SOC

Varela, Espagne, LDR

__________________________

Total : 18

1 SOC: Groupe socialiste

PPE/DC: Groupe du parti populaire européen

GDE: Groupe des démocrates chrétiens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur