La Sous-Commission des droits de l'homme prie les Etats qui maintiennent la peine de mort de s'engager à appliquer un moratoire durant toute l'année 2000

Elle prie instamment les États de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce soir, une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles, par laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Aux termes de cette résolution, adoptée par 14 voix contre cinq et cinq abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31 décembre 1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et de s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000. La Sous-Commission prend note des informations bien établies dont il ressort que, depuis 1990, 19 délinquants juvéniles auraient été exécutés dans six pays.

Mme Françoise Jane Hampson, M.El Hadji Guissé, M.Miguel Alfonso Martínez, M.Fan Guoxiang et M.Louis Joinet ont pris part au débat concernant cette résolution. Les délégations des pays suivants ont également pris la parole : Iran, Pakistan, Arabie saoudite et États-Unis.

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Adoption de textes au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Par une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles (E/CN.4/Sub.2/1999/L.16), adoptée telle qu'amendée, par 14 voix contre cinq et avec cinq abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour des refus du service militaire ou pour désertion de ne pas appliquer cette peine lorsque ce refus ou cette désertion résulte d'une objection de conscience à ce service. La Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31 décembre 1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et de s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000. Elle prie le Secrétaire général de faire rapport à la Sous-Commission, à sa prochaine session, sur le nombre de délinquants juvéniles exécutés entre l'adoption de la présente résolution et le début de la prochaine session de la Sous-Commission, ainsi que sur le nombre des exécutions en général pendant la même période.

Par un vote séparé de 12 voix contre 11 et avec deux abstentions, la Sous-Commission a décidé de maintenir le membre de phrase figurant au huitième paragraphe du préambule de la résolution sur la peine de mort (L.16) qui est mentionné en italiques ci-après : (la Sous-Commission) «prenant note des informations bien établies dont il ressort que, depuis 1990, 19 délinquants juvéniles auraient été exécutés dans six pays, à savoir l'Arabie saoudite, les États-Unis d'Amérique, l'Iran (République islamique d'), le Nigéria, le Pakistan et le Yémen, dix de ces exécutions ayant eu lieu aux États-Unis, et qu'en 1998 seuls les États-Unis d'Amérique auraient exécuté des délinquants juvéniles,...». Par ailleurs, les co-auteurs ont accepté la suppression de l'annexe du projet de résolution, qui fournit des renseignements sur ces exécutions.


Déclarations portant sur la résolution relative à la peine de mort (L.16)

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a signalé à la Sous-Commission qu'un journal iranien fait état d'une exécution en Iran cette année. La personne exécutée avait 15 ans au moment des faits et 20 ans lors de son exécution. Elle a estimé qu'une modification du projet de résolution concernant la peine de mort ne s'impose pas.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'en matière d'application de la peine capitale, il faut tenir compte de l'âge de la personne au moment des faits et non pas au moment de l'application de la peine.

Le représentant de l'Iran a déclaré que citer un journal ne fait que mettre en cause la crédibilité de la personne qui fait l'allégation. Avant de citer une telle source, MmeHampson devrait s'assurer du bien fondé de l'information et de la qualité de la traduction de l'article qu'elle invoque. Le représentant a souligné que les délinquants juvéniles font l'objet d'un traitement spécial et sont internés séparément. Il a par ailleurs déclaré que la Constitution iranienne garantit aux Iraniens le droit à la vie et que l'application de la peine capitale est limitée aux cas prévus par la Constitution. Le représentant iranien a souligné que son pays a fourni tous les documents demandés aux mécanismes des droits de l'homme.

La représentante du Pakistan a indiqué que son pays s'oppose à l'imposition de la peine capitale aux délinquants juvéniles. Le Gouvernement pakistanais a déposé un projet de loi afin d'amender en conséquence la législation existante et de se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant à laquelle le pays est partie. Aucun délinquant juvénile n'a été exécuté au Pakistan depuis sept ans. S'agissant du cas de Shamoun Masih, dont on prétend qu'il avait 14 ans en 1988, la représentante a souligné que cette personne avait 27 ans lorsqu'elle a été exécutée en 1997 et avait donc 18 ans en 1988 au moment du crime. Pourquoi le huitième paragraphe du préambule du projet de résolution L.16 sur la peine capitale ne fait état, arbitrairement, que des seules exécutions perpétrées depuis 1990, s'est interrogée la représentante?

Le représentant de l'Arabie saoudite a mis en doute les informations fournies par MmeHampson dans la résolution sur la peine de mort. Il a signalé que l'exécution d'enfants de moins de 18 ans est interdite dans son pays. Le représentant a souligné que le rapport de l'Arabie saoudite concernant l'application de la Convention des droits de l'enfant ne sera examiné qu'en 2000 par le Comité des droits de l'enfant et ne peut par conséquent être invoqué.

Le représentant des États-Unis, prenant la parole à l'issue de l'adoption de la résolution L.16 sur la peine de mort, a jugé préoccupante la procédure suivie par la Sous-Commission dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Le représentant a déclaré qu'il estimait qu'il fallait que la Sous-Commission continue d'exister étant donné la contribution que peuvent apporter ses experts dans le domaine des droits de l'homme. Les États-Unis acceptent sans réserve le fait que les experts doivent être indépendants mais cette indépendance des experts doit s'exercer dans le cadre du mandat qui leur a été confié par la Commission, a-t-il rappelé. Il a déclaré qu'il est clair que la peine capitale ne viole aucune loi ni aucun traité international auquel les États-Unis sont parties tant qu'elle est prononcée dans le cadre d'un procès équitable, ce qu'assure le système judiciaire des États-Unis. Cette résolution L.16 vise à remplacer par les opinions privées des co-parrains de ce texte l'avis émis sur la question par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1999/61, qui a d'ailleurs été adoptée sans l'appui du Gouvernement des États-Unis. Il a demandé de quel droit la Sous-Commission s'arroge de tels droits.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a jugé inacceptable le jugement émis par la délégation des États-Unis concernant les travaux de la Sous-Commission. Il a souligné que la Sous-Commission n'examine pas des questions qu'elle n'est pas autorisée à examiner.

M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il respecte la déclaration faite et la position défendue par la délégation des États-Unis au sujet de la résolution L.16 sur la peine de mort mais a souligné que si cette déclaration avait été faite avant l'adoption de la résolution L.16, elle aurait eu un autre impact.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a rappelé que la délégation des États-Unis avait, par le passé, appelé à la dissolution de la Sous-Commission. À cet égard, il a apprécié que la délégation des États-Unis considère la Sous-Commission comme «une émanation précieuse de la Commission».