Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles

Résolution de la Sous-Commission 1999/4

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme,

Réaffirmant l'évolution en faveur de l'abolition de la peine de mort en général, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du deuxième Protocole facultatif s'y rapportant, visant à abolir la peine de mort, au Protocole No 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort,

Rappelant les résolutions 1998/8 et 1999/61 de la Commission des droits de l'homme, dans lesquelles la Commission s'est déclarée convaincue que l'abolition de la peine de mort contribuait au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits de l'homme,

Notant que la peine de mort est souvent imposée à l'issue de procès qui ne sont pas conformes aux normes internationales en matière d'équité et que les membres de minorités raciales, nationales ou ethniques semblent être de façon disproportionnée condamnés à la peine de mort,

Rappelant l'opinion de la Commission des droits de l'homme selon laquelle la peine de mort ne devrait pas être imposée ou appliquée à des personnes atteintes d'une forme quelconque de maladie mentale,

Se félicitant de la tendance, dans les États favorables au maintien de la peine de mort, à limiter le nombre d'infractions qui emportent la peine de mort,

Se félicitant aussi du fait que beaucoup de pays, tout en maintenant la peine de mort dans leur législation pénale, appliquent un moratoire sur les exécutions,

Réaffirmant l'interdiction de l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime, telle que consacrée à l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 37, alinéa a), de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 5, paragraphe 3, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, à l'article 77, paragraphe 5, du Protocole I et à l'article 6, paragraphe 4, du Protocole II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949,

Prenant note des informations bien établies dont il ressort que depuis 1990 19 délinquants juvéniles auraient été exécutés dans six pays, à savoir l'Arabie saoudite, les États-Unis d'Amérique, l'Iran (République islamique d'), le Nigéria, le Pakistan et le Yémen, dix de ces exécutions ayant eu lieu aux États-Unis, et qu'en 1998 seuls les États-Unis d'Amérique auraient exécuté des délinquants juvéniles,

1. Condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime;

2. Prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime;

3. Prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort, en particulier pour refus du service militaire ou pour désertion, de ne pas appliquer la peine de mort lorsque le refus du service militaire ou la désertion résulte d'une objection de conscience à ce service;

4. Prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31 décembre 1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et de s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000;

5. Prie la Commission des droits de l'homme de réaffirmer sa résolution 1999/61 à sa cinquante-sixième session;

6. Prie le Secrétaire général de faire rapport à la Sous-Commission,

à sa cinquante-deuxième session, sur le nombre de délinquants juvéniles exécutés entre l'adoption de la présente résolution et le début de la prochaine session de la Sous-Commission ainsi que sur le nombre des exécutions en général pendant la même période;

7. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-deuxième session, au titre du même point de l'ordre du jour.

30ème séance
24 août 1999

[Adoptée au scrutin secret par 14 voix contre 5,
avec 5 abstentions. Voir chap. IV.]