L'abolition de la peine de mort en Europe

1.L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1246 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort. Elle se félicite de la décision du Comité des Ministres du 16 janvier 1996 d'encourager les Etats membres qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instaurer un moratoire de fait ou de droit sur l'exécution des condamnations capitales.

2.Cependant, elle regrette que le Comité des Ministres n'ait pas encore pris de décision sur les propositions les plus importantes contenues dans le paragraphe 6 de cette recommandation.

3.L'Assemblée recommande que le Comité des Ministres donne suite sans délai aux propositions contenues dans la Recommandation 1246 (1994). En particulier, elle recommande au Comité des Ministres d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme abolissant la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre et obligeant les signataires à ne la réintroduire en aucune circonstance, et d'instaurer un mécanisme de contrôle supervisé par le Secrétaire Général.

4.Renvoyant à la Résolution 1097 (1996), l'Assemblée recommande, en outre, que le Comité des Ministres l'aide dans ses efforts pour faire abolir la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe:

i.en accordant une aide financière et logistique aux pays qui le demandent pour mener des campagnes nationales d'information sur l'abolition de la peine de mort;

ii.en organisant une conférence internationale de grande envergure sur les développements intervenus dans le domaine de l'abolition de la peine de mort, manifestation qui se tiendrait en 1997 dans un pays qui n'a pas encore aboli de facto la peine de mort;

iii.en prenant en compte l'attitude des Etats candidats envers la peine de mort au moment de décider de leur admission en tant que membres à part entière du Conseil de l'Europe, et celle des pays qui maintiennent cette peine lors du contrôle des obligations et engagements des Etats membres.

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1. Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance) (voir Doc. 7589, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteur: Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance).