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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de M. José Medellin aux Etats-Unis (Texas)
déclaration du 11 août 2008 - Union européenne
Pays :
L'UE regrette profondément, qu'en dépit de ses appels répétés et des décisions de la Cour internationale de justice, M. José Medellin, ressortissant mexicain, ait été exécuté le 5 août dernier dans l'Etat du Texas aux Etats-Unis.
L'UE réaffirme à nouveau son opposition à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. La peine de mort porte en effet atteinte à la dignité humaine. Il n'y a pas en outre de preuve irréfutable que la peine de mort ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable.
L'UE appelle les Etats-Unis à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort conformément à la résolution du 18 décembre 2007 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
L'UE regrette vivement que M. Medellin n'ait pu bénéficier de son droit à l'assistance consulaire prévu par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et que les autorités texanes n'aient pas pris en compte la décision de la Cour internationale de Justice du 16 juillet dernier ordonnant la suspension de son exécution ainsi que celles de quatre autres ressortissants mexicains. L'UE appelle l'État du Texas à suspendre l'exécution de ces quatre détenus.
L'UE invite les autorités américaines tant au niveau fédéral qu'à celui de l'État du Texas à prendre les mesures législatives nécessaires pour donner une suite adéquate aux décisions de la Cour Internationale de Justice.
L'UE appelle les Etats-Unis à respecter l'ensemble de leurs obligations internationales et notamment à mettre tout en œuvre pour que les droits des ressortissants étrangers au regard des conventions internationales, telles que la Convention de Vienne de 1963, ratifiées par les Etats-Unis soient effectivement respectés.
La Turquie et la Croatie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association.
L'UE réaffirme à nouveau son opposition à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. La peine de mort porte en effet atteinte à la dignité humaine. Il n'y a pas en outre de preuve irréfutable que la peine de mort ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable.
L'UE appelle les Etats-Unis à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort conformément à la résolution du 18 décembre 2007 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
L'UE regrette vivement que M. Medellin n'ait pu bénéficier de son droit à l'assistance consulaire prévu par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et que les autorités texanes n'aient pas pris en compte la décision de la Cour internationale de Justice du 16 juillet dernier ordonnant la suspension de son exécution ainsi que celles de quatre autres ressortissants mexicains. L'UE appelle l'État du Texas à suspendre l'exécution de ces quatre détenus.
L'UE invite les autorités américaines tant au niveau fédéral qu'à celui de l'État du Texas à prendre les mesures législatives nécessaires pour donner une suite adéquate aux décisions de la Cour Internationale de Justice.
L'UE appelle les Etats-Unis à respecter l'ensemble de leurs obligations internationales et notamment à mettre tout en œuvre pour que les droits des ressortissants étrangers au regard des conventions internationales, telles que la Convention de Vienne de 1963, ratifiées par les Etats-Unis soient effectivement respectés.
La Turquie et la Croatie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association.
Documents liés
- Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice — ACTU du 5 août 2008
- Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort — résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007