Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres

Conseil économique et social

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-neuvième session
Point 17 a) de l'ordre du jour provisoire

ÉTAT DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Question de la peine de mort
Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2002/77*

* Le rapport a été présenté après la date limite pour permettre de tenir compte des réponses reçues.

[...]

Annexe II

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS REÇUES DES ÉTATS MEMBRES

Antigua-et-Barbuda - Bélarus - Chili - Costa Rica - Cuba - Équateur - Éthiopie - République fédérale de Yougoslavie - Jordanie - Liban - Mexique - Maroc - Panama - Thaïlande - Turquie

Antigua-et-Barbuda

1. Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a déclaré qu'il appliquait les garanties énoncées dans la résolution 1984/50. La peine capitale n'est prononcée que pour les infractions les plus graves et en vertu de la loi sur les infractions contre les personnes. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du délit, les femmes enceintes et les personnes atteintes d'aliénation mentale ne sont pas condamnées à mort. La peine de mort n'est prononcée que lorsque la culpabilité a été établie en se fondant sur les éléments de preuve les plus clairs. Lorsque la sentence est prononcée, le défenseur fait automatiquement appel. L'État procède à l'exécution judiciaire lorsque tous les recours ont été épuisés et rejetés. Le pays n'a jamais exécuté de sentence de mort sur quiconque alors qu'une procédure d'appel était en cours. La grâce peut être accordée en vertu de la Constitution et du droit commun.

2. Le Gouvernement a en outre déclaré que la législation relative à la peine de mort avait fait l'objet d'une révision radicale depuis 2001. L'imposition obligatoire de la peine de mort n'est plus possible. Le défenseur peut invoquer des circonstances atténuantes en démontrant pourquoi la peine de mort ne devrait pas être appliquée. En janvier 2000, des ordonnances d'exécution ont été notifiées à des détenus incarcérés dans le quartier des condamnés à mort. Leur défenseur a présenté une demande de sursis à l'exécution et, en octobre 2002, un détenu avait bénéficié d'une commutation de peine.

Bélarus

3. Le Gouvernement du Bélarus a déclaré que la Constitution garantissait le droit à la vie et établissait l'obligation de l'État de protéger la vie humaine contre toute agression illicite. Jusqu'à ce que la peine de mort soit abolie, elle peut être appliquée conformément à la loi en tant que châtiment exceptionnel pour des crimes particulièrement graves, et uniquement sur décision d'un tribunal. L'adoption du Code pénal de 1999 a marqué une étape majeure dans les mesures visant à rendre plus humaine la politique de l'État en matière pénale. La peine de mort ne peut être prononcée que lorsque son imposition est dictée par des circonstances aggravantes particulières, telles qu'un danger exceptionnel présenté par l'auteur de l'infraction, mais elle n'est obligatoire pour aucune infraction. Il y a moins d'infractions passibles de la peine de mort (14 articles) dans le Code pénal de 1999 que dans le Code précédent de 1960 (29 articles). D'après le Code de 1999, la peine de mort ne peut pas être imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans, au moment de l'infraction, à des femmes, ou à des hommes qui ont atteint l'âge de 65 ans au moment du prononcé de la peine. Le Code stipule également qu'une procédure pénale ne peut pas être engagée contre des personnes qui ont commis le crime dans un état de responsabilité diminuée dû à une maladie psychiatrique chronique, à un trouble mental temporaire, à l'imbécillité ou à une déficience mentale analogue. Une condamnation à mort peut être commuée en peine d'emprisonnement à vie à la suite d'une procédure de grâce.

4. Le Gouvernement a dit en outre qu'en mai 2002 le Parlement du Bélarus avait organisé des auditions sur les aspects politiques et juridiques de l'abolition de la peine de mort, auditions qui avaient débouché sur l'adoption de recommandations sur la question. Une série de garanties, d'ordre législatif et sur le plan de l'organisation, a été élaborée pour vérifier que la peine de mort a été imposée d'une manière correcte. Au cours des 10 dernières années, la peine de mort a été imposée en moyenne à 27 personnes chaque année. Le nombre de personnes passibles de la peine de mort a diminué au cours des trois dernières années (13 en 1999, 4 en 2000 et 7 en 2001). Dix personnes condamnées à la peine capitale ont été exécutées en 2000, 7 en 2001 et 3 au 1er juin 2002.

Chili

5. Le Gouvernement du Chili a déclaré que le droit à la vie était inscrit dans la Constitution et que la peine de mort avait été abolie le 5 juin 2001. D'après le Gouvernement, ces mesures sont en pleine conformité avec les obligations internationales du Chili, en particulier avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, promulgué par le décret suprême no 778 de 1976, et avec son deuxième Protocole facultatif, signé le 15 novembre 2001, ainsi qu'avec le Protocole facultatif à la Convention américaine des droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, signé le 10 septembre 2001.

6. Le Gouvernement a indiqué que la loi no 19734 du 5 juin 2001 avait institué au Chili une peine d'emprisonnement à vie pour les infractions qui étaient jusque-là passibles de la peine de mort, et avait introduit un régime de libération conditionnelle. La loi prévoit l'application de la peine de mort en temps de guerre (la peine de mort est maintenue pour les infractions pour lesquelles cette sanction est prévue par le Code de justice militaire, ce qui est tout à fait conforme aux réserves formulées au sujet des Protocoles susmentionnés).

Costa Rica

7. Le Gouvernement du Costa Rica a déclaré que la peine capitale avait été abolie en 1878. La disposition proclamant le caractère sacré de la vie humaine est devenue un principe constitutionnel le 26 avril 1882. Ce principe est aujourd'hui inscrit dans la Constitution de la République du Costa Rica, promulgué le 7 novembre 1949, qui dispose que la «vie humaine est inviolable». En outre, d'autres normes juridiques comportent des dispositions à cet effet, par exemple, la loi sur l'extradition qui prévoit que l'extradition ne sera pas accordée «lorsque les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée seraient passibles d'une exécution…».

Cuba

8. Le Gouvernement de Cuba a déclaré que la peine de mort continuait de faire partie de la législation cubaine. La Constitution ne comporte pas de disposition concernant la peine de mort, mais la peine de mort est prévue dans le Code pénal cubain, parallèlement à d'autres peines, pour un ensemble déterminé d'infractions considérées comme des infractions de nature extrêmement graves. La peine de mort est de nature exceptionnelle. Toutes les infractions passibles de la peine de mort peuvent faire l'objet d'une sanction moins sévère. En 1999, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté la loi no 87 portant amendement du Code pénal et prévoyant une peine d'emprisonnement à vie pour certaines infractions, à la place essentiellement d'une condamnation à la peine capitale.

9. Le Gouvernement a indiqué qu'il observait effectivement, en allant au-delà dans certains cas, les garanties énoncées dans la résolution 1984/50 du Conseil économique et social. En particulier, les aspects suivants étaient soulignés:
a) une personne qui commet un acte criminel en état de démence ou de confusion mentale passagère ou présentant un développement mental retardé n'encourt pas de responsabilité pénale si, pour l'une quelconque de ces raisons, cette personne n'a pas la capacité de comprendre la signification de son acte ou de maîtriser son comportement;
b) la peine capitale n'est appliquée qu'en tant que mesure de dernier ressort, pour les infractions les plus graves pour lesquelles elle est prescrite par la loi;
c) la peine de mort ne peut être imposée à des personnes âgées de moins de 20 ans, ou à des femmes qui étaient enceintes lorsqu'elles ont commis l'infraction ou lorsque la peine a été prononcée. Aucune femme n'a été condamnée à mort à Cuba depuis le 1er janvier 1959;
d) les tribunaux ont d'amples possibilités d'exercer leur pouvoir d'appréciation, étant donné que toutes les infractions passibles de la peine de mort peuvent être également punies d'une peine d'emprisonnement;
e) avant que la peine ne soit prononcée, tout acte criminel doit être pleinement démontré au moyen de preuves détaillées et fiables, indépendamment du témoignage de l'accusé ou de membres de sa famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité. Dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée, la preuve de la culpabilité doit être absolue;
f) la procédure a lieu en deux étapes _ l'instruction qui précède le procès et le procès. Les procès sont oraux et publics et ont lieu devant un tribunal composé de cinq magistrats. Si l'accusé n'a pas désigné de défenseur, un avocat est officiellement désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
g) une condamnation à mort prononcée en première instance peut faire l'objet d'un appel formé par l'accusé devant une instance supérieure; si l'accusé ne fait pas appel, l'appel est considéré comme ayant été formé automatiquement;
h) lorsqu'un appel a été déclaré recevable, le Tribunal suprême du peuple, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, organise un nouveau procès;
i) toutes les garanties destinées à assurer un procès équitable sont rigoureusement observées;
j) si la Cour suprême confirme la condamnation à mort, l'affaire est renvoyée au Conseil d'État pour qu'il se prononce sur l'opportunité d'exercer le droit de grâce et de commuer la condamnation à mort en peine d'emprisonnement. Tant que le Conseil d'État n'a pas rendu sa décision, la condamnation à mort ne peut pas être exécutée;
k) dans tout procès portant sur des infractions passibles de la peine de mort, il est automatiquement procédé à un examen psychiatrique approfondi, conduit par une équipe de spécialistes, afin de déterminer si l'accusé est apte à être jugé.

10. Le Gouvernement a souligné que la peine de mort était une arme juridique que la «Révolution cubaine» pouvait utiliser pour se défendre. Il a noté que l'opinion publique était incontestablement favorable au maintien de la peine de mort dans la législation. Le Gouvernement a aussi fait observer que la situation à laquelle son pays devait faire face du fait de plus de 40 années d'hostilité de la part des États-Unis l'obligeait à maintenir la peine de mort dans son Code pénal. Néanmoins, Cuba n'exclut pas la possibilité d'abolir la peine de mort et était toujours prête à évaluer cette possibilité. Le Gouvernement a indiqué que l'abolition aurait lieu lorsque toutes les conditions seraient réunies et que le peuple cubain serait d'accord.

Équateur

11. Le Gouvernement de l'Équateur a déclaré que sa législation ne prévoyait l'imposition de la peine de mort en aucune circonstance. L'Équateur préconise l'abolition de la peine capitale dans le monde entier, conformément aux dispositions de sa législation nationale et aux instruments de la législation internationale des droits de l'homme, à laquelle l'Équateur est partie. L'Équateur était l'un des auteurs de la résolution 2002/77 de la Commission des droits de l'homme.

Éthiopie

12. Le Gouvernement de l'Éthiopie a déclaré que, en vertu de son Code pénal de 1957, la peine capitale ne pouvait être imposée que pour certaines des infractions les plus graves prescrites par la loi et en l'absence de circonstances atténuantes. Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel et la peine capitale ne peut être appliquée qu'à la suite d'un jugement définitif rendu par le tribunal compétent, et avec l'approbation du chef de l'État. Un jeune délinquant qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au moment où le crime a été commis ne peut pas être condamné à mort et la peine capitale ne peut être exécutée sur la personne d'une femme enceinte. Une personne atteinte d'aliénation mentale ne peut être considérée comme pénalement responsable. Tout délinquant condamné à mort a le droit de demander sa grâce ou une commutation de peine. Le Gouvernement a noté que les dispositions de la législation pénale éthiopienne relatives à la peine de mort étaient conformes aux prescriptions de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social et aux dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans le cadre d'un effort de sensibilisation aux différents problèmes juridiques, y compris au problème de la peine de mort, des programmes éducatifs destinés au grand public sont régulièrement diffusés par divers moyens d'information, et les décisions judiciaires rendues en matière pénale sont rendues publiques.

République fédérale de Yougoslavie

13. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déclaré qu'en ratifiant en 2001 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République fédérale de Yougoslavie avait accepté l'obligation d'abolir la peine de mort dans sa législation interne. Au niveau fédéral, conformément à la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie de 1992, la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement dans la loi pénale de la République fédérale de 1993. En 2002, la loi portant amendement de la législation pénale de la Serbie et la loi portant amendement de la législation pénale du Monténégro ont aboli la peine de mort dans les deux Républiques et l'ont remplacée par une peine d'emprisonnement de 40 ans; la République fédérale de Yougoslavie s'est ainsi acquittée de l'obligation qu'elle avait assumée au regard du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort figure encore dans la Constitution aussi bien de la Serbie que du Monténégro. Cependant, la nouvelle définition des relations entre les deux composantes de l'État commun sera suivie de l'adoption d'amendements à ces instruments et la peine de mort sera alors officiellement abolie dans le système juridique de la Serbie et du Monténégro. Le Gouvernement a dit également qu'aucune condamnation à mort n'avait été exécutée depuis le 1er janvier 2000 dans la République fédérale de Yougoslavie. Aucun ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie n'a été expulsé ou extradé vers un pays où la personne expulsée ou extradée risquerait d'encourir la peine de mort. La loi exclut toute possibilité d'extradition d'un étranger vers un pays où une condamnation à mort a été prononcée contre la personne extradée.

Jordanie

14. Le Gouvernement de la Jordanie a indiqué que la peine de mort ne pouvait être appliquée que dans des circonstances très limitées et qu'elle n'était imposée que pour des infractions graves. L'application de la peine de mort n'a d'autre but que l'extinction d'une vie, sans torture ni châtiment exemplaire. La législation pénale jordanienne comporte des garanties assurant la protection des personnes passibles de la peine de mort. Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine. De plus l'approbation de S. M. le Roi est nécessaire pour que la peine soit exécutée. Une condamnation à mort ne peut pas être exécutée en public ou pendant des jours fériés officiels.

Liban

15. Le Gouvernement du Liban a indiqué que la plus récente condamnation à mort avait été exécutée en 1998 et concernait deux personnes. Bien que 20 personnes aient été condamnées à mort depuis, aucune exécution n'a eu lieu.

16. D'après la législation libanaise, la peine de mort ne peut être prononcée que pour certaines infractions graves, à la suite d'un procès minutieux où le droit de l'accusé de se défendre est garanti par sa représentation par un avocat. En vertu du Code de procédure pénale de 2001, toutes les condamnations à la peine capitale prononcées par un tribunal pénal peuvent faire l'objet d'un appel sans qu'aucun autre motif juridique soit exigé. Une personne condamnée à mort se voit ainsi garantir un deuxième procès public devant la cour d'appel. L'affaire peut être examinée par une commission d'amnistie. La signature du Président de la République au bas du décret prévoyant l'exécution de la peine de mort est nécessaire. La peine de mort n'est pas imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans.

17. Le Gouvernement a fourni des précisions supplémentaires sur les modifications pertinentes apportées à son Code pénal.

Mexique

18. Le Gouvernement du Mexique a estimé que la peine de mort était une violation de l'un des droits les plus fondamentaux de la personne, le droit à la vie. Il a en outre noté que le Mexique appuyait et parrainait les initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort et a fermement invité les pays qui appliquent encore la peine de mort à respecter les dispositions de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'obligation de communiquer aux détenus des renseignements sur l'aide consulaire, car il est profondément préoccupé par la situation de 53 Mexicains condamnés à mort aux États-Unis. Il est en outre souligné que le Mexique se considère comme un pays abolitionniste étant donné que la peine de mort n'a pas été appliquée depuis 1930, bien qu'elle soit prévue dans la législation en vigueur. Le Gouvernement du Mexique a fait observer que le Congrès de l'Union envisageait actuellement la possibilité de supprimer la peine de mort de la législation nationale. Le Gouvernement a donc estimé que les paragraphes 5 et 8 de la résolution 2002/77 de la Commission des droits de l'homme ne s'appliquaient pas au Mexique.

Maroc

19. Le Gouvernement du Maroc a indiqué que sa législation pénale prévoyait la peine de mort pour les infractions graves. La plupart des règles et des principes juridiques visés dans les Règles des Nations Unies garantissant un procès pénal équitable sont incorporés dans le droit pénal marocain. La législation stipule que pour être condamné l'auteur d'une infraction doit être sain d'esprit, capable de discernement et apte à exercer son libre arbitre. L'accusé doit être relâché si le magistrat instructeur n'a pas rendu dans un délai d'un an une ordonnance renvoyant l'affaire à la juridiction pénale. Une sentence sera déclarée nulle et de nul effet si le tribunal n'était pas constitué conformément à la loi et si les audiences n'ont pas eu lieu en public. S'il est établi au cours des audiences que l'accusé n'était pas en possession de ses facultés mentales au moment de la commission du délit ou au moment du procès, le tribunal peut lui appliquer les dispositions spéciales énoncées dans le Code pénal. Le condamné est informé du fait qu'il a huit jours pour faire appel, à compter de la date à laquelle la sentence a été prononcée. La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée. En prison le condamné jouit de tous ses droits. La législation marocaine prévoit des circonstances atténuantes qui, si l'une ou plusieurs d'entre elles sont établies devant le tribunal, peuvent lui permettre d'imposer une peine plus légère pour les crimes passibles de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à vie. Au demeurant, le tribunal peut prononcer l'acquittement, s'il a des preuves justifiant la non-imposition de la peine prescrite par la loi, ou peut commuer la peine de mort en une peine d'emprisonnement d'une durée de 20 à 30 ans, si l'accusé bénéficie de circonstances atténuantes. De plus, la peine prononcée pour une infraction commise par un mineur, qui serait passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à vie si le crime avait été commis par un adulte, est une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans.

Panama

20. Le Gouvernement de Panama a dit que l'article 30 de la Constitution de la République de Panama stipulait qu'il n'y aurait ni peine de mort, ni bannissement ni confiscation de biens.

Thaïlande

21. Le Gouvernement de la Thaïlande a déclaré qu'il s'acquittait pleinement de ses engagements au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'il envisageait l'application de la peine de mort à la lumière des dispositions de l'article 6 du Pacte. En ce qui concerne la peine de mort, la Thaïlande a toujours tenu compte des différences de perspective. Cependant, l'abolition de la peine de mort n'était pas encore une norme internationale acceptée. L'application de la peine de mort en Thaïlande continue de refléter l'opinion publique générale du pays qui considère que ce châtiment est un moyen de dissuasion nécessaire face à la criminalité et une mesure permettant d'assurer la protection des droits des victimes et de leur famille. Le Gouvernement reconnaît qu'il est important de diffuser dans le public des informations concernant l'imposition de la peine de mort: le Service d'application des peines informe régulièrement le public de la situation en ce qui concerne la peine de mort afin de l'aider à comprendre la dimension juridique de cette sanction.

22. Le Gouvernement a déclaré qu'il étudiait des mesures afin de garantir que le processus juridique conduisant à l'application de la peine de mort s'accompagne d'un examen approfondi. Après que les juridictions inférieures se sont prononcées, une personne condamnée à mort peut saisir la Cour suprême et solliciter une grâce royale. Le Gouvernement a fait observer que l'application de la peine de mort devrait être envisagée dans une optique humanitaire. Les malades mentaux, les femmes enceintes et les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas passibles de la peine de mort. Dans le cas d'une femme enceinte, l'exécution de la peine de mort est interdite jusqu'à la mise au monde de l'enfant. Dans le cas d'une femme enceinte passible de la peine de mort, la réduction de la peine en peine d'emprisonnement à vie sera envisagée. En octobre 2002, le Parlement envisageait de modifier l'article 19 du Code pénal thaïlandais en substituant à l'exécution par fusillade l'exécution par injection d'un produit mortel. En outre, les amendements consacreront la pratique actuelle consistant à ne pas soumettre à la peine de mort les personnes âgées de moins de 18 ans.

Turquie

23. Le Gouvernement de la Turquie a indiqué que la peine de mort avait été abolie, sauf en temps de guerre et de menace de guerre imminente, par la loi no 4771 du 3 août 2002.