Peine de mort : Costa Rica
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Costa Rica : Pays abolitionniste
Points marquants…
21 octobre 2022
- Date d'abolition
- 1877
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
21 octobre 2022 — Événement parallèle organisé à l'ONU : "De la peine de mort vers un moratoire officiel"
Un événement est organisé au siège des Nations unies pour œuvrer en faveur de la prochaine résolution pour un moratoire sur la peine de mort. Il est porté par les missions permanentes de l'Australie, du Costa Rica, de la France, de l'Union européenne, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et la Fédération internationale des ACAT.
Pour mémoire en 2020 la huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort avait été votée par 123 pays (avec 38 contre et 24 abstentions).
Pour mémoire en 2020 la huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort avait été votée par 123 pays (avec 38 contre et 24 abstentions).
Pays :
- "La France rappelle son opposition constante à la peine de mort" — déclaration du 21 octobre 2022
- L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort — ACTU du 16 décembre 2020
27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort
A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
- Didier Reynders se félicite de l'adoption par le Conseil des Droits de l'Homme d'une résolution belge sur la peine de mort — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme — communiqué de presse du 27 septembre 2019
- La question de la peine de mort — projet de résolution A/HRC/42/L.37 du 23 septembre 2019
- Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil — discours du 17 septembre 2019
29 septembre 2017 — Le Conseil des droits de l'homme adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort
A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, Moldavie et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Adoptée (après amendement oral) au Conseil des droits de l'homme par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2019 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité.
Adoptée (après amendement oral) au Conseil des droits de l'homme par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2019 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité.
- Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort — ACTU du 26 février 2019
- Didier Reynders se félicite que le Conseil des droits de l'homme ait accepté la résolution de la Belgique sur la peine capitale — communiqué de presse du 29 septembre 2017
- Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie — communiqué de presse du 29 septembre 2017
- La question de la peine de mort — projet de résolution A/HRC/36/L.6 du 22 septembre 2017
Droit international — Costa Rica
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 21 août 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 29 novembre 1968 | 19 décembre 1966 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 29 novembre 1968 | 19 décembre 1966 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 5 juin 1998 | 14 février 1990 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort | 30 mars 1998 | 28 octobre 1991 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Costa Rica
Constitution
La Constitution du Costa Rica, du 7 novembre 1949, n'interdit pas explicitement la peine de mort. Elle précise cependant, dans son chapitre IV intitulé "Droits et garanties de l'individu", article 21, que :
"Le droit à la vie est inviolable."
Historique — Costa Rica
Au Costa Rica la peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1877. Le champ d'application de la peine capitale avait d'abord été réduit après l'indépendance, en 1821, puis, avant l'abolition, les condamnations à mort étaient fréquemment commuées.