L'Assemblée générale adopte des résolutions et recommandations (extrait)

Assemblée générale
Soixante-troisième session
70e et 71e séances plénières
Matin et après-midi


[...]

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits et des libertés fondamentales (A/63/430/Add.2)

Adoptée par 106 voix en faveur, 46 voix contre et 34 abstentions

Aux termes de la résolution I intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », l'Assemblée générale, se félicitant du nombre croissant d'États qui ont décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 62/149 et les conclusions et recommandations qui y figurent. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa soixante-cinquième session, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 62/149 et de la présente résolution et demande aux États Membres de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce propos.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la résolution est une ingérence dans les affaires intérieures des États. La peine de mort relève de la souveraineté des États, a-t-il insisté.

[...]


Faisant observer qu'il n'y avait pas de consensus sur la question du moratoire sur la peine de mort, la représentante de Singapour a insisté sur le fait que cette question relève avant tout de la justice pénale des États.

Revenant sur la résolution sur le moratoire sur la peine de mort, le représentant de l'Égypte a dit qu'il avait voté contre, dans la mesure où elle contredit des dispositions juridiques, politiques et juridiques de la jurisprudence de son pays. Il a rappelé que le Pacte sur les droits civils et politiques n'interdisait pas la peine capitale, mais prévoit que son application soit limitée aux crimes les plus graves et aux adultes conscients de la gravité de leurs crimes. En outre, cette peine ne doit pas être infligée à une femme enceinte, pour tenir compte de l'enfant à naître. Il s'est dit fermement convaincu que la résolution vise à imposer une nouvelle interprétation du Pacte des droits civils et politiques.

Les représentants de la Barbade et de la Chine ont abondé en ce sens, considérant que la peine de mort relevait des affaires intérieures d'un État. Le représentant chinois a, comme son homologue de l'Égypte, estimé qu'elle ne devait être appliquée que dans des cas très précis.

La représentante de l'Algérie a voté en faveur de la résolution sur le moratoire sur la peine de la mort. Elle a aussi expliqué qu'elle avait voté en faveur des amendements présentés aujourd'hui par l'Ouganda et a souhaité qu'à l'avenir, les résolutions sur cette question soient adoptées par consensus.

Le représentant du Chili, un des coauteurs de la résolution a défendu son texte.

Son homologue de l'Argentine a réaffirmé le principe de non-discrimination, qui veut que les mêmes droits soient appliqués à tous les individus, sans distinction de sexe ou de préférence sexuelle. Il a rejeté les pratiques de la peine de mort et de la torture, ainsi que le déni des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du droit à la santé.

[...]