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Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2010)
E/2010/10
rapport du 18 décembre 2009 - Secrétaire général des Nations Unies
[NB www.peinedemort.org : le contenu intégral de ce rapport est disponible en ligne sur le site de l'ONU. Cette mise en ligne ne reprend pas les tableaux et graphiques.]
Nations Unies
Conseil économique et social
Session de fond de 2010 New York, 28 juin-23 juillet 2010 Point 14 c) de l'ordre du jour provisoire
Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme: prévention du crime et justice pénale
Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général continuent à porter aussi sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, le Conseil a prié le Secrétaire général, lorsqu'il établirait le rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport quinquennal, le huitième, fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2004-2008, ainsi que sur l'application des garanties.
Conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1745 (LIV) et 1990/51, en date du 24 juillet 1990, et à la décision du Conseil 2005/247, en date du 22 juillet 2005, ce rapport est présenté au Conseil à sa session de fond de 2010 et sera aussi présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa dix-neuvième session, ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme conformément à sa décision 2/102.
Le rapport confirme qu'il existe une tendance très nette à l'abolition et à la restriction de l'usage de la peine capitale dans la plupart des pays. Le rythme auquel les États qui maintenaient la peine de mort au début de la période quinquennale ont aboli son usage, en droit ou en pratique, est comparable à celui des périodes précédemment considérées, voire s'accélère légèrement. De plus, les pays qui maintiennent la peine de mort sont, à de rares exceptions près, en train de réduire son usage de manière significative en termes de nombres de personnes exécutées et de crimes pour lesquels elle peut être prononcée. Néanmoins, lorsque la peine capitale reste en vigueur, il existe de graves problèmes relatifs au respect des normes internationales, notamment concernant la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l'exclusion des délinquants mineurs de son champ d'application, et les garanties d'un procès équitable.
Table des matières
I. Introduction
II. Généralités et portée du rapport
III. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 2004-2008
A. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 2004
B. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 2004
C. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort au début de 2004
1. Pays et territoires abolitionnistes de fait au début de 2004
2. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort qui appliquaient cette peine au début de 2004
D. Situation de la peine capitale à la fin de 2008
IV. Application de la peine de mort
V. Faits nouveaux intervenus sur le plan international
VI. Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
A. Première garantie: "crimes les plus graves"
1. Condamnations à mort obligatoires
2. Crimes pour lesquels la peine de mort est applicable
B. Deuxième garantie: non-rétroactivité
C. Troisième garantie: mineurs, femmes enceintes et autres catégories
1. Personnes âgées de moins de 18ans
2. Exécution de personnes âgées
3. Femmes enceintes et mères de jeunes enfants
4. Personnes frappées d'aliénation mentale, souffrant d'arriération mentale ou ayant des capacités intellectuelles extrêmement limitées
D. Quatrième garantie: présomption d'innocence
E. Cinquième garantie: garanties d'un procès équitable
F. Sixième garantie: appel
G. Septième garantie: grâce ou commutation de peine
H. Huitième garantie: suspension des exécutions pendant les recours
I. Neuvième garantie: limiter au maximum les souffrances
1. Mode d'exécution
2. Exécution publique
3. Secret
4. Conditions de détention des condamnés à mort
5. Cruauté envers la famille et les amis
VII. Conclusions et recommandations
Annexe
Données et tableaux supplémentaires
I. Introduction
1. Le présent rapport, établi conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1754 (LIV) du 16 mai 1973 et 1995/57 du 28 juillet 1995, et à la décision du Conseil 2005/247 du 22 juillet 2005, est le huitième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale(1). Il porte sur la période 2004-2008 et passe en revue les faits nouveaux survenus dans le recours à la peine capitale. Conformément à la résolution du Conseil 1989/64 du 24 mai 1989, le rapport porte également sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3 et Corr.1, annexe).
2. Le rapport a été principalement établi sur la base des données réunies à l'occasion de la huitième enquête, qui a été soumise aux États membres, aux organisations intergouvernementales, aux institutions spécialisées du système des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)(2).
II. Généralités et portée du rapport
3. Tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ont été invités à fournir des renseignements en vue de l'élaboration du huitième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale par le biais d'un questionnaire détaillé (nommé ci-après "le questionnaire d'enquête"). Dans ce rapport, les États ont été classés en fonction de leur situation au regard de la peine capitale au 1er janvier 2004, ce qui permet de passer en revue les changements intervenus au cours des cinq années qui se sont écoulées jusqu'à la fin de décembre 2008, ainsi que d'effectuer des comparaisons avec les résultats des rapports quinquennaux précédents, qui ont utilisé une méthode d'analyse similaire. Les catégories suivantes sont retenues:
a) Abolitionnistes pour toutes les infractions, en temps de paix comme en temps de guerre;
b) Abolitionnistes pour les infractions de droit commun, ce qui signifie que la peine de mort a été abolie pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix, comme celles énoncées dans le code pénal ou celles qui sont reconnues en "common law" (par exemple, meurtre, viol et vol avec voie de fait), et que la peine de mort est uniquement maintenue dans des circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre en cas d'infractions de caractère militaire ou pour les crimes contre l'État tels que la trahison, le terrorisme ou l'insurrection armée;
c) États et territoires favorables au maintien de la peine de mort en droit, répartis en deux sous-catégories:
i) Les États et territoires qui ont maintenu la peine de mort dans leur législation de sorte que ce châtiment peut toujours être infligé, mais qui ne l'ont pas appliqué depuis au moins 10 ans. Comme dans les rapports précédents, ces États et territoires ont été désignés comme étant abolitionnistes de fait bien que cela ne signifie pas nécessairement qu'ils ont pour principe établi de ne jamais procéder à des exécutions. Les États qui ont procédé à des exécutions au cours des 10 dernières années mais qui ont pris l'engagement international d'abolir la peine la peine de mort en instaurant officiellement un moratoire ont aussi été appelés abolitionnistes de fait;
ii) Les États et territoires dans lesquels des exécutions ont eu lieu durant la période de 10 ans allant jusqu'au 1er janvier 2004.
4. Bien que ce rapport porte sur la période couverte par l'enquête, les faits nouveaux importants qui se sont déroulés en 2009 et qui se rapportent à la législation et à la pratique régissant la peine capitale ont été notés afin de rendre les conclusions du rapport aussi actuelles que possible.
5. 56 États ont renvoyé le questionnaire(3), et 5 États supplémentaires (Bulgarie, Jordanie, Oman, Thaïlande et Turkménistan) ont répondu pendant l'élaboration du rapport, ce qui représente une amélioration par rapport aux rapports précédents. En 2008, l'Organisation des Nations Unies a mené une autre enquête relative à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale du 18 décembre 2007, intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Dix-huit pays qui n'ont pas répondu au questionnaire pour le huitième rapport quinquennal ont rempli le questionnaire diffusé conformément à cette résolution(4). Pour les États qui n'ont répondu ni à l'un ni à l'autre des questionnaires, les renseignements sur la peine de mort, fournis pour 18 États supplémentaires dans le contexte du mécanisme d'examen périodique universel, ont été étudiés par le Conseil des droits de l'homme au cours de cet examen périodique(5), et les informations relatives à 23 autres États figurent dans les rapports périodiques présentés au Comité des droits de l'homme pendant la période quinquennale(6). Par conséquent, 120 pays ont fourni aux Nations Unies des informations sur la peine de mort pour la période 2004-2008. En outre, les procédures spéciales du Conseil ont contribué à compléter le tableau, notamment par le biais des rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Rapporteur spécial du Conseil sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces documents ont été pris en considération lors de l'établissement de la présente étude.
6. Aux fins de meilleure compréhension de la situation, certaines données sur l'application de la peine de mort proviennent d'autres sources. Les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées du système des Nations Unies ci-après ont envoyé des rapports et des informations: le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission de l'Union africaine, la Commission européenne, le Southeast European Cooperative Initiative Centre (Centre d'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les organisations non gouvernementales suivantes ont soumis des rapports et des déclarations écrites: le Secrétariat international d'Amnesty International, Human Rights Watch, l'Association internationale de réduction des risques, la Japan Federation of Bar Associations (Fédération japonaise des associations d'avocats) et la Coalition mondiale pour l'abolition de la peine de mort.
III. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 2004-2008
A. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 2004
7. Au début de 2004, 79 États avaient déjà aboli la peine de mort pour toutes les infractions; ce nombre est bien plus élevé qu'au début des périodes quinquennales précédentes, soit en 1999, époque où ce nombre était de 70, et en 1993, où il était de 55. Aucun des pays totalement abolitionnistes n'a rétabli la peine capitale au cours de la période visée par l'enquête. À la fin de la période quinquennale, en 2008, 95 pays étaient abolitionnistes pour toutes les infractions. En 2009, le Burundi et le Togo ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions (voir tableau 1).
Tableau 1
Situation de la peine capitale au début et à la fin de la période quinquennale considérée, 2004-2008
8. La majorité des pays totalement abolitionnistes ont déclaré avoir participé à des initiatives internationales visant à promouvoir l'abolition de la peine capitale ou à réduire la portée ou l'incidence de son application. En particulier, plusieurs d'entre eux ont mentionné l'appui de résolutions adoptées à l'Assemblée générale en 2007 et 2008 par lesquelles l'assemblée demandait un moratoire sur la peine de mort, ainsi que le soutien d'initiatives au sein d'organisations régionales comme l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La Belgique a fait état de résolutions parlementaires visant à critiquer la pratique de l'imposition de la peine capitale dans d'autres États.
9. À une exception près, tous les États totalement abolitionnistes qui ont répondu au questionnaire ont déclaré avoir mis en œuvre une politique de refus d'extradition d'une personne vers des États dans lequel la peine de mort pouvait être prononcée s'ils ne recevaient pas des assurances que la personne en question ne serait pas condamnée à mort ou, si elle l'était, ne serait pas exécutée. Le Canada a déclaré que, sauf circonstances exceptionnelles, il avait pour politique d'obtenir des assurances que la peine de mort ne serait pas appliquée avant d'extrader une personne pour une infraction passible d'une telle peine. Plusieurs États ont signalé avoir reçu des demandes d'extradition dans des cas où la question de la peine capitale se posait, et avoir demandé et obtenu des assurances satisfaisantes. La plupart de ces affaires concernaient une extradition vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre d'actions judiciaires liées au terrorisme. Il n'y a pas eu de signalements d'extraditions par un État totalement abolitionniste sans que cet État n'ait reçu d'assurances, ni de cas de demandes d'assurances défavorablement accueillies. Le Japon, État favorable au maintien de la peine de mort, a déclaré que dans le contexte d'une demande d'extradition, il ne pouvait pas fournir d'assurances que la peine de mort ne serait pas prononcée. La Mongolie a indiqué qu'elle pouvait fournir de telles assurances, mais qu'il n'y avait pas eu d'affaires dans lesquelles la question s'était posée. Le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé par le fait que, en Australie, le Procureur général jouissait d'un pouvoir résiduel lui permettant, "lorsque les circonstances sont mal définies, d'autoriser l'extradition d'une personne alors qu'elle risque la peine de mort". Le Comité a ajouté qu'il manquait à l'Australie "une interdiction complète visant la fourniture d'une assistance policière internationale aux fins d'enquêtes criminelles pouvant aboutir à l'imposition de la peine de mort dans un autre État"(7).
10. Lors de la huitième enquête, les pays ont été priés de fournir des renseignements détaillés sur la peine maximale prévue pour sanctionner les infractions qui étaient auparavant passibles de la peine capitale. Les réponses ont été très diverses. Dans certains États, une peine minimale doit être prononcée, allant d'une période d'emprisonnement fixe et substantielle à la réclusion à perpétuité. Dans d'autres États, la condamnation pour les infractions autrefois passibles de la peine de mort est laissée à l'appréciation du tribunal, et aucune durée minimale n'est prescrite. Tous les États ont indiqué que les personnes condamnées, que ce soit à une période fixe d'emprisonnement ou à la réclusion à perpétuité, pouvaient bénéficier d'une libération anticipée, en fonction des circonstances. Aucun des États qui ont répondu au questionnaire ne semble prévoir la possibilité d'une condamnation à la réclusion à perpétuité sans droit à bénéficier d'une libération anticipée ou d'une mise en liberté conditionnelle.
11. Les États totalement abolitionnistes, à deux exceptions près, ont déclaré qu'aucune initiative n'avait été prise en vue de réintroduire la peine capitale. La France a indiqué que, le 8 avril 2004, une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs de crimes terroristes avait été soumise à l'Assemblée nationale mais que cette proposition n'avait jamais été mise à l'ordre du jour ni débattue. En 2004, la chambre basse du parlement polonais a rejeté une proposition du parti Droit et Justice visant à réintroduire la peine capitale, par 198 voix contre 194, avec 14 abstentions. Le Président avait menacé d'opposer son veto à cette loi si elle était adoptée(8). En juillet 2006, le nouveau Président a réclamé le rétablissement de la peine de mort en Pologne et dans toute l'Europe(9). Pourtant, en 2008, la Pologne a engagé le processus de ratification du Deuxième protocole facultatif(10) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(11), visant à abolir la peine de mort, qui rend l'abolition contraignante et constitue un obstacle juridique pratiquement insurmontable au rétablissement de la peine capitale.
B. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 2004
12. Au début de 2004, 12 pays avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun mais non pour certaines infractions relevant d'un droit particulier commises contre l'État (généralement la trahison) et/ou pour des infractions relevant du code militaire commises en temps de guerre: Albanie, Argentine, Brésil, Chili, El Salvador, Fidji, Grèce, Israël, Lettonie, Mexique, Pérou et Turquie. Aucun de ces pays n'a enregistré d'exécution pendant la période quinquennale. La Turquie a relevé que la peine de mort prévue par le Code pénal militaire n'était en fait pas applicable, en raison de la modification des lois correspondantes, et que des initiatives étaient prises pour supprimer cette disposition du Code.
13. Pendant la période quinquennale, cinq États qui étaient auparavant abolitionnistes pour les infractions de droit commun sont devenus totalement abolitionnistes: l'Albanie, l'Argentine, la Grèce, le Mexique et la Turquie. Le Kazakhstan a rejoint la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun. Par conséquent, sur la période quinquennale, le nombre total d'États de cette catégorie a baissé, passant de 12 à 8. Depuis le premier rapport quinquennal, le poids de la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement a diminué. Par exemple, en 1974, il y avait davantage d'États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement (16) que d'États abolitionnistes pour toutes les infractions (11). Au fil des années, le nombre total de ces États a fluctué entre 17 et 12, mais le nombre d'États totalement abolitionnistes a augmenté de manière constante. Alors qu'en 1974, les États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement représentaient 59% du nombre total d'États abolitionnistes, ils sont aujourd'hui moins de 8%.
14. De plus, la plupart des États décrits comme abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement pourraient également figurer sur la liste des États abolitionnistes de fait pour toutes les infractions. Le Brésil, le Chili, El Salvador, Fidji, Israël et le Pérou restent dans la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun depuis plus de vingt ans, mais n'ont procédé à aucune exécution pour quelque infraction que ce soit pendant cette période. Dans son rapport au Conseil des droits de l'homme, Israël a effectué la déclaration suivante: "bien que l'imposition de la peine de mort soit formellement prévue dans un certain nombre de cas extrêmement graves en vertu de la législation pénale, Israël a appliqué un moratoire de facto sur les exécutions"(12). La Lettonie, qui a procédé à sa dernière exécution en 1999, a indiqué avoir une politique établie de non-application de la peine capitale, et commuer toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux. Elle a précisé qu'une loi élaborée par le cabinet et visant à abolir de la peine de mort en toutes circonstances était en cours d'examen par le législateur. La Lettonie a rappelé qu'elle avait signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le 9 mai 2008, le parlement letton a adopté une loi autorisant la ratification du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa réponse au questionnaire, El Salvador a indiqué qu'un groupe de travail serait créé pour envisager l'adhésion au Deuxième protocole facultatif.
15. Au Pérou, un projet de loi a été présenté en vue de rétablir la peine de mort pour les crimes envers les enfants et les infractions liées au terrorisme, et afin que le Pérou dénonce la Convention américaine relative aux droits de l'homme(13), qui empêche un État ayant aboli la peine de mort de la remettre en vigueur(14). Dans sa présentation au Conseil des droits de l'homme, le Pérou a mentionné ces initiatives législatives, ainsi que le débat public concernant l'élargissement de la peine de mort aux auteurs de crimes graves, soulignant que de hauts fonctionnaires avaient publiquement déclaré que le pays ne se retirerait en aucune circonstance du système interaméricain des droits de l'homme(15). Outre le Pérou, aucun autre État abolitionniste pour les infractions de droit commun seulement n'a signalé d'initiatives significatives visant à rétablir la peine de mort.
16. Dans sa réponse au questionnaire, El Salvador a déclaré maintenir la peine de mort pour certaines infractions relevant du droit militaire, à savoir trahison, espionnage et mutinerie. La peine capitale peut être obligatoire ou discrétionnaire, en fonction des circonstances. Le droit letton autorise la peine de mort pour le meurtre avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre. En Israël, la loi prévoit la peine de mort pour le génocide et les crimes contre l'humanité, pour la trahison commise en temps de guerre, et pour les infractions relatives à l'utilisation illégale d'armes à feu contre des personnes, ou l'utilisation d'explosifs ou d'objets inflammables dans l'intention de tuer ou de causer un dommage corporel grave.
C. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort au début de 2004
17. Au début de la période quinquennale, en janvier 2004, 103 États maintenaient la peine de mort dans leurs textes de loi pour les infractions de droit commun (et en général aussi pour les autres infractions). Sur ce nombre, 62 pouvaient être considérés comme favorables au maintien de cette peine du fait qu'ils avaient fait procéder à des exécutions au cours des 10 années précédentes et qu'aucun engagement n'avait été pris d'y mettre un terme. Les autres pays pouvaient être considérés comme abolitionnistes de fait au motif que personne n'avait été judiciairement exécuté depuis au moins 10 ans ou que, comme c'était le cas pour l'Albanie, l'Arménie, la Fédération de Russie et la Lettonie, un engagement international avait été pris de ne pas reprendre les exécutions.
1. Pays et territoires abolitionnistes de fait au début de 2004
18. Sur les 41 pays et territoires qui étaient abolitionnistes de fait au début de 2004, cinq ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions(16). L'un d'entre eux, le Kazakhstan, a aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun.
19. Plusieurs États qui n'ont pas infligé de condamnation à mort depuis plus de 10 ans reconnaissent appliquer un moratoire. Par exemple, l'Algérie a informé le Conseil des droits de l'homme que son moratoire était en vigueur depuis 1993(17). Elle se décrit comme un État abolitionniste de fait(18). Le Bénin a indiqué au Conseil qu'il existait un moratoire sur la peine capitale(19). Le Mali a expliqué qu'il n'avait procédé à aucune exécution depuis 1979, et qu'un moratoire était en vigueur depuis 1984(20). Parmi les autres États confirmant l'existence d'un moratoire, on peut citer la Fédération de Russie(21), Sri Lanka(22) et la Tunisie(23). Le Guatemala a déclaré appliquer un moratoire, conformément à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale(24). Dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l'homme, le Cameroun a précisé ce qui suit: "l'on peut dire sans craindre d'exagérer que les exécutions ont été suspendues de facto au Cameroun"(25). Dans son deuxième rapport périodique au Comité, le Kenya a déclaré qu'un moratoire de fait était en vigueur depuis 1988(26). La Zambie a effectué une déclaration similaire dans son troisième rapport périodique(27). Le Tadjikistan est inclus dans la catégorie des États abolitionnistes de fait, bien que sa dernière exécution ait eu lieu en 2003, parce que l'année suivante, le pays a établi un moratoire officiel sur la peine de mort(28). Douze États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont voté en faveur des résolutions de l'Assemblée demandant un moratoire sur l'application de la peine capitale(29), tandis que 17 se sont abstenus(30).
20. Plusieurs États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont indiqué envisager l'abolition en droit de la peine capitale. Le Burkina Faso a déclaré au Conseil des droits de l'homme que l'abolition de la peine de mort était envisagée(31). La République centrafricaine a informé le Conseil que la peine capitale pourrait être abolie dans le cadre de la réforme du Code pénal fin 2009, "d'autant plus qu'elle n'est plus appliquée"(32). Dans son rapport national au Conseil, le Congo a indiqué qu'il "(devait) abolir la peine de mort"(33). Le Gabon a déclaré au Conseil que son Gouvernement avait pris la décision d'abolir la peine de mort(34). Le Ghana a relevé qu'il n'avait procédé à aucune exécution depuis 1993, et a informé le Conseil de son intention de réviser la constitution sur ce point(35). En février 2008, la Commission des Lois de la Douma d'État de la Fédération de Russie a soumis à la chambre basse du parlement une proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort. En novembre 2009, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a rendu une décision bloquant toute tentative de réintroduction de la peine capitale en pratique.
21. En revanche, le fait que certains États aient indiqué n'avoir procédé à aucune exécution sur une période de plus de 10 ans ne devrait pas être interprété comme suggérant une décision de ne pas infliger la peine de mort, ou l'existence d'un moratoire. La Barbade a informé le Conseil des droits de l'homme de ce fait au cours du processus d'examen périodique universel(36). Dix-sept États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont consigné leur opposition à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort" en faisant figurer leurs noms dans une note verbale adressée au Secrétaire général des Nations Unies(37). Quinze d'entre eux ont voté contre cette résolution(38).
22. Aucun des États de la catégorie des abolitionnistes de fait n'a repris les exécutions pendant la période quinquennale. Ce chiffre doit être comparé aux trois États qui avaient repris les exécutions pendant la période 1999-2003 et aux sept États qui l'avaient fait pendant la période 1994-1998. En examinant la catégorie des abolitionnistes de fait à long terme, on constate une confirmation utile de l'hypothèse que la plupart des États qui ont cessé d'appliquer la peine de mort pendant 10 ans restent dans cette catégorie ou procèdent à une abolition en droit. Le premier des rapports quinquennaux ayant utilisé la classification de fait, celui de 1985, indiquait que cette catégorie comprenait sept États(39). Sur ces sept États, cinq sont restés abolitionnistes en pratique et ont ultérieurement confirmé cette politique par une loi les rendant totalement abolitionnistes en droit(40), un est resté abolitionniste de fait(41) et le dernier a rétabli brièvement la pratique de la peine capitale bien qu'aujourd'hui, il soit à nouveau abolitionniste de fait(42). Sur les 21 États abolitionnistes de fait énumérés dans le rapport de 1990(43), 11 sont restés abolitionnistes puis sont devenus abolitionnistes en droit(44), 7 sont restés abolitionnistes de fait(45), et 3 ont rétabli la pratique de la peine capitale(46). Le rapport quinquennal de 1995 énumérait 30 États abolitionnistes de fait(47). Quinze ans après, 13 avaient aboli la peine de mort en droit48, bien que 2 d'entre eux, les Philippines et le Rwanda, aient procédé à des exécutions dans l'intervalle. Treize autres États sont restés abolitionnistes de fait(49). Seuls quatre États ont appliqué la peine de mort depuis 1994(50). Le rapport quinquennal de 2000 énumérait 38 États abolitionnistes de fait.(51) Dix ans après, 8 sont devenus totalement abolitionnistes en droit(52), 26 sont restés abolitionnistes de fait(53), et 3 ont procédé à des exécutions(54). Sur les 41 États abolitionnistes de fait énumérés dans le rapport de 2005(55), cinq sont devenus abolitionnistes en droit(56), 35 sont restés abolitionnistes de fait(57) et 1 a recommencé à procéder à des exécutions(58). Au total, depuis que les rapports quinquennaux ont commencé à enregistrer les membres de la catégorie des abolitionnistes de fait, en 1985, 68 États ont figuré sur cette liste. Dix d'entre eux ont repris les exécutions à un moment ou à un autre(59) mais deux de ces États ont par la suite aboli la peine capitale pour toutes les infractions(60). Quelque 36 États sont restés abolitionnistes de fait(61), et 22 ont conservé leur statut d'abolitionnistes de fait avant de devenir abolitionnistes en droit(62). En conclusion, il semble que l'abolition de fait soit un indicateur utile du comportement futur d'un État, et un concept apportant une aide précieuse pour comprendre les tendances concernant la peine capitale, tant en pratique qu'en droit.
23. Il n'est pas rare que des États de la catégorie des abolitionnistes de fait continuent de prononcer des condamnations à mort, même s'ils n'ont pas l'intention d'exécuter la sentence. Par exemple, en 2008, 17 États réputés abolitionnistes de fait ont été signalés avoir prononcé des condamnations à mort(63). Il s'agit d'ailleurs d'une conséquence du concept d'abolition de fait. Par exemple, les tribunaux de Belgique et d'Irlande ont continué de prononcer des condamnations à mort pendant une bonne partie des années 1980, bien que leurs Gouvernements se soient engagés à abolir la peine capitale depuis plusieurs décennies. Dans de nombreux pays, l'abolition de fait est le résultat d'une politique publique et intervient, au sens juridique, via le refus des autorités d'ordonner une exécution ou par un mécanisme de commutation de peine ou de grâce officielle. Cela n'est pas sans entraîner des conséquences négatives: dans certains États où il est très improbable que des exécutions aient lieu, le "couloir de la mort" existe toujours, avec toutes les situations qui l'accompagnent. Le spectre de l'exécution, même s'il est lointain, continue de hanter les prisonniers et leurs familles.
24. L'un des six États qui ont été considérés comme abolitionnistes de fait au début de la période quinquennale, et qui ont par la suite aboli la peine de mort en droit, à savoir le Libéria, est actuellement dans une situation incertaine. En septembre 2005, le droit libérien a été modifié pour supprimer la peine capitale et le pays a adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui l'empêche de rétablir la peine capitale. Quelques mois après l'abolition, une loi prévoyant la peine capitale pour les auteurs de viol collectif a été adoptée, bien que ce châtiment ait par la suite été transformé en réclusion à perpétuité. Puis, le parlement libérien a instauré la peine de mort en cas d'attaque à main armée, de terrorisme et de détournement. Cette législation a été approuvée par le Président en juillet 2008. Dans le présent rapport, le Libéria est toujours considéré comme abolitionniste en droit, parce que ses obligations internationales lui interdisent de prononcer la peine de mort, malgré les incohérences de sa législation nationale. Le Libéria n'a procédé à aucune exécution depuis 2000.
2. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort qui appliquaient cette peine au début de 2004
25. Au début de 2004, 62 États étaient considérés comme favorables au maintien de la peine de mort, dans la mesure où ils continuaient d'appliquer cette peine et où ils avaient procédé à des exécutions au cours des dix années précédentes (E/2005/3 et Corr.1, annexe I, tableau 1). Pendant la période 2004-2008, le nombre des membres de cette catégorie a diminué, passant de 62 à 47. Trois États ont totalement aboli la peine de mort (Kirghizstan, Philippines et Rwanda). Douze États sont devenus abolitionnistes de fait, puisqu'ils n'ont pas appliqué la peine de mort pendant une période de 10 ans: le Burundi, le Cameroun, le Guatemala, le Guyana, le Lesotho, la République de Corée, la République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Sierra Leone, le Tadjikistan et la Zambie. Par conséquent, quelque 15 États sur un total de 62, soit 24,2 %, ont aboli la peine de mort en droit ou de fait pendant la période quinquennale. Au cours de la période quinquennale précédente, ce nombre était passé de 78 à 62, soit une diminution de 20,5 %. Pour la période 1994-1998, le nombre total d'États favorables au maintien de la peine de mort avait chuté de 94 à 78, soit 17,0 %. Par conséquent, bien que le nombre absolu des pays devenus abolitionnistes pendant la période 2004-2008 soit légèrement inférieur à ceux des périodes quinquennales précédentes, la proportion est en fait plus élevée. Cela indique que le rythme de l'abolition peut connaître une accélération, et non un ralentissement.
26. Certains États favorables au maintien de la peine de mort ont indiqué qu'ils envisageaient d'abolir la peine de mort. Au cours d'un segment de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, tenu le 12 mars 2007, le chef de la délégation chinoise a déclaré: "Nous cherchons à limiter l'application de la peine de mort en Chine. Je suis sûr que, avec le développement et les progrès dans mon pays, l'application de la peine de mort diminuera davantage et qu'elle sera finalement abolie"(64). Dans son rapport au Conseil dans le contexte du processus d'examen périodique universel, la Jordanie a déclaré qu'elle n'avait procédé à aucune exécution depuis 2007, et que son Code pénal était en cours de révision "pour abolir la peine de mort"(65). En 2005, le roi Abdallah II aurait déclaré que "la Jordanie pourrait prochainement devenir le premier pays du Moyen-Orient où la peine de mort n'est pas en vigueur"(66). Dans son rapport initial au Comité des droits de l'homme, le Tchad a déclaré que le pays "(préparait) l'esprit de la population à accepter la suppression de la peine de mort"(67). La Jamahiriya arabe libyenne a cité le Document vert sur les droits de l'homme à l'ère des masses, qui affirme: "Les membres de la société jamahirienne vénèrent et protègent la vie humaine. L'intention de la société jamahirienne est d'abolir la peine capitale et, tant que cet objectif n'est pas atteint, la peine de mort ne s'appliquera qu'à ceux dont la vie menace ou porte atteinte à la société"(68). Pendant le processus d'examen périodique universel, Cuba a déclaré être "philosophiquement parlant" contre la peine de mort, et prévoir de la supprimer "lorsque des conditions propices existeront"(69).
27. Certains États favorables au maintien de la peine de mort ont indiqué soutenir un moratoire sur la peine capitale. Dans son rapport au Conseil des droits de l'homme, le Nigéria a déclaré que, bien que la peine de mort figure dans ses textes de loi, elle était rarement appliquée et que cela "(revenait) dans la pratique à appliquer un moratoire". Il a déclaré que son Gouvernement avait pris note de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort(70). Le Burkina Faso a indiqué qu'il envisagerait d'appliquer un moratoire sur la peine de mort(71). Dans sa réponse au questionnaire d'enquête, la Mongolie a déclaré avoir mis en place un moratoire sur la peine de mort. Cependant, Amnesty International a signalé qu'au moins une exécution avait eu lieu dans ce pays en 2008(72). Cuba a déclaré "comprendre et respecter les arguments du mouvement international qui propose la suppression de la peine de mort ou un moratoire. Pour cette raison, notre pays n'a pas rejeté les initiatives des Nations Unies en ce sens"(73).
28. Les déclarations publiques d'organismes tels que le Conseil des droits de l'homme, dans le cadre du processus d'examen périodique universel, fournissent d'autres indications. Par exemple, quelques États favorables au maintien de la peine de mort ont profité de l'occasion pour réaffirmer leur engagement à l'utilisation de la peine capitale, à savoir, l'Afghanistan,(74) la Chine(75) et la Malaisie(76). D'autres ont simplement rejeté les demandes d'abolition ou de moratoire, ou ont refusé de ratifier le Deuxième protocole facultatif, en ajoutant souvent que la peine de mort était rarement appliquée et que, quand elle l'était, les normes internationales étaient respectées: Bangladesh(77), Botswana(78), Comores(79), Émirats arabes unis(80), Japon(81), Jordanie(82) et Yémen(83). Le Pakistan a déclaré que son Gouvernement de coalition avait entrepris d'examiner toutes les questions se rapportant à la peine capitale(84). L'Arabie saoudite a accepté une recommandation de la Nouvelle-Zélande de protéger le droit des personnes condamnées à la peine capitale, "notamment par l'application renforcée des sauvegardes internationales dans le recours à la peine de mort"(85).
29. Dans le paragraphe 2 c) de sa résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale a prié les États membres de restreindre progressivement le recours à la peine de mort et de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles elle pouvait être prononcée. Pendant la période quinquennale, certains États favorables au maintien de la peine de mort ont réduit les infractions pour lesquelles la peine de mort pouvait être prononcée. La Malaisie a déclaré qu'elle "(envisageait) de réduire davantage" le nombre d'infractions pour lesquelles la peine capitale pouvait être prononcée, "par, entre autres, des propositions de modification de la législation en vigueur sur le trafic de drogue afin de limiter la peine maximale à la réclusion à perpétuité"(86). Il a également été rapporté que le Viet Nam réduisait le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. En juillet 2009, son Assemblée nationale a voté l'abolition de la peine de mort pour les infractions de viol, appropriation frauduleuse de biens, contrebande, fabrication et trafic de fausse monnaie, consommation de drogues, corruption active, détournement illicite ou piraterie et destruction d'armes militaires. La peine capitale sera maintenue pour le trafic de drogues(87). Trois autres États (Jordanie, Oman et Thaïlande) ont déclaré maintenir la peine capitale pour les infractions liées à la drogue.
30. Pendant la période quinquennale, certains États favorables au maintien de la peine de mort semblent avoir augmenté le nombre d'infractions pour lesquelles ce châtiment peut s'appliquer. Dans sa réponse au questionnaire, la Mongolie a déclaré avoir étendu la peine de mort au terrorisme en 2008. En Iraq, en 2005, une nouvelle loi a rendu la peine de mort applicable à toute personne reconnue coupable d'avoir "commis des actes de terreur" ou d'avoir "financé, organisé ou provoqué" des pratiques terroristes(88). Un projet de loi a été rédigé en République islamique d'Iran qui prévoit la peine capitale pour apostasie, hérésie et sorcellerie, ainsi que pour un certain nombre d'infractions liées à Internet qui "encouragent la corruption et l'apostasie"(89). De nouvelles mesures ont également été proposées pour rendre passible de la peine de mort la production de matériel à caractère pornographique(90). En novembre 2008, le Pakistan a promulgué une législation autorisant la condamnation à mort pour "cyberterrorisme" entraînant la mort(91).
D. Situation de la peine capitale à la fin de 2008
31. Pendant la période quinquennale examinée, la catégorie des États totalement abolitionnistes a augmenté de 16 États et territoires(92), passant de 79 au début de 2004 à 95 à la fin de 2008 (voir tableau 1)(93). Sur ces 16 États, cinq avaient été auparavant abolitionnistes pour les infractions de droit commun(94). Cinq avaient été abolitionnistes de fait(95). Trois sont passés de la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort à celle des États totalement abolitionnistes(96). Trois ne figuraient pas dans l'enquête précédente(97). En fait, le nombre d'États abolitionnistes pour les infractions de droit commun a diminué, passant de 12 à 8, sur la période quinquennale. Cinq de ces États sont entrés dans la catégorie des États totalement abolitionnistes(98), tandis que l'un d'entre eux, le Kazakhstan, a quitté la catégorie des abolitionnistes de fait pour entrer dans celle des abolitionnistes pour les infractions de droit commun. Le nombre total des États abolitionnistes de fait a augmenté, passant de 41 à 46. Six États précédemment abolitionnistes de fait ont rejoint la catégorie des États totalement abolitionnistes(99), le Kazakhstan est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun et 11 États sont passés de la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort à celle des abolitionnistes de fait(100). Par conséquent, la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort a diminué de 15, passant de 62 à 47.
32. L'une des conclusions que l'on peut tirer de la huitième enquête quinquennale est que le rythme auquel les pays ont adopté la position abolitionniste s'est maintenu et s'est même accéléré, si on mesure l'abolition sur la base de la proportion d'États favorables au maintien de la peine de mort qui ont quitté cette catégorie au cours de la période de cinq ans considérée. Le nombre de pays abolitionnistes de fait a augmenté de manière significative. Même parmi les pays favorables au maintien de la peine de mort, seuls 43 ont procédé à des exécutions judiciaires sur la période de cinq ans. Certains d'entre eux rejoindront très probablement la catégorie des abolitionnistes de fait ou de droit au cours de la prochaine période quinquennale. Il convient également de s'intéresser à la baisse du nombre de personnes exécutées dans de nombreux États, qui est traitée de façon plus détaillée à la section IV, intitulée "Application de la peine de mort". Comme le montre cette section, un très petit nombre d'États favorables au maintien de la peine de mort a procédé à un grand nombre d'exécutions. Une liste actualisée des pays abolitionnistes et des pays favorables au maintien de la peine de mort, organisée en quatre catégories, figure à l'annexe du présent rapport.
33. Le premier rapport quinquennal, rédigé en 1975, avait indiqué: "Il est encore extrêmement douteux qu'on puisse parler de progrès vers la diminution du recours à la peine de mort. À des périodes où la peine capitale est abolie ou n'est pas appliquée, peuvent succéder des exécutions nombreuses en cas de situation politique extrêmement instable ou un retour soudain à la sanction capitale lorsqu'un État se sent menacé. En outre, quelques États où la terreur et la violence ont revêtu un caractère particulièrement grave ont utilisé de plus en plus la peine capitale comme mesure de contre-terrorisme ou moyen d'intimidation"(101). Dix ans après, le troisième rapport était toujours très équivoque: "À la lumière des données reçues, il est apparu que si plusieurs pays s'orientaient vers l'abolition de la peine capitale, en s'abstenant de prononcer des arrêts de mort contre les criminels ou de les exécuter, d'autres ont signalé une augmentation du nombre d'exécutions durant la période considérée. Il était cependant difficile de tirer des conclusions générales sur la question de la peine capitale et sur les tendances dans ce domaine, étant donné que le nombre de réponses était relativement faible et que ce n'était pas toujours les mêmes États qui avaient répondu aux deux enquêtes"(102). En revanche, les rapports plus récents étaient très affirmatifs concernant la reconnaissance d'une tendance à la restriction et à l'abolition de la peine capitale. Un aperçu statistique de la situation à partir du premier rapport quinquennal montre clairement que la tendance s'est maintenue depuis, même si elle n'était pas aisément visible à cette époque (voir graphique).
Graphique non reproduit dans cette mise en ligne :
Évolution comparative, 1974-2009
Abolitionnistes - Abolitionnistes pour les infractions de droit commun - Abolitionnistes de fait - Favorables au maintien
Note: les premiers rapports quinquennaux n'utilisaient pas les termes "abolitionniste de fait". À la place, ils utilisaient l'expression "de coutume abolitionniste", qui faisait référence au fait qu'un État n'avait pas prononcé de condamnation à mort ou procédé à une exécution depuis 40 ans. Les résultats sont ici énumérés dans la catégorie "abolitionnistes de fait". Les premiers rapports comportaient une catégorie distincte pour les États fédéraux dans lesquels la peine capitale ne s'appliquait que dans certaines juridictions. Ces chiffres ont été inclus dans le total des États favorables au maintien de la peine de mort. La catégorie des abolitionnistes de fait, comprenant les États dans lesquels la peine de mort n'a pas été prononcée depuis 10 ans, a été introduite dans le troisième rapport quinquennal. Bien que composée d'un seul État, une catégorie distincte pour les pays de coutume abolitionnistes était maintenue. Les deux catégories ont ici été combinées.
IV. Application de la peine de mort
34. Pendant la période 2004-2008, des exécutions sont intervenues dans 35 États membres des Nations Unies(103) et dans deux 2 régions, la Province chinoise de Taiwan et la Palestine. Moins de 20 exécutions ont eu lieu dans 20 de ces États ou territoires(104). Le tableau 2 montre le nombre d'exécutions par pays pour chacune des cinq années de la période quinquennale. La plupart de ces données proviennent de sources non officielles, principalement des rapports d'Amnesty International et de Hands Off Cain, compte tenu de l'absence de communication de données officielles par de nombreux États favorables au maintien de la peine de mort, ou de l'absence de réponse au questionnaire. La Commission des droits de l'homme a demandé aux États de "mettre à la disposition du public des informations concernant l'imposition de la peine de mort et toute exécution prévue"(105). Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a insisté sur la nécessité de transparence de l'imposition de la peine de mort, notant que "dans un nombre considérable de pays, les informations relatives à la peine de mort sont gardées secrètes. Il n'y a pas de statistiques concernant les exécutions ou le nombre des condamnés à mort et leur identité, et les personnes qui doivent être exécutées, et leurs familles, ne reçoivent pour ainsi dire pas d'informations"(106). Selon le Rapporteur spécial, "les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n'en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l'obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine"(107).
Tableau 2 - Exécutions, par pays ou par région, 2004-2008
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne
35. Une simple liste des pays favorables au maintien de la peine de mort ne traduit pas la diversité des approches et des points de vue existants. Les rapports quinquennaux précédents ont noté que des chiffres bruts seuls pouvaient être trompeurs parce qu'ils ne tenaient pas compte des différences de population globale. Cela rend difficiles les comparaisons entre les États qui maintiennent la peine de mort. Dès lors, les rapports de 2000 et 2005 contenaient des tableaux indiquant le nombre total d'exécutions par pays et le taux par million d'habitants pour les pays et territoires dans lesquels au moins 20 personnes avaient été exécutées pendant la période concernée(108). Ces données ont été rassemblées pour la période 2004-2008 et apparaissent, avec les statistiques des deux périodes précédentes, dans le tableau 3(109).
Tableau 3 - Pays et territoires restés en faveur du maintien de la peine de mort à la fin de 2008 et où 20 exécutions au moins ont été signalées pour les périodes 1994-1998, 1999-2003 ou 2004-2008, et taux moyen annuel estimé d'exécutions par million d'habitants
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne
36. Sur les 26 pays ou territoires qui, selon l'étude 1994-1998, avaient exécuté au moins 20 personnes, 11 seulement sont restés sur la liste pour la période 2004-2008. La plupart des 19 États qui ne figurent plus sur la liste ont en fait aboli la peine de mort en droit ou en pratique, ou ont pratiquement renoncé à son usage. Les données pour la période 1994-1998 incluaient des pays comme la Fédération de Russie (161 exécutions), le Kazakhstan (148), le Kirghizstan (70), le Rwanda (23), le Turkménistan (373) et l'Ukraine (389), tous ces pays étant aujourd'hui abolitionnistes. La liste comportait également plusieurs autres États et territoires dont les exécutions étaient au moins égales à 20: Cuba (22), le Nigéria (248), la Province chinoise de Taïwan (121), la République de Corée (57), la République démocratique du Congo (100), la Sierra Leone (71) et le Zimbabwe (22). Ces États et territoires sont aujourd'hui abolitionnistes de fait ou n'ont procédé à aucune exécution depuis plusieurs années. Même dans les cas où on ne peut suggérer de façon plausible que les États concernés sont devenus abolitionnistes, une diminution spectaculaire de l'usage de la peine de mort est évidente. Ainsi, l'Égypte est passée de 132 exécutions sur la période 1994-1998, et de 350 exécutions sur la période 1999-2003, à 9 exécutions sur la période 2004-2008. De même, le nombre d'exécutions à Singapour a diminué de manière spectaculaire, passant de 242 sur 1994-1998, et de 138 sur 1999-2003, à 22 sur 2004-2008. Le Bélarus est passé de 168 sur 1994-1998, et d'un chiffre compris entre 37 et 52 sur 1999-2003, à un minimum de 14 sur la dernière période quinquennale.
37. Ces chiffres montrent une baisse très prononcée de l'application de la peine de mort par de nombreux États qui y ont eu recours de manière significative dans un passé récent. Sur les pays et territoires ayant enregistré au moins 20 exécutions sur la période 1994-1998, le taux d'exécution par million d'habitants a diminué pour 17 d'entre eux(110), tandis qu'il augmentait pour 5 seulement(111). Bien qu'il ne soit pas suggéré que ces pays et territoires envisagent l'abolition, l'explication la plus convaincante de la baisse spectaculaire des taux d'exécution dans certains de ces États doit être un changement d'attitude vis-à-vis de la peine de mort. Dans le cas de la Chine, une baisse significative du nombre total de personnes exécutées a été signalée en 2007 et en 2008, une conséquence des modifications apportées au système d'appel et, peut-être, plus généralement, de nouvelles perspectives sur la peine de mort.(112) Puisque la Chine ne fournit pas de statistiques officielles, il est difficile d'aller au-delà d'approximations globales. De plus, les deux organisations non gouvernementales qui suivent de près l'application de la peine de mort en Chine évaluent différemment la mesure de la peine capitale dans ce pays(113). Dans ses observations finales, le Comité contre la torture a critiqué la Chine parce qu'elle n'avait pas fourni de données sur les affaires de peine de mort(114). Toutefois, il semble y avoir peu de doute sur l'existence d'une baisse importante de l'application de la peine de mort en Chine. Le tableau 3 ne traduit probablement pas cette diminution de manière adéquate, parce que l'évolution n'est apparue qu'en 2007 et 2008. Les statistiques officielles publiées par les États-Unis indiquent une baisse mesurable du taux des exécutions, qui est passé de 0,20 par million d'habitants en 1994-1998 à 0,27 en 1999-2003 et à 0,16 en 2004-2008. Les États-Unis enregistrent également une baisse significative des exécutions pendant la période considérée, de 59 exécutions en 2004 à 42 en 2007(115) et 37 en 2008(116). Le chiffre de 2008 représente le nombre d'exécutions le plus bas depuis 1994, et contraste avec le pic constaté en 1999 (98 exécutions)(117).
38. Il existe une diversité régionale très significative dans l'application de la peine capitale. En Europe, seul le Bélarus continue de procéder à des exécutions. Dans ce pays, le taux d'exécution a diminué de 3,20 par million d'habitants en 1994-1998 à 0,29 par million d'habitants en 2004-2008. Aux Amériques (hors États-Unis), il n'y a eu qu'une exécution pendant toute la période quinquennale, à Saint-Kitts-et-Nevis. Le droit et la pratique concernant la peine de mort ont considérablement évolué en Afrique. Sur les pays ayant exécuté au moins 20 personnes pendant la période 2004-2008, seulement deux, le Soudan et la Jamahiriya arabe libyenne, se trouvent en Afrique. Dans l'étude 1994-1998, ils étaient six. Pour l'année 2008, quatre pays d'Afrique, le Botswana, la Jamahiriya arabe libyenne, la Somalie et le Soudan ont déclaré des exécutions, estimées à 18 au total. Le tableau 4 montre les pays pratiquant le plus la peine capitale, sur la base du taux d'exécution par million d'habitants sur la période quinquennale. À l'exception des États-Unis, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Soudan, tous ces pays sont situés au Moyen-Orient ou en Asie.
Tableau 4
Pays, par taux moyen annuel estimé d'exécutions par million d'habitants, où le nombre total d'exécutions pour la période 2004-2008 était d'au moins 20
V. Faits nouveaux intervenus sur le plan international
39. D'importants faits nouveaux sont intervenus pendant la période quinquennale concernant la peine capitale au sein des organisations intergouvernementales, des tribunaux internationaux et des organismes de surveillance des droits de l'homme. Le plus significatif est probablement l'adoption, en 2007 et en 2008, de résolutions de l'Assemblée générale demandant un moratoire sur la peine capitale. À la fin des années 1960, le débat sur les questions relatives à la peine de mort à l'Assemblée avait conduit à l'adoption d'une résolution initiale, en 1968 (résolution 2393 (XXIII) de l'Assemblée), qui a entraîné l'établissement du premier rapport quinquennal. Dans le paragraphe 1 de sa résolution 32/61 du 8 décembre 1977, l'Assemblée a déclaré que le principal objectif en matière de peine capitale était de restreindre progressivement le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort pouvait être prononcée en vue d'abolir cette peine. Cependant, plusieurs années ont passé sans nouvelles tentatives de traiter des questions relatives à la peine de mort à l'Assemblée. Un projet de résolution demandant un moratoire, proposé lors de la quarante-neuvième session de l'Assemblée en 1994(118), a été rejeté(119). Un projet de résolution similaire, présenté à la cinquante-quatrième session de l'Assemblée en 1999, a été retiré par ses auteurs(120).
40. En novembre 2007, un groupe interrégional d'États membres a présenté un projet de résolution à l'Assemblée générale demandant un moratoire sur la peine capitale. Le 18 décembre 2007, la résolution 62/149 de l'Assemblée, intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", a été adoptée par 104 voix contre 54, avec 29 abstentions, à l'issue d'un vote enregistré. Après l'adoption de la résolution, le 11 janvier 2008, les représentants de 58 missions permanentes aux Nations Unies ont adressé une note verbale au Secrétaire général pour exprimer leur souhait de "déclarer officiellement qu'elles (continuaient) de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition, en violation des stipulations existantes du droit international"(121). Quatre pays qui s'étaient opposés à la résolution, le Belize, les États-Unis d'Amérique, l'Inde et le Tchad, n'ont pas signé la note verbale. Cette note a été approuvée par huit pays qui s'étaient abstenus lors du vote: les Émirats arabes unis, l'Érythrée, Fidji, la Guinée, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine, la République démocratique populaire lao et le Swaziland. Le 18 décembre 2008, l'Assemblée a adopté la résolution 63/168, également intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Cette résolution était parrainée par 89 États membres. 106 États ont voté pour et 46 contre, avec 34 abstentions. Quatre États qui avaient voté contre la résolution de 2007, Bahreïn, la Jordanie, la Mauritanie et Oman, se sont abstenus lors du vote en 2008. La question sera réexaminée par l'Assemblée en 2010. L'Assemblée a prié le Secrétaire général de lui adresser un rapport sur l'application de ces résolutions. Conformément à cette demande, le Secrétaire général a demandé des informations aux États membres et a établi un rapport visant à refléter leurs soumissions(122).
41. Le 21 avril 2004, la huitième résolution annuelle sur la peine capitale a été adoptée par la Commission des droits de l'homme(123). Dans sa résolution 2004/67, la Commission a demandé aux États qui maintenaient encore la peine de mort de l'abolir totalement et, en attendant, d'instituer un moratoire sur les exécutions. La Commission a instamment prié ces États de ne pas prononcer la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, ou atteintes de toute forme de trouble mental. La résolution a été parrainée par 76 États membres, dont les Iles Salomon, l'Iraq, Kiribati et Samoa qui ont rejoint le groupe d'auteurs pour la première fois, et a été adoptée par 29 voix contre 19, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote enregistré. Une déclaration de dissociation a été signée par 64 pays.
42. Dans sa résolution 2005/59 intitulée "La question de la peine de mort", la Commission des droits de l'homme a réitéré le contenu des résolutions précédentes mais a également affirmé le droit de tout individu à la vie et déclaré que l'abolition de la peine de mort était indispensable à la protection de ce droit. Dans la même résolution, la Commission a condamné l'application de la peine de mort en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires, ainsi que l'application disproportionnée de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et a demandé aux États de ne pas imposer de condamnations à mort obligatoires. Une nouvelle fois, la Commission a prié les États qui avaient récemment levé ou annoncé la levée de fait ou de droit de moratoires sur les exécutions de s'engager à suspendre ces exécutions. Parrainée par 81 États membres, la résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions. La déclaration de dissociation consécutive a été signée par 66 pays.
43. En 2006, le Conseil des droits de l'homme a remplacé la Commission des droits de l'homme. Le Conseil a endossé la responsabilité des rapports et études des mécanismes et des titulaires de mandats, hérités de la Commission(124). Sur demande du Conseil qui l'avait prié de poursuivre ses activités, conformément à l'ensemble des décisions précédentes de la Commission, le Secrétaire général a soumis au Conseil des rapports annuels sur la peine de mort(125). Ces rapports visent à compléter les rapports quinquennaux. Des documents traitant de la question de la peine capitale sont également soumis au Conseil dans le cadre de ses procédures spéciales, notamment par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et par le Rapporteur spécial du Conseil sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le sujet est aussi régulièrement abordé au cours d'activités menées dans le cadre du mécanisme d'examen périodique universel.
44. Le Comité des droits de l'homme a traité des questions concernant l'administration de la peine capitale dans l'étude des rapports périodiques adressés par les États parties ainsi que dans l'examen des communications des victimes qui lui sont soumises conformément au Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des décisions judiciaires concernant la peine capitale ont été prononcées par des tribunaux internationaux en matière de droits de l'homme et des organismes similaires, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces décisions et déclarations figurent dans les garanties pertinentes de la section VI du présent rapport.
45. La peine de mort a été abolie dans les 27 États membres de l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux interdit la peine capitale ainsi que l'extradition vers un État où elle pourrait être prononcée. La Charte est incorporée au Traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les travaux de l'Union européenne sur la peine capitale sont menés conformément aux "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort",(126) qui ont été adoptées le 29 juin 1998 en vertu d'une déclaration figurant dans le Traité d'Amsterdam de l'Union européenne du 2 octobre 1997. Ces orientations ont été révisées et mises à jour par le Conseil de l'Union européenne en 2008(127), et à l'avenir, seront révisées tous les trois ans. Les Orientations comprennent une
Nations Unies
Conseil économique et social
Session de fond de 2010 New York, 28 juin-23 juillet 2010 Point 14 c) de l'ordre du jour provisoire
Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme: prévention du crime et justice pénale
Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général continuent à porter aussi sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, le Conseil a prié le Secrétaire général, lorsqu'il établirait le rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport quinquennal, le huitième, fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2004-2008, ainsi que sur l'application des garanties.
Conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1745 (LIV) et 1990/51, en date du 24 juillet 1990, et à la décision du Conseil 2005/247, en date du 22 juillet 2005, ce rapport est présenté au Conseil à sa session de fond de 2010 et sera aussi présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa dix-neuvième session, ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme conformément à sa décision 2/102.
Le rapport confirme qu'il existe une tendance très nette à l'abolition et à la restriction de l'usage de la peine capitale dans la plupart des pays. Le rythme auquel les États qui maintenaient la peine de mort au début de la période quinquennale ont aboli son usage, en droit ou en pratique, est comparable à celui des périodes précédemment considérées, voire s'accélère légèrement. De plus, les pays qui maintiennent la peine de mort sont, à de rares exceptions près, en train de réduire son usage de manière significative en termes de nombres de personnes exécutées et de crimes pour lesquels elle peut être prononcée. Néanmoins, lorsque la peine capitale reste en vigueur, il existe de graves problèmes relatifs au respect des normes internationales, notamment concernant la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l'exclusion des délinquants mineurs de son champ d'application, et les garanties d'un procès équitable.
Table des matières
I. Introduction
II. Généralités et portée du rapport
III. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 2004-2008
A. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 2004
B. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 2004
C. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort au début de 2004
1. Pays et territoires abolitionnistes de fait au début de 2004
2. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort qui appliquaient cette peine au début de 2004
D. Situation de la peine capitale à la fin de 2008
IV. Application de la peine de mort
V. Faits nouveaux intervenus sur le plan international
VI. Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
A. Première garantie: "crimes les plus graves"
1. Condamnations à mort obligatoires
2. Crimes pour lesquels la peine de mort est applicable
B. Deuxième garantie: non-rétroactivité
C. Troisième garantie: mineurs, femmes enceintes et autres catégories
1. Personnes âgées de moins de 18ans
2. Exécution de personnes âgées
3. Femmes enceintes et mères de jeunes enfants
4. Personnes frappées d'aliénation mentale, souffrant d'arriération mentale ou ayant des capacités intellectuelles extrêmement limitées
D. Quatrième garantie: présomption d'innocence
E. Cinquième garantie: garanties d'un procès équitable
F. Sixième garantie: appel
G. Septième garantie: grâce ou commutation de peine
H. Huitième garantie: suspension des exécutions pendant les recours
I. Neuvième garantie: limiter au maximum les souffrances
1. Mode d'exécution
2. Exécution publique
3. Secret
4. Conditions de détention des condamnés à mort
5. Cruauté envers la famille et les amis
VII. Conclusions et recommandations
Annexe
Données et tableaux supplémentaires
I. Introduction
1. Le présent rapport, établi conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1754 (LIV) du 16 mai 1973 et 1995/57 du 28 juillet 1995, et à la décision du Conseil 2005/247 du 22 juillet 2005, est le huitième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale(1). Il porte sur la période 2004-2008 et passe en revue les faits nouveaux survenus dans le recours à la peine capitale. Conformément à la résolution du Conseil 1989/64 du 24 mai 1989, le rapport porte également sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3 et Corr.1, annexe).
2. Le rapport a été principalement établi sur la base des données réunies à l'occasion de la huitième enquête, qui a été soumise aux États membres, aux organisations intergouvernementales, aux institutions spécialisées du système des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)(2).
II. Généralités et portée du rapport
3. Tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ont été invités à fournir des renseignements en vue de l'élaboration du huitième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale par le biais d'un questionnaire détaillé (nommé ci-après "le questionnaire d'enquête"). Dans ce rapport, les États ont été classés en fonction de leur situation au regard de la peine capitale au 1er janvier 2004, ce qui permet de passer en revue les changements intervenus au cours des cinq années qui se sont écoulées jusqu'à la fin de décembre 2008, ainsi que d'effectuer des comparaisons avec les résultats des rapports quinquennaux précédents, qui ont utilisé une méthode d'analyse similaire. Les catégories suivantes sont retenues:
a) Abolitionnistes pour toutes les infractions, en temps de paix comme en temps de guerre;
b) Abolitionnistes pour les infractions de droit commun, ce qui signifie que la peine de mort a été abolie pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix, comme celles énoncées dans le code pénal ou celles qui sont reconnues en "common law" (par exemple, meurtre, viol et vol avec voie de fait), et que la peine de mort est uniquement maintenue dans des circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre en cas d'infractions de caractère militaire ou pour les crimes contre l'État tels que la trahison, le terrorisme ou l'insurrection armée;
c) États et territoires favorables au maintien de la peine de mort en droit, répartis en deux sous-catégories:
i) Les États et territoires qui ont maintenu la peine de mort dans leur législation de sorte que ce châtiment peut toujours être infligé, mais qui ne l'ont pas appliqué depuis au moins 10 ans. Comme dans les rapports précédents, ces États et territoires ont été désignés comme étant abolitionnistes de fait bien que cela ne signifie pas nécessairement qu'ils ont pour principe établi de ne jamais procéder à des exécutions. Les États qui ont procédé à des exécutions au cours des 10 dernières années mais qui ont pris l'engagement international d'abolir la peine la peine de mort en instaurant officiellement un moratoire ont aussi été appelés abolitionnistes de fait;
ii) Les États et territoires dans lesquels des exécutions ont eu lieu durant la période de 10 ans allant jusqu'au 1er janvier 2004.
4. Bien que ce rapport porte sur la période couverte par l'enquête, les faits nouveaux importants qui se sont déroulés en 2009 et qui se rapportent à la législation et à la pratique régissant la peine capitale ont été notés afin de rendre les conclusions du rapport aussi actuelles que possible.
5. 56 États ont renvoyé le questionnaire(3), et 5 États supplémentaires (Bulgarie, Jordanie, Oman, Thaïlande et Turkménistan) ont répondu pendant l'élaboration du rapport, ce qui représente une amélioration par rapport aux rapports précédents. En 2008, l'Organisation des Nations Unies a mené une autre enquête relative à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale du 18 décembre 2007, intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Dix-huit pays qui n'ont pas répondu au questionnaire pour le huitième rapport quinquennal ont rempli le questionnaire diffusé conformément à cette résolution(4). Pour les États qui n'ont répondu ni à l'un ni à l'autre des questionnaires, les renseignements sur la peine de mort, fournis pour 18 États supplémentaires dans le contexte du mécanisme d'examen périodique universel, ont été étudiés par le Conseil des droits de l'homme au cours de cet examen périodique(5), et les informations relatives à 23 autres États figurent dans les rapports périodiques présentés au Comité des droits de l'homme pendant la période quinquennale(6). Par conséquent, 120 pays ont fourni aux Nations Unies des informations sur la peine de mort pour la période 2004-2008. En outre, les procédures spéciales du Conseil ont contribué à compléter le tableau, notamment par le biais des rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Rapporteur spécial du Conseil sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces documents ont été pris en considération lors de l'établissement de la présente étude.
6. Aux fins de meilleure compréhension de la situation, certaines données sur l'application de la peine de mort proviennent d'autres sources. Les organisations intergouvernementales et les institutions spécialisées du système des Nations Unies ci-après ont envoyé des rapports et des informations: le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission de l'Union africaine, la Commission européenne, le Southeast European Cooperative Initiative Centre (Centre d'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les organisations non gouvernementales suivantes ont soumis des rapports et des déclarations écrites: le Secrétariat international d'Amnesty International, Human Rights Watch, l'Association internationale de réduction des risques, la Japan Federation of Bar Associations (Fédération japonaise des associations d'avocats) et la Coalition mondiale pour l'abolition de la peine de mort.
III. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 2004-2008
A. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 2004
7. Au début de 2004, 79 États avaient déjà aboli la peine de mort pour toutes les infractions; ce nombre est bien plus élevé qu'au début des périodes quinquennales précédentes, soit en 1999, époque où ce nombre était de 70, et en 1993, où il était de 55. Aucun des pays totalement abolitionnistes n'a rétabli la peine capitale au cours de la période visée par l'enquête. À la fin de la période quinquennale, en 2008, 95 pays étaient abolitionnistes pour toutes les infractions. En 2009, le Burundi et le Togo ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions (voir tableau 1).
Tableau 1
Situation de la peine capitale au début et à la fin de la période quinquennale considérée, 2004-2008
| Abolitionnistes | Abolitionnistes pour les infractions de droit commun | Favorables au maintien de la peine peine de mort : abolitionnistes de fait | Favorables au maintien de la peine de mort | |
| 1er janvier 2004 (194 États et territoires) | 79 | 12 | 41 | 62 |
| 31 décembre 2008 (198 États et territoires) | 95 | 8 | 46 | 47 |
8. La majorité des pays totalement abolitionnistes ont déclaré avoir participé à des initiatives internationales visant à promouvoir l'abolition de la peine capitale ou à réduire la portée ou l'incidence de son application. En particulier, plusieurs d'entre eux ont mentionné l'appui de résolutions adoptées à l'Assemblée générale en 2007 et 2008 par lesquelles l'assemblée demandait un moratoire sur la peine de mort, ainsi que le soutien d'initiatives au sein d'organisations régionales comme l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La Belgique a fait état de résolutions parlementaires visant à critiquer la pratique de l'imposition de la peine capitale dans d'autres États.
9. À une exception près, tous les États totalement abolitionnistes qui ont répondu au questionnaire ont déclaré avoir mis en œuvre une politique de refus d'extradition d'une personne vers des États dans lequel la peine de mort pouvait être prononcée s'ils ne recevaient pas des assurances que la personne en question ne serait pas condamnée à mort ou, si elle l'était, ne serait pas exécutée. Le Canada a déclaré que, sauf circonstances exceptionnelles, il avait pour politique d'obtenir des assurances que la peine de mort ne serait pas appliquée avant d'extrader une personne pour une infraction passible d'une telle peine. Plusieurs États ont signalé avoir reçu des demandes d'extradition dans des cas où la question de la peine capitale se posait, et avoir demandé et obtenu des assurances satisfaisantes. La plupart de ces affaires concernaient une extradition vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre d'actions judiciaires liées au terrorisme. Il n'y a pas eu de signalements d'extraditions par un État totalement abolitionniste sans que cet État n'ait reçu d'assurances, ni de cas de demandes d'assurances défavorablement accueillies. Le Japon, État favorable au maintien de la peine de mort, a déclaré que dans le contexte d'une demande d'extradition, il ne pouvait pas fournir d'assurances que la peine de mort ne serait pas prononcée. La Mongolie a indiqué qu'elle pouvait fournir de telles assurances, mais qu'il n'y avait pas eu d'affaires dans lesquelles la question s'était posée. Le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé par le fait que, en Australie, le Procureur général jouissait d'un pouvoir résiduel lui permettant, "lorsque les circonstances sont mal définies, d'autoriser l'extradition d'une personne alors qu'elle risque la peine de mort". Le Comité a ajouté qu'il manquait à l'Australie "une interdiction complète visant la fourniture d'une assistance policière internationale aux fins d'enquêtes criminelles pouvant aboutir à l'imposition de la peine de mort dans un autre État"(7).
10. Lors de la huitième enquête, les pays ont été priés de fournir des renseignements détaillés sur la peine maximale prévue pour sanctionner les infractions qui étaient auparavant passibles de la peine capitale. Les réponses ont été très diverses. Dans certains États, une peine minimale doit être prononcée, allant d'une période d'emprisonnement fixe et substantielle à la réclusion à perpétuité. Dans d'autres États, la condamnation pour les infractions autrefois passibles de la peine de mort est laissée à l'appréciation du tribunal, et aucune durée minimale n'est prescrite. Tous les États ont indiqué que les personnes condamnées, que ce soit à une période fixe d'emprisonnement ou à la réclusion à perpétuité, pouvaient bénéficier d'une libération anticipée, en fonction des circonstances. Aucun des États qui ont répondu au questionnaire ne semble prévoir la possibilité d'une condamnation à la réclusion à perpétuité sans droit à bénéficier d'une libération anticipée ou d'une mise en liberté conditionnelle.
11. Les États totalement abolitionnistes, à deux exceptions près, ont déclaré qu'aucune initiative n'avait été prise en vue de réintroduire la peine capitale. La France a indiqué que, le 8 avril 2004, une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs de crimes terroristes avait été soumise à l'Assemblée nationale mais que cette proposition n'avait jamais été mise à l'ordre du jour ni débattue. En 2004, la chambre basse du parlement polonais a rejeté une proposition du parti Droit et Justice visant à réintroduire la peine capitale, par 198 voix contre 194, avec 14 abstentions. Le Président avait menacé d'opposer son veto à cette loi si elle était adoptée(8). En juillet 2006, le nouveau Président a réclamé le rétablissement de la peine de mort en Pologne et dans toute l'Europe(9). Pourtant, en 2008, la Pologne a engagé le processus de ratification du Deuxième protocole facultatif(10) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(11), visant à abolir la peine de mort, qui rend l'abolition contraignante et constitue un obstacle juridique pratiquement insurmontable au rétablissement de la peine capitale.
B. Pays et territoires qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 2004
12. Au début de 2004, 12 pays avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun mais non pour certaines infractions relevant d'un droit particulier commises contre l'État (généralement la trahison) et/ou pour des infractions relevant du code militaire commises en temps de guerre: Albanie, Argentine, Brésil, Chili, El Salvador, Fidji, Grèce, Israël, Lettonie, Mexique, Pérou et Turquie. Aucun de ces pays n'a enregistré d'exécution pendant la période quinquennale. La Turquie a relevé que la peine de mort prévue par le Code pénal militaire n'était en fait pas applicable, en raison de la modification des lois correspondantes, et que des initiatives étaient prises pour supprimer cette disposition du Code.
13. Pendant la période quinquennale, cinq États qui étaient auparavant abolitionnistes pour les infractions de droit commun sont devenus totalement abolitionnistes: l'Albanie, l'Argentine, la Grèce, le Mexique et la Turquie. Le Kazakhstan a rejoint la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun. Par conséquent, sur la période quinquennale, le nombre total d'États de cette catégorie a baissé, passant de 12 à 8. Depuis le premier rapport quinquennal, le poids de la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement a diminué. Par exemple, en 1974, il y avait davantage d'États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement (16) que d'États abolitionnistes pour toutes les infractions (11). Au fil des années, le nombre total de ces États a fluctué entre 17 et 12, mais le nombre d'États totalement abolitionnistes a augmenté de manière constante. Alors qu'en 1974, les États abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement représentaient 59% du nombre total d'États abolitionnistes, ils sont aujourd'hui moins de 8%.
14. De plus, la plupart des États décrits comme abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement pourraient également figurer sur la liste des États abolitionnistes de fait pour toutes les infractions. Le Brésil, le Chili, El Salvador, Fidji, Israël et le Pérou restent dans la catégorie des États abolitionnistes pour les infractions de droit commun depuis plus de vingt ans, mais n'ont procédé à aucune exécution pour quelque infraction que ce soit pendant cette période. Dans son rapport au Conseil des droits de l'homme, Israël a effectué la déclaration suivante: "bien que l'imposition de la peine de mort soit formellement prévue dans un certain nombre de cas extrêmement graves en vertu de la législation pénale, Israël a appliqué un moratoire de facto sur les exécutions"(12). La Lettonie, qui a procédé à sa dernière exécution en 1999, a indiqué avoir une politique établie de non-application de la peine capitale, et commuer toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux. Elle a précisé qu'une loi élaborée par le cabinet et visant à abolir de la peine de mort en toutes circonstances était en cours d'examen par le législateur. La Lettonie a rappelé qu'elle avait signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le 9 mai 2008, le parlement letton a adopté une loi autorisant la ratification du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa réponse au questionnaire, El Salvador a indiqué qu'un groupe de travail serait créé pour envisager l'adhésion au Deuxième protocole facultatif.
15. Au Pérou, un projet de loi a été présenté en vue de rétablir la peine de mort pour les crimes envers les enfants et les infractions liées au terrorisme, et afin que le Pérou dénonce la Convention américaine relative aux droits de l'homme(13), qui empêche un État ayant aboli la peine de mort de la remettre en vigueur(14). Dans sa présentation au Conseil des droits de l'homme, le Pérou a mentionné ces initiatives législatives, ainsi que le débat public concernant l'élargissement de la peine de mort aux auteurs de crimes graves, soulignant que de hauts fonctionnaires avaient publiquement déclaré que le pays ne se retirerait en aucune circonstance du système interaméricain des droits de l'homme(15). Outre le Pérou, aucun autre État abolitionniste pour les infractions de droit commun seulement n'a signalé d'initiatives significatives visant à rétablir la peine de mort.
16. Dans sa réponse au questionnaire, El Salvador a déclaré maintenir la peine de mort pour certaines infractions relevant du droit militaire, à savoir trahison, espionnage et mutinerie. La peine capitale peut être obligatoire ou discrétionnaire, en fonction des circonstances. Le droit letton autorise la peine de mort pour le meurtre avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre. En Israël, la loi prévoit la peine de mort pour le génocide et les crimes contre l'humanité, pour la trahison commise en temps de guerre, et pour les infractions relatives à l'utilisation illégale d'armes à feu contre des personnes, ou l'utilisation d'explosifs ou d'objets inflammables dans l'intention de tuer ou de causer un dommage corporel grave.
C. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort au début de 2004
17. Au début de la période quinquennale, en janvier 2004, 103 États maintenaient la peine de mort dans leurs textes de loi pour les infractions de droit commun (et en général aussi pour les autres infractions). Sur ce nombre, 62 pouvaient être considérés comme favorables au maintien de cette peine du fait qu'ils avaient fait procéder à des exécutions au cours des 10 années précédentes et qu'aucun engagement n'avait été pris d'y mettre un terme. Les autres pays pouvaient être considérés comme abolitionnistes de fait au motif que personne n'avait été judiciairement exécuté depuis au moins 10 ans ou que, comme c'était le cas pour l'Albanie, l'Arménie, la Fédération de Russie et la Lettonie, un engagement international avait été pris de ne pas reprendre les exécutions.
1. Pays et territoires abolitionnistes de fait au début de 2004
18. Sur les 41 pays et territoires qui étaient abolitionnistes de fait au début de 2004, cinq ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions(16). L'un d'entre eux, le Kazakhstan, a aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun.
19. Plusieurs États qui n'ont pas infligé de condamnation à mort depuis plus de 10 ans reconnaissent appliquer un moratoire. Par exemple, l'Algérie a informé le Conseil des droits de l'homme que son moratoire était en vigueur depuis 1993(17). Elle se décrit comme un État abolitionniste de fait(18). Le Bénin a indiqué au Conseil qu'il existait un moratoire sur la peine capitale(19). Le Mali a expliqué qu'il n'avait procédé à aucune exécution depuis 1979, et qu'un moratoire était en vigueur depuis 1984(20). Parmi les autres États confirmant l'existence d'un moratoire, on peut citer la Fédération de Russie(21), Sri Lanka(22) et la Tunisie(23). Le Guatemala a déclaré appliquer un moratoire, conformément à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale(24). Dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l'homme, le Cameroun a précisé ce qui suit: "l'on peut dire sans craindre d'exagérer que les exécutions ont été suspendues de facto au Cameroun"(25). Dans son deuxième rapport périodique au Comité, le Kenya a déclaré qu'un moratoire de fait était en vigueur depuis 1988(26). La Zambie a effectué une déclaration similaire dans son troisième rapport périodique(27). Le Tadjikistan est inclus dans la catégorie des États abolitionnistes de fait, bien que sa dernière exécution ait eu lieu en 2003, parce que l'année suivante, le pays a établi un moratoire officiel sur la peine de mort(28). Douze États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont voté en faveur des résolutions de l'Assemblée demandant un moratoire sur l'application de la peine capitale(29), tandis que 17 se sont abstenus(30).
20. Plusieurs États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont indiqué envisager l'abolition en droit de la peine capitale. Le Burkina Faso a déclaré au Conseil des droits de l'homme que l'abolition de la peine de mort était envisagée(31). La République centrafricaine a informé le Conseil que la peine capitale pourrait être abolie dans le cadre de la réforme du Code pénal fin 2009, "d'autant plus qu'elle n'est plus appliquée"(32). Dans son rapport national au Conseil, le Congo a indiqué qu'il "(devait) abolir la peine de mort"(33). Le Gabon a déclaré au Conseil que son Gouvernement avait pris la décision d'abolir la peine de mort(34). Le Ghana a relevé qu'il n'avait procédé à aucune exécution depuis 1993, et a informé le Conseil de son intention de réviser la constitution sur ce point(35). En février 2008, la Commission des Lois de la Douma d'État de la Fédération de Russie a soumis à la chambre basse du parlement une proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort. En novembre 2009, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a rendu une décision bloquant toute tentative de réintroduction de la peine capitale en pratique.
21. En revanche, le fait que certains États aient indiqué n'avoir procédé à aucune exécution sur une période de plus de 10 ans ne devrait pas être interprété comme suggérant une décision de ne pas infliger la peine de mort, ou l'existence d'un moratoire. La Barbade a informé le Conseil des droits de l'homme de ce fait au cours du processus d'examen périodique universel(36). Dix-sept États de la catégorie des abolitionnistes de fait ont consigné leur opposition à la résolution 62/149 de l'Assemblée générale intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort" en faisant figurer leurs noms dans une note verbale adressée au Secrétaire général des Nations Unies(37). Quinze d'entre eux ont voté contre cette résolution(38).
22. Aucun des États de la catégorie des abolitionnistes de fait n'a repris les exécutions pendant la période quinquennale. Ce chiffre doit être comparé aux trois États qui avaient repris les exécutions pendant la période 1999-2003 et aux sept États qui l'avaient fait pendant la période 1994-1998. En examinant la catégorie des abolitionnistes de fait à long terme, on constate une confirmation utile de l'hypothèse que la plupart des États qui ont cessé d'appliquer la peine de mort pendant 10 ans restent dans cette catégorie ou procèdent à une abolition en droit. Le premier des rapports quinquennaux ayant utilisé la classification de fait, celui de 1985, indiquait que cette catégorie comprenait sept États(39). Sur ces sept États, cinq sont restés abolitionnistes en pratique et ont ultérieurement confirmé cette politique par une loi les rendant totalement abolitionnistes en droit(40), un est resté abolitionniste de fait(41) et le dernier a rétabli brièvement la pratique de la peine capitale bien qu'aujourd'hui, il soit à nouveau abolitionniste de fait(42). Sur les 21 États abolitionnistes de fait énumérés dans le rapport de 1990(43), 11 sont restés abolitionnistes puis sont devenus abolitionnistes en droit(44), 7 sont restés abolitionnistes de fait(45), et 3 ont rétabli la pratique de la peine capitale(46). Le rapport quinquennal de 1995 énumérait 30 États abolitionnistes de fait(47). Quinze ans après, 13 avaient aboli la peine de mort en droit48, bien que 2 d'entre eux, les Philippines et le Rwanda, aient procédé à des exécutions dans l'intervalle. Treize autres États sont restés abolitionnistes de fait(49). Seuls quatre États ont appliqué la peine de mort depuis 1994(50). Le rapport quinquennal de 2000 énumérait 38 États abolitionnistes de fait.(51) Dix ans après, 8 sont devenus totalement abolitionnistes en droit(52), 26 sont restés abolitionnistes de fait(53), et 3 ont procédé à des exécutions(54). Sur les 41 États abolitionnistes de fait énumérés dans le rapport de 2005(55), cinq sont devenus abolitionnistes en droit(56), 35 sont restés abolitionnistes de fait(57) et 1 a recommencé à procéder à des exécutions(58). Au total, depuis que les rapports quinquennaux ont commencé à enregistrer les membres de la catégorie des abolitionnistes de fait, en 1985, 68 États ont figuré sur cette liste. Dix d'entre eux ont repris les exécutions à un moment ou à un autre(59) mais deux de ces États ont par la suite aboli la peine capitale pour toutes les infractions(60). Quelque 36 États sont restés abolitionnistes de fait(61), et 22 ont conservé leur statut d'abolitionnistes de fait avant de devenir abolitionnistes en droit(62). En conclusion, il semble que l'abolition de fait soit un indicateur utile du comportement futur d'un État, et un concept apportant une aide précieuse pour comprendre les tendances concernant la peine capitale, tant en pratique qu'en droit.
23. Il n'est pas rare que des États de la catégorie des abolitionnistes de fait continuent de prononcer des condamnations à mort, même s'ils n'ont pas l'intention d'exécuter la sentence. Par exemple, en 2008, 17 États réputés abolitionnistes de fait ont été signalés avoir prononcé des condamnations à mort(63). Il s'agit d'ailleurs d'une conséquence du concept d'abolition de fait. Par exemple, les tribunaux de Belgique et d'Irlande ont continué de prononcer des condamnations à mort pendant une bonne partie des années 1980, bien que leurs Gouvernements se soient engagés à abolir la peine capitale depuis plusieurs décennies. Dans de nombreux pays, l'abolition de fait est le résultat d'une politique publique et intervient, au sens juridique, via le refus des autorités d'ordonner une exécution ou par un mécanisme de commutation de peine ou de grâce officielle. Cela n'est pas sans entraîner des conséquences négatives: dans certains États où il est très improbable que des exécutions aient lieu, le "couloir de la mort" existe toujours, avec toutes les situations qui l'accompagnent. Le spectre de l'exécution, même s'il est lointain, continue de hanter les prisonniers et leurs familles.
24. L'un des six États qui ont été considérés comme abolitionnistes de fait au début de la période quinquennale, et qui ont par la suite aboli la peine de mort en droit, à savoir le Libéria, est actuellement dans une situation incertaine. En septembre 2005, le droit libérien a été modifié pour supprimer la peine capitale et le pays a adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui l'empêche de rétablir la peine capitale. Quelques mois après l'abolition, une loi prévoyant la peine capitale pour les auteurs de viol collectif a été adoptée, bien que ce châtiment ait par la suite été transformé en réclusion à perpétuité. Puis, le parlement libérien a instauré la peine de mort en cas d'attaque à main armée, de terrorisme et de détournement. Cette législation a été approuvée par le Président en juillet 2008. Dans le présent rapport, le Libéria est toujours considéré comme abolitionniste en droit, parce que ses obligations internationales lui interdisent de prononcer la peine de mort, malgré les incohérences de sa législation nationale. Le Libéria n'a procédé à aucune exécution depuis 2000.
2. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort qui appliquaient cette peine au début de 2004
25. Au début de 2004, 62 États étaient considérés comme favorables au maintien de la peine de mort, dans la mesure où ils continuaient d'appliquer cette peine et où ils avaient procédé à des exécutions au cours des dix années précédentes (E/2005/3 et Corr.1, annexe I, tableau 1). Pendant la période 2004-2008, le nombre des membres de cette catégorie a diminué, passant de 62 à 47. Trois États ont totalement aboli la peine de mort (Kirghizstan, Philippines et Rwanda). Douze États sont devenus abolitionnistes de fait, puisqu'ils n'ont pas appliqué la peine de mort pendant une période de 10 ans: le Burundi, le Cameroun, le Guatemala, le Guyana, le Lesotho, la République de Corée, la République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Sierra Leone, le Tadjikistan et la Zambie. Par conséquent, quelque 15 États sur un total de 62, soit 24,2 %, ont aboli la peine de mort en droit ou de fait pendant la période quinquennale. Au cours de la période quinquennale précédente, ce nombre était passé de 78 à 62, soit une diminution de 20,5 %. Pour la période 1994-1998, le nombre total d'États favorables au maintien de la peine de mort avait chuté de 94 à 78, soit 17,0 %. Par conséquent, bien que le nombre absolu des pays devenus abolitionnistes pendant la période 2004-2008 soit légèrement inférieur à ceux des périodes quinquennales précédentes, la proportion est en fait plus élevée. Cela indique que le rythme de l'abolition peut connaître une accélération, et non un ralentissement.
26. Certains États favorables au maintien de la peine de mort ont indiqué qu'ils envisageaient d'abolir la peine de mort. Au cours d'un segment de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, tenu le 12 mars 2007, le chef de la délégation chinoise a déclaré: "Nous cherchons à limiter l'application de la peine de mort en Chine. Je suis sûr que, avec le développement et les progrès dans mon pays, l'application de la peine de mort diminuera davantage et qu'elle sera finalement abolie"(64). Dans son rapport au Conseil dans le contexte du processus d'examen périodique universel, la Jordanie a déclaré qu'elle n'avait procédé à aucune exécution depuis 2007, et que son Code pénal était en cours de révision "pour abolir la peine de mort"(65). En 2005, le roi Abdallah II aurait déclaré que "la Jordanie pourrait prochainement devenir le premier pays du Moyen-Orient où la peine de mort n'est pas en vigueur"(66). Dans son rapport initial au Comité des droits de l'homme, le Tchad a déclaré que le pays "(préparait) l'esprit de la population à accepter la suppression de la peine de mort"(67). La Jamahiriya arabe libyenne a cité le Document vert sur les droits de l'homme à l'ère des masses, qui affirme: "Les membres de la société jamahirienne vénèrent et protègent la vie humaine. L'intention de la société jamahirienne est d'abolir la peine capitale et, tant que cet objectif n'est pas atteint, la peine de mort ne s'appliquera qu'à ceux dont la vie menace ou porte atteinte à la société"(68). Pendant le processus d'examen périodique universel, Cuba a déclaré être "philosophiquement parlant" contre la peine de mort, et prévoir de la supprimer "lorsque des conditions propices existeront"(69).
27. Certains États favorables au maintien de la peine de mort ont indiqué soutenir un moratoire sur la peine capitale. Dans son rapport au Conseil des droits de l'homme, le Nigéria a déclaré que, bien que la peine de mort figure dans ses textes de loi, elle était rarement appliquée et que cela "(revenait) dans la pratique à appliquer un moratoire". Il a déclaré que son Gouvernement avait pris note de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort(70). Le Burkina Faso a indiqué qu'il envisagerait d'appliquer un moratoire sur la peine de mort(71). Dans sa réponse au questionnaire d'enquête, la Mongolie a déclaré avoir mis en place un moratoire sur la peine de mort. Cependant, Amnesty International a signalé qu'au moins une exécution avait eu lieu dans ce pays en 2008(72). Cuba a déclaré "comprendre et respecter les arguments du mouvement international qui propose la suppression de la peine de mort ou un moratoire. Pour cette raison, notre pays n'a pas rejeté les initiatives des Nations Unies en ce sens"(73).
28. Les déclarations publiques d'organismes tels que le Conseil des droits de l'homme, dans le cadre du processus d'examen périodique universel, fournissent d'autres indications. Par exemple, quelques États favorables au maintien de la peine de mort ont profité de l'occasion pour réaffirmer leur engagement à l'utilisation de la peine capitale, à savoir, l'Afghanistan,(74) la Chine(75) et la Malaisie(76). D'autres ont simplement rejeté les demandes d'abolition ou de moratoire, ou ont refusé de ratifier le Deuxième protocole facultatif, en ajoutant souvent que la peine de mort était rarement appliquée et que, quand elle l'était, les normes internationales étaient respectées: Bangladesh(77), Botswana(78), Comores(79), Émirats arabes unis(80), Japon(81), Jordanie(82) et Yémen(83). Le Pakistan a déclaré que son Gouvernement de coalition avait entrepris d'examiner toutes les questions se rapportant à la peine capitale(84). L'Arabie saoudite a accepté une recommandation de la Nouvelle-Zélande de protéger le droit des personnes condamnées à la peine capitale, "notamment par l'application renforcée des sauvegardes internationales dans le recours à la peine de mort"(85).
29. Dans le paragraphe 2 c) de sa résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale a prié les États membres de restreindre progressivement le recours à la peine de mort et de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles elle pouvait être prononcée. Pendant la période quinquennale, certains États favorables au maintien de la peine de mort ont réduit les infractions pour lesquelles la peine de mort pouvait être prononcée. La Malaisie a déclaré qu'elle "(envisageait) de réduire davantage" le nombre d'infractions pour lesquelles la peine capitale pouvait être prononcée, "par, entre autres, des propositions de modification de la législation en vigueur sur le trafic de drogue afin de limiter la peine maximale à la réclusion à perpétuité"(86). Il a également été rapporté que le Viet Nam réduisait le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. En juillet 2009, son Assemblée nationale a voté l'abolition de la peine de mort pour les infractions de viol, appropriation frauduleuse de biens, contrebande, fabrication et trafic de fausse monnaie, consommation de drogues, corruption active, détournement illicite ou piraterie et destruction d'armes militaires. La peine capitale sera maintenue pour le trafic de drogues(87). Trois autres États (Jordanie, Oman et Thaïlande) ont déclaré maintenir la peine capitale pour les infractions liées à la drogue.
30. Pendant la période quinquennale, certains États favorables au maintien de la peine de mort semblent avoir augmenté le nombre d'infractions pour lesquelles ce châtiment peut s'appliquer. Dans sa réponse au questionnaire, la Mongolie a déclaré avoir étendu la peine de mort au terrorisme en 2008. En Iraq, en 2005, une nouvelle loi a rendu la peine de mort applicable à toute personne reconnue coupable d'avoir "commis des actes de terreur" ou d'avoir "financé, organisé ou provoqué" des pratiques terroristes(88). Un projet de loi a été rédigé en République islamique d'Iran qui prévoit la peine capitale pour apostasie, hérésie et sorcellerie, ainsi que pour un certain nombre d'infractions liées à Internet qui "encouragent la corruption et l'apostasie"(89). De nouvelles mesures ont également été proposées pour rendre passible de la peine de mort la production de matériel à caractère pornographique(90). En novembre 2008, le Pakistan a promulgué une législation autorisant la condamnation à mort pour "cyberterrorisme" entraînant la mort(91).
D. Situation de la peine capitale à la fin de 2008
31. Pendant la période quinquennale examinée, la catégorie des États totalement abolitionnistes a augmenté de 16 États et territoires(92), passant de 79 au début de 2004 à 95 à la fin de 2008 (voir tableau 1)(93). Sur ces 16 États, cinq avaient été auparavant abolitionnistes pour les infractions de droit commun(94). Cinq avaient été abolitionnistes de fait(95). Trois sont passés de la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort à celle des États totalement abolitionnistes(96). Trois ne figuraient pas dans l'enquête précédente(97). En fait, le nombre d'États abolitionnistes pour les infractions de droit commun a diminué, passant de 12 à 8, sur la période quinquennale. Cinq de ces États sont entrés dans la catégorie des États totalement abolitionnistes(98), tandis que l'un d'entre eux, le Kazakhstan, a quitté la catégorie des abolitionnistes de fait pour entrer dans celle des abolitionnistes pour les infractions de droit commun. Le nombre total des États abolitionnistes de fait a augmenté, passant de 41 à 46. Six États précédemment abolitionnistes de fait ont rejoint la catégorie des États totalement abolitionnistes(99), le Kazakhstan est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun et 11 États sont passés de la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort à celle des abolitionnistes de fait(100). Par conséquent, la catégorie des États favorables au maintien de la peine de mort a diminué de 15, passant de 62 à 47.
32. L'une des conclusions que l'on peut tirer de la huitième enquête quinquennale est que le rythme auquel les pays ont adopté la position abolitionniste s'est maintenu et s'est même accéléré, si on mesure l'abolition sur la base de la proportion d'États favorables au maintien de la peine de mort qui ont quitté cette catégorie au cours de la période de cinq ans considérée. Le nombre de pays abolitionnistes de fait a augmenté de manière significative. Même parmi les pays favorables au maintien de la peine de mort, seuls 43 ont procédé à des exécutions judiciaires sur la période de cinq ans. Certains d'entre eux rejoindront très probablement la catégorie des abolitionnistes de fait ou de droit au cours de la prochaine période quinquennale. Il convient également de s'intéresser à la baisse du nombre de personnes exécutées dans de nombreux États, qui est traitée de façon plus détaillée à la section IV, intitulée "Application de la peine de mort". Comme le montre cette section, un très petit nombre d'États favorables au maintien de la peine de mort a procédé à un grand nombre d'exécutions. Une liste actualisée des pays abolitionnistes et des pays favorables au maintien de la peine de mort, organisée en quatre catégories, figure à l'annexe du présent rapport.
33. Le premier rapport quinquennal, rédigé en 1975, avait indiqué: "Il est encore extrêmement douteux qu'on puisse parler de progrès vers la diminution du recours à la peine de mort. À des périodes où la peine capitale est abolie ou n'est pas appliquée, peuvent succéder des exécutions nombreuses en cas de situation politique extrêmement instable ou un retour soudain à la sanction capitale lorsqu'un État se sent menacé. En outre, quelques États où la terreur et la violence ont revêtu un caractère particulièrement grave ont utilisé de plus en plus la peine capitale comme mesure de contre-terrorisme ou moyen d'intimidation"(101). Dix ans après, le troisième rapport était toujours très équivoque: "À la lumière des données reçues, il est apparu que si plusieurs pays s'orientaient vers l'abolition de la peine capitale, en s'abstenant de prononcer des arrêts de mort contre les criminels ou de les exécuter, d'autres ont signalé une augmentation du nombre d'exécutions durant la période considérée. Il était cependant difficile de tirer des conclusions générales sur la question de la peine capitale et sur les tendances dans ce domaine, étant donné que le nombre de réponses était relativement faible et que ce n'était pas toujours les mêmes États qui avaient répondu aux deux enquêtes"(102). En revanche, les rapports plus récents étaient très affirmatifs concernant la reconnaissance d'une tendance à la restriction et à l'abolition de la peine capitale. Un aperçu statistique de la situation à partir du premier rapport quinquennal montre clairement que la tendance s'est maintenue depuis, même si elle n'était pas aisément visible à cette époque (voir graphique).
Graphique non reproduit dans cette mise en ligne :
Évolution comparative, 1974-2009
Abolitionnistes - Abolitionnistes pour les infractions de droit commun - Abolitionnistes de fait - Favorables au maintien
Note: les premiers rapports quinquennaux n'utilisaient pas les termes "abolitionniste de fait". À la place, ils utilisaient l'expression "de coutume abolitionniste", qui faisait référence au fait qu'un État n'avait pas prononcé de condamnation à mort ou procédé à une exécution depuis 40 ans. Les résultats sont ici énumérés dans la catégorie "abolitionnistes de fait". Les premiers rapports comportaient une catégorie distincte pour les États fédéraux dans lesquels la peine capitale ne s'appliquait que dans certaines juridictions. Ces chiffres ont été inclus dans le total des États favorables au maintien de la peine de mort. La catégorie des abolitionnistes de fait, comprenant les États dans lesquels la peine de mort n'a pas été prononcée depuis 10 ans, a été introduite dans le troisième rapport quinquennal. Bien que composée d'un seul État, une catégorie distincte pour les pays de coutume abolitionnistes était maintenue. Les deux catégories ont ici été combinées.
IV. Application de la peine de mort
34. Pendant la période 2004-2008, des exécutions sont intervenues dans 35 États membres des Nations Unies(103) et dans deux 2 régions, la Province chinoise de Taiwan et la Palestine. Moins de 20 exécutions ont eu lieu dans 20 de ces États ou territoires(104). Le tableau 2 montre le nombre d'exécutions par pays pour chacune des cinq années de la période quinquennale. La plupart de ces données proviennent de sources non officielles, principalement des rapports d'Amnesty International et de Hands Off Cain, compte tenu de l'absence de communication de données officielles par de nombreux États favorables au maintien de la peine de mort, ou de l'absence de réponse au questionnaire. La Commission des droits de l'homme a demandé aux États de "mettre à la disposition du public des informations concernant l'imposition de la peine de mort et toute exécution prévue"(105). Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a insisté sur la nécessité de transparence de l'imposition de la peine de mort, notant que "dans un nombre considérable de pays, les informations relatives à la peine de mort sont gardées secrètes. Il n'y a pas de statistiques concernant les exécutions ou le nombre des condamnés à mort et leur identité, et les personnes qui doivent être exécutées, et leurs familles, ne reçoivent pour ainsi dire pas d'informations"(106). Selon le Rapporteur spécial, "les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n'en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l'obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine"(107).
Tableau 2 - Exécutions, par pays ou par région, 2004-2008
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne
35. Une simple liste des pays favorables au maintien de la peine de mort ne traduit pas la diversité des approches et des points de vue existants. Les rapports quinquennaux précédents ont noté que des chiffres bruts seuls pouvaient être trompeurs parce qu'ils ne tenaient pas compte des différences de population globale. Cela rend difficiles les comparaisons entre les États qui maintiennent la peine de mort. Dès lors, les rapports de 2000 et 2005 contenaient des tableaux indiquant le nombre total d'exécutions par pays et le taux par million d'habitants pour les pays et territoires dans lesquels au moins 20 personnes avaient été exécutées pendant la période concernée(108). Ces données ont été rassemblées pour la période 2004-2008 et apparaissent, avec les statistiques des deux périodes précédentes, dans le tableau 3(109).
Tableau 3 - Pays et territoires restés en faveur du maintien de la peine de mort à la fin de 2008 et où 20 exécutions au moins ont été signalées pour les périodes 1994-1998, 1999-2003 ou 2004-2008, et taux moyen annuel estimé d'exécutions par million d'habitants
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne
36. Sur les 26 pays ou territoires qui, selon l'étude 1994-1998, avaient exécuté au moins 20 personnes, 11 seulement sont restés sur la liste pour la période 2004-2008. La plupart des 19 États qui ne figurent plus sur la liste ont en fait aboli la peine de mort en droit ou en pratique, ou ont pratiquement renoncé à son usage. Les données pour la période 1994-1998 incluaient des pays comme la Fédération de Russie (161 exécutions), le Kazakhstan (148), le Kirghizstan (70), le Rwanda (23), le Turkménistan (373) et l'Ukraine (389), tous ces pays étant aujourd'hui abolitionnistes. La liste comportait également plusieurs autres États et territoires dont les exécutions étaient au moins égales à 20: Cuba (22), le Nigéria (248), la Province chinoise de Taïwan (121), la République de Corée (57), la République démocratique du Congo (100), la Sierra Leone (71) et le Zimbabwe (22). Ces États et territoires sont aujourd'hui abolitionnistes de fait ou n'ont procédé à aucune exécution depuis plusieurs années. Même dans les cas où on ne peut suggérer de façon plausible que les États concernés sont devenus abolitionnistes, une diminution spectaculaire de l'usage de la peine de mort est évidente. Ainsi, l'Égypte est passée de 132 exécutions sur la période 1994-1998, et de 350 exécutions sur la période 1999-2003, à 9 exécutions sur la période 2004-2008. De même, le nombre d'exécutions à Singapour a diminué de manière spectaculaire, passant de 242 sur 1994-1998, et de 138 sur 1999-2003, à 22 sur 2004-2008. Le Bélarus est passé de 168 sur 1994-1998, et d'un chiffre compris entre 37 et 52 sur 1999-2003, à un minimum de 14 sur la dernière période quinquennale.
37. Ces chiffres montrent une baisse très prononcée de l'application de la peine de mort par de nombreux États qui y ont eu recours de manière significative dans un passé récent. Sur les pays et territoires ayant enregistré au moins 20 exécutions sur la période 1994-1998, le taux d'exécution par million d'habitants a diminué pour 17 d'entre eux(110), tandis qu'il augmentait pour 5 seulement(111). Bien qu'il ne soit pas suggéré que ces pays et territoires envisagent l'abolition, l'explication la plus convaincante de la baisse spectaculaire des taux d'exécution dans certains de ces États doit être un changement d'attitude vis-à-vis de la peine de mort. Dans le cas de la Chine, une baisse significative du nombre total de personnes exécutées a été signalée en 2007 et en 2008, une conséquence des modifications apportées au système d'appel et, peut-être, plus généralement, de nouvelles perspectives sur la peine de mort.(112) Puisque la Chine ne fournit pas de statistiques officielles, il est difficile d'aller au-delà d'approximations globales. De plus, les deux organisations non gouvernementales qui suivent de près l'application de la peine de mort en Chine évaluent différemment la mesure de la peine capitale dans ce pays(113). Dans ses observations finales, le Comité contre la torture a critiqué la Chine parce qu'elle n'avait pas fourni de données sur les affaires de peine de mort(114). Toutefois, il semble y avoir peu de doute sur l'existence d'une baisse importante de l'application de la peine de mort en Chine. Le tableau 3 ne traduit probablement pas cette diminution de manière adéquate, parce que l'évolution n'est apparue qu'en 2007 et 2008. Les statistiques officielles publiées par les États-Unis indiquent une baisse mesurable du taux des exécutions, qui est passé de 0,20 par million d'habitants en 1994-1998 à 0,27 en 1999-2003 et à 0,16 en 2004-2008. Les États-Unis enregistrent également une baisse significative des exécutions pendant la période considérée, de 59 exécutions en 2004 à 42 en 2007(115) et 37 en 2008(116). Le chiffre de 2008 représente le nombre d'exécutions le plus bas depuis 1994, et contraste avec le pic constaté en 1999 (98 exécutions)(117).
38. Il existe une diversité régionale très significative dans l'application de la peine capitale. En Europe, seul le Bélarus continue de procéder à des exécutions. Dans ce pays, le taux d'exécution a diminué de 3,20 par million d'habitants en 1994-1998 à 0,29 par million d'habitants en 2004-2008. Aux Amériques (hors États-Unis), il n'y a eu qu'une exécution pendant toute la période quinquennale, à Saint-Kitts-et-Nevis. Le droit et la pratique concernant la peine de mort ont considérablement évolué en Afrique. Sur les pays ayant exécuté au moins 20 personnes pendant la période 2004-2008, seulement deux, le Soudan et la Jamahiriya arabe libyenne, se trouvent en Afrique. Dans l'étude 1994-1998, ils étaient six. Pour l'année 2008, quatre pays d'Afrique, le Botswana, la Jamahiriya arabe libyenne, la Somalie et le Soudan ont déclaré des exécutions, estimées à 18 au total. Le tableau 4 montre les pays pratiquant le plus la peine capitale, sur la base du taux d'exécution par million d'habitants sur la période quinquennale. À l'exception des États-Unis, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Soudan, tous ces pays sont situés au Moyen-Orient ou en Asie.
Tableau 4
Pays, par taux moyen annuel estimé d'exécutions par million d'habitants, où le nombre total d'exécutions pour la période 2004-2008 était d'au moins 20
| Pays | Taux |
| Arabie saoudite | 3,34 |
Iran (République islamique d') | 3,29 |
Koweït | 1,93 |
République populaire démocratique de Corée | 1,62 |
Singapour | 1,26 |
Chine | 1,22 |
Iraq | 0,92 |
Jamahiriya arabe libyenne | 0,73 |
Jordanie | 0,62 |
| Yémen | 0,61 |
| Soudan | 0,42 |
| Pakistan | 0,39 |
| Viet Nam | 0,38 |
| Afghanistan | 0,16 |
États-Unis d'Amérique | 0,16 |
Japon | 0,05 |
Bangladesh | 0,04 |
V. Faits nouveaux intervenus sur le plan international
39. D'importants faits nouveaux sont intervenus pendant la période quinquennale concernant la peine capitale au sein des organisations intergouvernementales, des tribunaux internationaux et des organismes de surveillance des droits de l'homme. Le plus significatif est probablement l'adoption, en 2007 et en 2008, de résolutions de l'Assemblée générale demandant un moratoire sur la peine capitale. À la fin des années 1960, le débat sur les questions relatives à la peine de mort à l'Assemblée avait conduit à l'adoption d'une résolution initiale, en 1968 (résolution 2393 (XXIII) de l'Assemblée), qui a entraîné l'établissement du premier rapport quinquennal. Dans le paragraphe 1 de sa résolution 32/61 du 8 décembre 1977, l'Assemblée a déclaré que le principal objectif en matière de peine capitale était de restreindre progressivement le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort pouvait être prononcée en vue d'abolir cette peine. Cependant, plusieurs années ont passé sans nouvelles tentatives de traiter des questions relatives à la peine de mort à l'Assemblée. Un projet de résolution demandant un moratoire, proposé lors de la quarante-neuvième session de l'Assemblée en 1994(118), a été rejeté(119). Un projet de résolution similaire, présenté à la cinquante-quatrième session de l'Assemblée en 1999, a été retiré par ses auteurs(120).
40. En novembre 2007, un groupe interrégional d'États membres a présenté un projet de résolution à l'Assemblée générale demandant un moratoire sur la peine capitale. Le 18 décembre 2007, la résolution 62/149 de l'Assemblée, intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", a été adoptée par 104 voix contre 54, avec 29 abstentions, à l'issue d'un vote enregistré. Après l'adoption de la résolution, le 11 janvier 2008, les représentants de 58 missions permanentes aux Nations Unies ont adressé une note verbale au Secrétaire général pour exprimer leur souhait de "déclarer officiellement qu'elles (continuaient) de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition, en violation des stipulations existantes du droit international"(121). Quatre pays qui s'étaient opposés à la résolution, le Belize, les États-Unis d'Amérique, l'Inde et le Tchad, n'ont pas signé la note verbale. Cette note a été approuvée par huit pays qui s'étaient abstenus lors du vote: les Émirats arabes unis, l'Érythrée, Fidji, la Guinée, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine, la République démocratique populaire lao et le Swaziland. Le 18 décembre 2008, l'Assemblée a adopté la résolution 63/168, également intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Cette résolution était parrainée par 89 États membres. 106 États ont voté pour et 46 contre, avec 34 abstentions. Quatre États qui avaient voté contre la résolution de 2007, Bahreïn, la Jordanie, la Mauritanie et Oman, se sont abstenus lors du vote en 2008. La question sera réexaminée par l'Assemblée en 2010. L'Assemblée a prié le Secrétaire général de lui adresser un rapport sur l'application de ces résolutions. Conformément à cette demande, le Secrétaire général a demandé des informations aux États membres et a établi un rapport visant à refléter leurs soumissions(122).
41. Le 21 avril 2004, la huitième résolution annuelle sur la peine capitale a été adoptée par la Commission des droits de l'homme(123). Dans sa résolution 2004/67, la Commission a demandé aux États qui maintenaient encore la peine de mort de l'abolir totalement et, en attendant, d'instituer un moratoire sur les exécutions. La Commission a instamment prié ces États de ne pas prononcer la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, ou atteintes de toute forme de trouble mental. La résolution a été parrainée par 76 États membres, dont les Iles Salomon, l'Iraq, Kiribati et Samoa qui ont rejoint le groupe d'auteurs pour la première fois, et a été adoptée par 29 voix contre 19, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote enregistré. Une déclaration de dissociation a été signée par 64 pays.
42. Dans sa résolution 2005/59 intitulée "La question de la peine de mort", la Commission des droits de l'homme a réitéré le contenu des résolutions précédentes mais a également affirmé le droit de tout individu à la vie et déclaré que l'abolition de la peine de mort était indispensable à la protection de ce droit. Dans la même résolution, la Commission a condamné l'application de la peine de mort en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires, ainsi que l'application disproportionnée de la peine de mort à des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et a demandé aux États de ne pas imposer de condamnations à mort obligatoires. Une nouvelle fois, la Commission a prié les États qui avaient récemment levé ou annoncé la levée de fait ou de droit de moratoires sur les exécutions de s'engager à suspendre ces exécutions. Parrainée par 81 États membres, la résolution a été adoptée par 26 voix contre 17, avec 10 abstentions. La déclaration de dissociation consécutive a été signée par 66 pays.
43. En 2006, le Conseil des droits de l'homme a remplacé la Commission des droits de l'homme. Le Conseil a endossé la responsabilité des rapports et études des mécanismes et des titulaires de mandats, hérités de la Commission(124). Sur demande du Conseil qui l'avait prié de poursuivre ses activités, conformément à l'ensemble des décisions précédentes de la Commission, le Secrétaire général a soumis au Conseil des rapports annuels sur la peine de mort(125). Ces rapports visent à compléter les rapports quinquennaux. Des documents traitant de la question de la peine capitale sont également soumis au Conseil dans le cadre de ses procédures spéciales, notamment par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et par le Rapporteur spécial du Conseil sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le sujet est aussi régulièrement abordé au cours d'activités menées dans le cadre du mécanisme d'examen périodique universel.
44. Le Comité des droits de l'homme a traité des questions concernant l'administration de la peine capitale dans l'étude des rapports périodiques adressés par les États parties ainsi que dans l'examen des communications des victimes qui lui sont soumises conformément au Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des décisions judiciaires concernant la peine capitale ont été prononcées par des tribunaux internationaux en matière de droits de l'homme et des organismes similaires, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Ces décisions et déclarations figurent dans les garanties pertinentes de la section VI du présent rapport.
45. La peine de mort a été abolie dans les 27 États membres de l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux interdit la peine capitale ainsi que l'extradition vers un État où elle pourrait être prononcée. La Charte est incorporée au Traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les travaux de l'Union européenne sur la peine capitale sont menés conformément aux "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort",(126) qui ont été adoptées le 29 juin 1998 en vertu d'une déclaration figurant dans le Traité d'Amsterdam de l'Union européenne du 2 octobre 1997. Ces orientations ont été révisées et mises à jour par le Conseil de l'Union européenne en 2008(127), et à l'avenir, seront révisées tous les trois ans. Les Orientations comprennent une
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- Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort" — note verbale A/62/658 du 2 février 2008
- Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort — résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007
- Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) - Additif — rapport E/2005/3/Add.1 du 21 juin 2005
- Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) — rapport E/2005/3 du 9 mars 2005
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
- Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort — résolution 1989/64 du 24 mai 1989
- Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort — résolution 1984/50 du 25 mai 1984