Objet: Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez

(2000/C 170 E/086) QUESTION ÉCRITE P-1690/99 posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil

(20 septembre 1999)

Objet: Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez

Le 2 novembre 1999 s'ouvrira devant la cour suprême de Floride (États-Unis) le procès en appel du jugement condamnant à la peine capitale le citoyen espagnol Joaquín José Martínez, qui se trouve actuellement dans le «corridor de la mort» à la prison de Starke (États-Unis). Les défenseurs de ce citoyen européen ont fait valoir l'absence de garanties lors du procès en première instance et les atteintes à la présomption d'innocence qui ont caractérisé la procédure ayant conduit à une peine aussi inacceptable, encore en vigueur pourtant dans de nombreux états des États-Unis. Étant donné l'urgence de cette affaire et le caractère irréversible de ce châtiment inhumain:

1. Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les
plus élémentaires soit définitivement abolie?

2. Que peut faire et que compte faire le Conseil pour éviter l'exécution et pour faire en sorte que le citoyen Joaquín José Martínez ait un procès libre et équitable?