[débats du parlement européen] Absence de réponses à la question sur la condamnation à mort de M. Joaquín José Martinez

Débats du Parlement européen
Séance du vendredi 19 novembre 1999
Annexe - Questions au Conseil
Question no 24 de Rosa M. Díez González (H-0605/99)

Objet : Absence de réponses à la question sur la condamnation à mort de M. Joaquín José Martinez

Comme suite à l'absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l'objet d'une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l'urgence extrême de l'affaire décrite et l'intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu'il présentera devant l'Assemblée des Nations unies et qui a fait l'objet de l'appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les plus élémentaires soit définitivement abolie ?

Que peut faire et que compte faire le Conseil pour éviter l'exécution et pour faire en sorte que le citoyen Joaquín José Martínez ait un procès libre et équitable ?

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Réponse

L'action en faveur de l'abolition de la peine capitale est un élément central de la politique générale de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Le Conseil a confirmé en juin 1998 les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne les questions liées à la peine de mort. L'objectif ultime de l'Union européenne est l'abolition de la peine capitale au niveau mondial. Pour réaliser cet objectif, le Conseil demande aux États dans lesquels la peine de mort existe toujours de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales et exige que des normes minimales soient respectées. En outre, il invite les États à rejoindre les instruments juridiques internationaux interdisant la peine capitale.

Conformément à ses orientations, l'Union européenne a pris l'initiative en présentant pour la première fois une proposition de résolution sur l'abolition de peine capitale lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme à Genève en 1999. Cette initiative a été extrêmement fructueuse ; elle était d'une formulation plus sévère que les résolutions antérieures et, de plus, a recueilli le soutien d'un plus grand nombre de pays (72, contre 65 en 1998). L'Union européenne a également organisé, en liaison avec la réunion de la Commission des droits de l'homme, une réunion-débat à laquelle ont participé des ONG et des représentants de gouvernements de différents pays.

Le Conseil vient de décider de poursuivre sa politique consistant à évoquer la question de la peine capitale dans des enceintes multilatérales et il a décidé de proposer pour la première fois un projet de résolution sur la peine de mort lors de la 54e assemblée générale de l'ONU. La résolution invite tous les États dans lesquels la peine de mort existe toujours à mettre notamment en place un moratoire sur les exécutions capitales, avec pour objectif l'abolition complète de la peine capitale. Le Conseil est persuadé que cette initiative de l'Union européenne renforcera encore la tendance internationale en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Outre les initiatives de l'Union européenne au niveau international, il y a des situations dans lesquelles l'Union européenne intervient au cas par cas. L'Union européenne est particulièrement préoccupée par les cas où les normes minimales ne sont pas respectées. Par exemple, quand la peine de mort est prononcée pour les crimes les plus graves, elle ne devrait jamais l'être pour des personnes n'ayant pas 18 ans au moment du crime, pour les femmes enceintes, pour les mères ni pour les malades mentaux. L'Union européenne estime également d'une extrême importance le fait que soient observées des normes juridiques minimales : justification de la sentence par des preuves claires et convaincantes, compétence du tribunal, respect strict de la procédure, assistance juridique suffisante.

Dans le cas de Joaquín José Martínez, l'Union européenne suit l'affaire de près pour savoir quel sera le résultat du pourvoi devant la cour suprême de Floride. En cas de décision négative, l'Union européenne est disposée à prendre des contacts au niveau officiel à ce sujet sur l'initiative de l'un de ses États membres.