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Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 - Situation dans les pays mis en cause (extrait)
E/CN.4/2001/9/Add.1
rapport du 17 janvier 2001 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
Pays :
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Cinquante-septième session - Point 11 b) de l'ordre du jour provisoire
Droits civils et politiques et, notamment : disparitions et exécutions sommaires
Rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 2000/31 de la Commission des droits de l'homme
Additif au rapport
Résumé des cas portés à l'attention des gouvernements et des réponses reçues
Introduction
A. PAYS
Burundi - Chine - République démocratique du Congo - Cuba - Egypte - Emirats arabes unis - Etats-Unis d'Amérique - Inde - Iran (République islamique d') - Jordanie - Kenya - Oman - Ouzbékistan - Tadjikistan - Yémen
B. DIVERS
Autorité palestinienne
Introduction
1. On trouvera dans le présent additif au rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description de la situation dans 63 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par la Rapporteuse spéciale entre le 13 décembre 1999 et le 15 décembre 2000. Y figurent également, sous forme résumée, les réponses faites par les gouvernements aux communications de la Rapporteuse spéciale et, le cas échéant, les observations de cette dernière.
2. En raison de la limitation de la longueur des documents, la Rapporteuse spéciale a dû réduire sensiblement les détails fournis concernant les communications envoyées et reçues. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leurs réponses soient publiées intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources d'information à des questions posées par la Rapporteuse spéciale, bien que très importantes pour son travail, ne sont que très brièvement résumées dans le rapport.
[...]
Résumé des cas portés à l'attention des gouvernements et des réponses reçues
A. PAYS
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Burundi
Appels urgents
36. Le 30 octobre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, un appel urgent en faveur de Napoléon Manikariza et René Rukengamangamizi, condamnés à mort le 18 octobre par le Conseil de guerre. D'après les informations reçues, les condamnés auraient été exécutés le 19 octobre 2000. Les accusés n'auraient pas eu le droit de se défendre ni de faire appel de la condamnation.
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Chine
46. La Rapporteuse spéciale a envoyé quatre appels urgents concernant quatre personnes qui seraient sur le point d'être exécutées.
Appels urgents
47. Le 10 mars 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement chinois un appel urgent concernant Hu Changqing, ancien Vice-gouverneur de la province de Jiangxi. M. Hu Changqing aurait été condamné à mort le 15 février 2000 par le tribunal populaire intermédiaire de Nanchang pour divers délits de corruption. La Cour suprême populaire ayant confirmé la peine, Hu Changqing aurait été exécuté.
48. Le 20 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Fang Yong, condamné à mort pour corruption le 8 juin 2000 par le tribunal populaire intermédiaire de Ningbo, dans la province de Zhejiang. M. Fang Yong, comptable à la Banque chinoise des communications, aurait détourné des fonds publics et fait usage de faux. La Rapporteuse spéciale a lancé un appel au Gouvernement pour qu'il n'exécute pas M. Fang Yong.
49. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent en faveur de Zhuo Xiaojun, condamné à mort pour plusieurs homicides volontaires par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Fuzhou. D'après les informations, les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés le procès et la détention provisoire de M. Zhuo Xiaojun n'étaient pas conformes aux normes internationales minimales requises pour un jugement équitable. On craignait qu'il ait été torturé lors de son interrogatoire et qu'il puisse l'être de nouveau ou qu'il fasse l'objet d'autres formes de mauvais traitements.
50. Le 10 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Cheng Kejie, âgé de 66 ans, membre de longue date du Parlement de la République populaire de Chine, qui avait été condamné à mort le 31 juillet 2000 par le tribunal populaire intermédiaire No 1 de Beijing. D'après les informations reçues, M. Cheng Kejie a été condamné à mort pour divers délits de corruption. En mars 2000, il a été démis de son poste à l'Assemblée nationale populaire puis exclu du Parti communiste.
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Cuba
Appels urgents
157. Le 17 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent concernant le cas de Jorge Luis Rodríguez Mir, condamné à mort pour le meurtre d'un policier le 6 novembre 1999.
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Communications reçues
163. Le 8 septembre 2000, le Gouvernement cubain a adressé une réponse à la Rapporteuse spéciale au sujet du cas de Jorge Luis Rodríguez Mir, indiquant que l'intéressé avait été condamné à mort après avoir bénéficié de toutes les garanties de procédure et des mesures de sauvegarde exigées par le caractère exceptionnel et la gravité de la sanction imposée. Le Gouvernement, affirme que la peine de mort n'a jamais été appliquée à Cuba aux personnes présentant une déficience mentale. Jorge Luis Rodríguez Mir avait fait appel, mais celui-ci avait été rejeté, toutes les dispositions de l'arrêt prononcé par le tribunal d'instance qui l'avait condamné à mort ayant été confirmées.
République démocratique du Congo
Appels urgents
164. Le 11 février 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement de la République démocratique du Congo un appel urgent dans lequel elle se disait très préoccupée par des informations selon lesquelles 20 membres des forces armées avaient été exécutés dans le pays, malgré le moratoire annoncé par le Gouvernement le 27 janvier 2000.
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Egypte
Appels urgents
174. Le 18 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement un appel urgent concernant Sha'ban Ali Abd al-Ghani, qui avait été condamné à mort pour sa participation présumée aux activités d'un groupe islamiste armé. Il n'aurait pas été autorisé à faire appel de la sentence prononcée par le tribunal le 13 avril, et seule la grâce présidentielle pourrait empêcher son exécution. Selon les informations que la Rapporteuse spéciale a reçues, les arrêts de la Cour suprême de sécurité de l'État ne sont pas susceptibles d'appel, ce qui est contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie.
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Inde
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Communications reçues
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220. Le 7 avril et le 21 juillet 2000, le Gouvernement indien a transmis des informations à la Rapporteuse spéciale concernant les condamnations à mort prononcées contre quatre personnes accusées d'avoir assassiné Rajiv Gandhi, l'ancien Premier Ministre indien. Selon ces informations, les accusés, qui étaient inculpés en vertu de la loi de 1987 sur la prévention du terrorisme et les atteintes à l'ordre public (TADA), ont été jugés par un tribunal spécial. Vingt-six inculpés ont été reconnus coupables et condamnés à mort. La Cour suprême, juridiction d'appel pour les infractions à la loi de 1987, a été saisie de l'affaire. Elle a confirmé la condamnation de sept des inculpés, et annulé les condamnations et les peines prononcées contre les autres. Trois des inculpés, à savoir Robert Payas, Jaya Kumar et Ravi Chandran, ont été condamnés à la prison à perpétuité et les quatre autres (Nalini, Santhan, Murugan et Perarivalan) ont vu leur condamnation à mort confirmée. Depuis lors, les détenus ont introduit un recours en grâce auprès du Gouverneur du Tamil Nadu, qui a reporté l'exécution de la sentence. Ils ont aussi adressé des requêtes au Président de l'Inde, requêtes qui, selon le Gouvernement, sont toujours à l'examen. Le Gouvernement a indiqué que les détenus avaient eu amplement l'occasion de présenter leurs affaires devant les tribunaux, et qu'ils n'avaient pas subi de traitement inhumain.
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Iran (République islamique d')
Appels urgents
245. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, a envoyé un appel urgent au Gouvernement, le 23 février 2000, en faveur d'Akbar Mohammadi, l'un des trois étudiants condamnés à mort en septembre 1999 par le tribunal révolutionnaire de Téhéran à la suite des manifestations d'étudiants de juillet 1999. Selon les informations reçues, son exécution serait imminente. Sa sentence aurait été confirmée par la Cour suprême, et seul le chef de la République islamique d'Iran pouvait la commuer. Il semblerait que l'intéressé ait été brutalisé; il aurait été fouetté sur la plante des pieds avec un câble. Il aurait été condamné après avoir été jugé secrètement par un tribunal spécial. Le 16 septembre 1999, la Rapporteuse spéciale avait adressé au Gouvernement un appel urgent concernant le cas des étudiants arrêtés à l'issue des manifestations susmentionnées.
246. Le 13 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement iranien un appel urgent en faveur de Navid Balazadeh, âgé de 16 ans, qui avait été arrêté et inculpé semble-t-il d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis. Il aurait été transféré à Shiraz, où il devrait être jugé à partir du 13 avril 2000. Il semble qu'il encoure la peine de mort bien qu'il soit mineur.
247. Le 17 août 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, a adressé au Gouvernement iranien un appel urgent concernant les cas d'Ali Hassanzadeh, Mostafa Nikbakht et Mirkhalil Seyyed Nazary, qui auraient été arrêtés le 5 juillet 2000 sous l'accusation d'avoir écrit des slogans hostiles à des responsables politiques et assassiné un membre de la garde révolutionnaire. Ils auraient été torturés pendant leur garde à vue. Il a en outre été indiqué que Mostafa Nikbakht avait été condamné à mort à l'issue d'un procès dans lequel le Président du tribunal aurait également fait fonction de procureur et de jury. On craint que l'exécution de Mostafa Nikbakht, par pendaison publique, ne soit imminente.
248. Le 16 novembre, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement, conjointement avec le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, un appel urgent concernant la condamnation d'Hasan Yousefi Eshkevari, pour apostasie, mohareba (guerre contre Dieu), diffusion de mensonges visant à tromper l'opinion publique, insultes contre le fondateur de la République islamique, feu l'Ayatollah Ruhollah Khomeini, et diffamation du clergé. Un verdict aurait été prononcé, mais n'aurait pas été rendu public. M. Eshkevari encourrait la peine de mort. Selon les sources, il a été arrêté le 5 août 2000 en vertu d'un mandat du procureur du tribunal spécial du clergé, et incarcéré à la prison Evin, à Téhéran, comme suite à un discours qu'il avait prononcé lors d'une conférence à Berlin en avril dernier. M. Eshkevari aurait été détenu en régime cellulaire jusqu'à fin septembre. Au cours de cette période, on lui aurait refusé à la fois des soins médicaux, alors qu'il souffre de diabète, et l'accès à un conseil juridique. Le procès devant le tribunal spécial, qui a commencé le 7 octobre et s'est achevé le 17 octobre, s'est déroulé à huis clos; l'intéressé a dû accepter un avocat commis d'office, son propre avocat n'ayant pas été autorisé à participer aux débats.
Communications reçues
249. Dans une lettre datée du 14 mars 2000, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que la juridiction compétente continuait d'examiner le cas de M. Akbar Mohammadi et que la peine de mort n'avait pas été confirmée.
250. Le 30 mars 2000, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que, s'agissant du procès de 13 juifs et de 8 musulmans inculpés d'espionnage et de menées contre la sécurité nationale, les accusés n'avaient pas choisi d'être représentés par leurs propres avocats et que, conformément aux lois et règlements en vigueur, le tribunal avait demandé à l'ordre des avocats de désigner un avocat chargé de les défendre. Le Gouvernement a également transmis des informations actualisées concernant le procès les 9, 13 et 16 avril 2000. Le 6 juillet 2000, il a fait savoir à la Rapporteuse spéciale que le tribunal de Shiraz avait acquitté M. Navid Balazadeh (au sujet duquel la Rapporteuse spéciale avait envoyé plusieurs appels urgents) et quatre autres inculpés pour insuffisance de preuves.
251. Le 10 mars 2000, le Gouvernement a transmis à la Rapporteuse spéciale des informations concernant le cas de M. Morteza Amini Mogaddam. Celui-ci avait été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de meurtre. Le père de la victime lui ayant accordé son pardon, l'affaire avait été renvoyée devant la juridiction compétente pour réexamen.
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Jordanie
Appels urgents
266. Le 22 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, a envoyé au Gouvernement jordanien un appel urgent concernant la situation de Khader Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar qui avaient été arrêtés en décembre 1999 par les forces de sécurité et qui auraient été détenus au secret pendant trois mois au centre de détention du Département des renseignements généraux. Le 18 septembre 2000, ils auraient été déclarés coupables de préparation d'attaques à la bombe en Jordanie, de fabrication d'explosifs et de recrutement de personnes en vue de lancer des attaques contre des cibles juives et américaines, et auraient été condamnés à mort pour collaboration présumée avec al-Qa'eda (la Base), organisation qui aurait des liens avec Usama ben Laden. Il semblerait qu'en avril 2000, pendant le procès, les entretiens entre les accusés et leurs avocats aient fait l'objet de sévères restrictions car ils ne pouvaient avoir lieu qu'en présence de membres des forces de sécurité. Il a été affirmé que Khader Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar avaient été soumis largement à la torture et à des mauvais traitements et que des aveux leur avaient été arrachés sous la contrainte. Pendant le procès, Khader Abu Hosher aurait déclaré qu'il avait été soumis à "des méthodes d'interrogation très dures" et que d'autres accusés avaient été contraints "par la torture et la terreur" à témoigner contre lui.
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Kenya
Communications envoyées
268. La Rapporteuse spéciale a transmis une allégation de violation du droit à la vie de six personnes. Selon les informations reçues, six prisonniers non armés auraient été tués après avoir été déshabillés par des gardiens de prison à Nyeri. Ces six personnes faisaient partie d'un groupe de huit condamnés à mort qui avaient tenté de s'évader de la prison King'ong'o à Nyeri, à 150 kilomètres de Nairobi le 4 septembre 2000 au petit jour. Les prisonniers auraient été abattus sans discrimination par des dizaines de gardiens armés.
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Oman
Appels urgents
323. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent au Gouvernement le 13 novembre 2000. D'après les informations reçues, le 7 novembre 2000, Habib bin Jum'a bin Sulayman, Ahmed bin Habib bin Jum'a, Mohammad bin Habib bin Jum'a, Faisal bin Hilal bin Salem et Najeeb bin Mahfoudh auraient été condamnés à mort par un tribunal pénal de Muscat. Ils avaient été accusés de meurtre pour avoir tué trois personnes propriétaires d'une bijouterie au cours d'un cambriolage, en septembre. D'après les informations reçues, cette condamnation devrait être confirmée par une commission judiciaire dans laquelle siège le Grand mufti et par le Sultan avant d'être exécutée. Il semblerait que cette commission confirme toute décision du tribunal pénal. Il semblerait également qu'il ne soit pas possible, en droit omanais, de faire appel d'une condamnation pour meurtre avec préméditation.
Tadjikistan
Appels urgents
374. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 18 avril 2000 concernant le cas de Dilfuza Numonova qui aurait été condamnée à mort par le tribunal municipal de Douchanbé en janvier pour avoir abattu son amant, Kamil Kurbanov, en 1999. Dilfuza Numonova avait déclaré que ses aveux lui avaient été extorqués sous la contrainte et qu'elle n'avait pas tué Kamil Kurbanov. Il a en outre été rapporté qu'elle avait été contrainte d'avorter vers la fin janvier alors qu'elle était en prison. La Rapporteuse spéciale a appris qu'en vertu de la législation tadjike, les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Mme Numonova aurait été battue à plusieurs reprises pendant sa détention provisoire. Selon la source, son état de santé s'est gravement détérioré.
Communications reçues
375. Le 29 juillet 2000, le Gouvernement tadjik a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations sur le cas de Dilfuza Numonova, condamnée à mort pour meurtre par le tribunal municipal de Douchanbé. Le Président de la Cour suprême de la République du Tadjikistan avait commué sa peine à 15 ans d'emprisonnement.
Emirats arabes unis
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Appels urgents
381. La Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent le 9 mars 2000, conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, concernant Karteen Karikender, migrante indonésienne de 35 ans, qui travaillait dans les Émirats arabes unis. Selon les informations reçues depuis février 1998, Mme Karikender était employée comme domestique à Fujairah.
382. Ses employeurs l'auraient accusée d'adultère lorsqu'elle est tombée enceinte en 1999. Remise aux autorités locales, elle avait accouché alors qu'elle se trouvait en détention. En 2000 elle avait été traduite devant le tribunal municipal de Syariah Fujairah où, selon les informations reçues, elle n'aurait bénéficié d'aucune assistance juridique ni des services d'un traducteur/interprète au cours de la procédure. Le tribunal l'avait déclarée coupable d'adultère et condamnée à la peine de mort par lapidation. Ce même tribunal aurait récemment condamné un Chypriote, reconnu coupable d'avoir tué sa femme à coups de pierre, à quatre ans d'emprisonnement et 70 coups de fouet. Selon les informations, l'homme qui serait responsable de la grossesse était un ressortissant indien qui avait disparu sans laisser de trace et que le tribunal a acquitté par défaut. Selon les informations reçues, l'affaire allait faire l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure à Fujairah. Si la sentence est confirmée en appel, la Cour suprême fédérale à Abou Dhabi pourrait être saisie de l'affaire, qui serait ensuite transmise au Président pour ratification. L'ambassade d'Indonésie dans les Émirats arabes unis n'aurait pas été informée du procès et n'en aurait eu connaissance que lorsque les médias locaux avaient annoncé la sentence de mort dans tout le pays. L'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires reconnaît à toute personne le droit de communiquer avec les agents consulaires de l'État dont elle est ressortissante et de recevoir une assistance de leur part. Le fait, selon les informations, que l'accusée n'ait pas été informée de ce droit peut l'avoir privée d'une assistance importante pour la préparation de sa défense. Les Rapporteurs spéciaux se sont dits préoccupés par le fait que six personnes, dont une femme, avaient été exécutées pour meurtre en 1997. En 1998, une personne de nationalité pakistanaise a été exécutée après avoir été reconnue coupable de meurtre et, en 1999, deux personnes, l'une pakistanaise et l'autre sri-lankaise, avaient aussi été exécutées pour le même motif.
Communications reçues
383. Les 14 avril et 8 mai 2000, le Gouvernement des Émirats arabes unis a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations concernant Karteen Karikender. Le 8 mai 2000 il l'a informée que l'avocat de Mme Karikender s'était pourvu en appel contre la condamnation prononcée contre sa cliente, que la peine de mort par lapidation avait été commuée en une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, et que l'intéressée serait expulsée du pays, une fois sa peine purgée. La cour d'appel avait fondé sa décision d'écarter la peine de mort par lapidation prévue par la loi en cas d'adultère sur le fait que, comparaissant devant elle, l'accusée était revenue sur l'aveu du crime d'adultère qu'elle avait fait dans le cadre de l'enquête et devant le tribunal de première instance, et s'était rétractée.
Observations
384. La Rapporteuse spéciale a accueilli avec satisfaction la décision du tribunal de relaxer Karteen Karikender. Le 10 mai, elle a appris de la source que la cour d'appel des Émirats arabes unis avait commué la condamnation à mort par lapidation et que l'intéressée avait rejoint son mari et ses deux fils en Indonésie.
Etats-Unis d'Amérique
Appels urgents
385. La Rapporteuse spéciale a transmis 11 appels urgents concernant les personnes suivantes qui avaient été condamnées à la peine de mort.
386. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a transmis un appel urgent au Gouvernement des États-Unis ainsi qu'une lettre au Gouverneur du Texas en faveur de Betty Lou Beets, qui devait être exécutée le 24 février 2000. Celle-ci avait été condamnée à mort en 1985 pour le meurtre de son mari. Les Rapporteurs spéciaux avaient été informés que des éléments de preuve déterminants susceptibles d'entraîner des circonstances atténuantes, notamment les violences physiques, sexuelles et psychologiques graves auxquelles Mme Beets était en butte depuis son plus jeune âge, n'avaient pas été présentés au jury lors du procès. Malgré les appels, Betty Lou Beets a été exécutée au Texas à la date prévue.
387. Le 5 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent en faveur de Mark Lankford, condamné à la peine de mort dans l'Idaho le 16 octobre 1984. Mark Henry Lankford et son frère Bryan avaient été accusés du meurtre de deux personnes, commis au cours d'un cambriolage en 1983. Bryan, qui avait été jugé le premier et condamné en mars 1984, aurait accepté de témoigner contre son frère. L'attention de la Rapporteuse spéciale avait été appelée sur le fait qu'à l'exception du témoignage de Bryan Lankford, rien ne prouvait que Mark eût pris part au meurtre des victimes. Par ailleurs, le procureur aurait admis que les charges retenues contre Mark étaient faibles en l'absence du témoignage de Bryan. Selon les informations reçues, Mark avait toujours reconnu avoir aidé son frère après que les meurtres eurent été commis mais aurait affirmé avoir ignoré que ce dernier ait eu l'intention de tuer les victimes et n'avoir pas pris part aux meurtres. Mark Lankford n'aurait pas témoigné à son procès, mais l'avait fait à l'audience durant laquelle avait été prononcée la peine : il avait alors nié avoir tué les deux victimes. Il semblerait également que Bryan, qui, au début du procès, avait accusé Mark d'avoir commis les meurtres, se soit rétracté par la suite et ait déclaré en être seul l'auteur. En avril 1999, alors qu'il attendait que la nouvelle peine soit prononcée, Bryan avait à nouveau affirmé, dans une lettre adressé au juge, qu'il était seul responsable des meurtres. La Rapporteuse spéciale attend la réponse du Gouvernement.
388. Le 2 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent concernant l'exécution imminente, en Alabama, de Pernell Ford, qui aurait souffert de longue date de troubles mentaux graves.
389. Le 7 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Thomas Provenzano, qui devait être exécuté en Floride le 20 juin 2000. Elle avait envoyé un appel urgent concernant cette affaire le 10 octobre 1999. Il avait été diagnostiqué que Thomas Provenzano souffrait de troubles de la personnalité (paranoïa) et de schizophrénie paranoïde.
390. Le 13 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant le cas de Shaka Sankofa (Gary Graham), qui devait être exécuté au Texas le 22 juin 2000. Elle en avait déjà envoyé un le 1er janvier 1999. M. Sankofa aurait été condamné à la peine capitale pour un crime commis quand il avait 17 ans.
391. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 16 août 2000 concernant Alexander Edmund Williams, qui devait être exécuté en Géorgie le 24 août 2000. Ce dernier aurait été condamné à la peine capitale pour un crime commis quand il avait 17 ans. Il était détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis 14 ans, soit depuis sa condamnation en août 1986. Il souffrait semble-t-il de troubles mentaux graves. Selon les informations reçues, son avocat n'aurait pas apporté de preuve dans ce sens à son procès. L'attention de la Rapporteuse spéciale avait été appelée sur le fait que l'avocat avait omis d'enquêter sur le passé de son client. Le jury était donc resté dans l'ignorance des violences physiques et psychologiques graves que M. Williams avait subies aux mains de plusieurs adultes quand il était enfant et des troubles mentaux dont il présentait les symptômes avant le crime.
392. Le 12 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Derek Rocco Barnabei, qui devait être exécuté en Virginie le 14 septembre 2000. Il avait été condamné à mort en 1995 pour le viol et le meurtre d'une étudiante de 17 ans, Sarah Wisnosky, commis en 1993 à Norfolk (en Virginie). Des éléments du dossier de M. Barnabei, dont des preuves à caractère biologique, auraient disparu le 30 août 2000. Ils auraient été retrouvés le 1er septembre 2000 au tribunal de Norfolk, dans une pièce différente de celle d'où ils avaient disparu. On craignait qu'ils n'aient été manipulés dans l'entre-temps et qu'ils n'aient donc perdu de leur valeur.
393. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant le cas de Bobby Lee Ramdass, qui devait être exécuté en Virginie le 10 octobre 2000. Il avait été condamné à la peine de mort en 1993 pour le meurtre de Mohammed Kayani, commis le 2 septembre 1992, lors du cambriolage d'un magasin dans le comté de Fairfax, en Virginie. Il avait auparavant été reconnu coupable deux fois de vol avec effraction, lors de deux procès en janvier 1992, et condamné à des peines d'emprisonnement. À son troisième procès, le ministère public aurait pris comme argument l'implication de M. Ramdass dans ces délits et dans d'autres pour affirmer qu'il représentait une menace future pour la société et devait être exécuté. La Rapporteuse spéciale avait été informée que, conformément à la législation alors en vigueur en Virginie ("three-strikes law"), toute personne reconnue coupable, à trois reprises, des crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée, ne pouvait plus bénéficier de la libération conditionnelle. Lorsque l'affaire était en délibéré, en janvier 1993, les jurés auraient demandé au juge si M. Ramdass pourrait à un moment ou un autre prétendre à une libération conditionnelle s'il était condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le juge n'aurait pas répondu à la question mais aurait conseillé aux jurés de se prononcer en fonction des preuves dont ils disposaient. À cet égard, la Rapporteuse spéciale a noté qu'en 1994, la Cour suprême des États-Unis avait jugé, dans l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, que lorsqu'on considérait que l'accusé représentait une menace future et que la loi en vigueur dans l'État interdisait sa libération conditionnelle, la procédure régulière voulait que le jury chargé du prononcé de la condamnation soit informé de cette disposition. En 1998, un juge fédéral, citant l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, avait ordonné la tenue d'une nouvelle audience afin de prononcer la sentence. Le 23 novembre 1999, la cour suprême avait suspendu l'exécution de M. Ramdass trois heures avant qu'elle ait lieu pour examiner l'affaire Simmons c. Caroline du Sud. Le 12 juin 2000, elle avait confirmé la sentence. Quatre des neuf juges avaient exprimé leur désaccord, qualifiant d'"injustice criante" le fait que l'État ait été autorisé à invoquer la deuxième condamnation de M. Ramdass pour soutenir qu'il représentait une menace future, tout en refusant à la défense la possibilité d'arguer que cette condamnation lui ôtait toute possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, la Rapporteuse spéciale craignait que les garanties d'une procédure régulière n'aient pas été respectées lors du procès qui avait abouti à la condamnation de M. Ramdass à la peine capitale.
394. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 12 octobre 2000 un appel urgent concernant Zolo Agona Azania, militant politique et journaliste noir, qui devait être exécuté dans l'Indiana le 25 octobre 2000. Ce dernier avait été condamné à la peine de mort en 1981 pour le meurtre d'un policier à Gary (Indiana). Il semble qu'à son premier procès, un témoin déterminant ait fait un faux témoignage à la demande du ministère public et que les Noirs pressentis pour être jurés aient été récusés.
395. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 6 novembre 2000 un appel urgent concernant Miguel Angel Flores, un ressortissant mexicain qui devait être exécuté au Texas le 9 novembre 2000. Il aurait été condamné à mort pour l'enlèvement, le viol et le meurtre, en 1989, d'Angela Tyson. Selon les informations reçues, l'intéressé n'aurait pas été informé de son droit de communiquer avec le consulat du Mexique. Par ailleurs, le Gouvernement mexicain n'aurait eu connaissance de sa détention qu'un an après qu'il eut été jugé, reconnu coupable et condamné à mort.
396. Le 15 novembre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant James Chambers, qui devait être exécuté dans le Missouri à cette même date. Celui-ci aurait été condamné à mort pour avoir abattu un homme à la suite d'une bagarre en 1982. La sentence aurait été prononcée après que sa culpabilité eut été reconnue lors d'un troisième procès, que les deux procès précédents aient été déclarés inconstitutionnels. Par ailleurs, James Chambers jouirait de capacités mentales réduites, fait qui n'aurait pas été porté à la connaissance du jury, au moment où il devait se prononcer sur la sentence.
Communications reçues
397. Le Gouvernement a répondu à toutes les communications envoyées par la Rapporteuse spéciale au cours de la période considérée. Dans ses réponses il a décrit en détail les garanties juridiques dont bénéficient les accusés dans les affaires pénales, notamment dans celles où l'accusé est passible de la peine de mort. Les réponses reçues concernaient les personnes suivantes : Christopher Thomas, Steve Edward Roach et Glen McGinnis (10 janvier 2000), Betty Lou Beets (23 février 2000), Joseph Stanley Faulder (14 mars 2000), Charles Foster (23 mai 2000), Shaka Sankofa (Gary Graham) (19 juin 2000), Thomas Provenzano (21 juin 2000), Pernell Ford (15 août 2000), Mark Henry Lankford (18 août 2000), Alexander Williams (30 août 2000), Bobby Lee Ramdass (6 octobre 2000), Zolo Angona Azania (24 octobre 2000) et Miguel Angel Flores (5 décembre 2000).
398. En ce qui concerne l'exécution de Christopher Thomas, de Steve Edward Roach et de Glen McGinnis, qui auraient commis des délits graves lorsqu'ils étaient mineurs, le Gouvernement a transmis à la Rapporteuse spéciale copie d'une lettre envoyée à la Commission des droits de l'homme au sujet de cette question particulière. Les États-Unis avaient toujours soutenu que l'exécution de délinquants mineurs n'était pas contraire au droit international.
399. S'agissant de Betty Lou Beets, la Rapporteuse spéciale s'était déclarée préoccupée par le fait que les violences physiques, sexuelles et psychologiques subies par celle-ci dans le passé, qui constituaient des circonstances atténuantes, n'avaient pas été prises en considération lorsqu'elle avait été reconnue coupable et condamnée pour meurtre. Le Gouvernement a fait savoir que, quand bien même elle aurait eu la possibilité d'invoquer pour sa défense le "syndrome des femmes battues" afin d'atténuer les charges qui pesaient contre elle, ni Betty Lou Beets ni son avocat n'avaient décidé d'apporter la preuve de maltraitance passée au procès. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la Fifth Circuit Court of Appeals (cour d'appel de la cinquième circonscription judiciaire) avait déclaré qu'"un jury qui avait déjà établi que Betty Lou Beets avait assassiné son mari par intérêt n'aurait pas été sensible à des circonstances atténuantes qui donneraient l'impression que celle-ci ne pouvait pas se contrôler".
400. Le Gouvernement a indiqué que la Cour suprême des États Unis avait décidé, le 25 janvier 1999, de ne pas réexaminer l'affaire de Joseph Stanley Faulder et déclaré que les autorités de l'État du Texas pouvaient maintenant fixer une nouvelle date pour l'exécution, mais que M. Faulder pouvait également engager d'autres actions pour empêcher celle-ci. Joseph Stanley Faulder avait été exécuté le 17 juin 1999 après avoir échoué dans ses dernières tentatives d'exercer des voies de recours et d'obtenir une commutation de sa peine. Le Gouvernement a indiqué que M. Faulder n'avait pas été informé, comme il aurait dû l'être, de son droit de demander l'assistance d'un représentant du consulat du Canada. En outre, son nom ne figurait pas sur la liste des prisonniers canadiens communiquée aux représentants de ce pays par l'État du Texas. Ceux-ci n'auraient pas manqué de proposer leur aide à M. Faulder si son nom avait figuré sur une telle liste. Selon le Gouvernement, le droit d'une personne à ce que son consulat soit avisé de sa situation ne constituait pas un droit individuel et, en cas de procédure pénale, le fait qu'un consulat ne soit pas avisé ne créait pas de droit à réparation sur le plan juridique. Malgré la demande qui lui avait été faite par le Secrétaire d'État d'examiner attentivement les aspects consulaires de cette affaire, la Commission des grâces et des libérations conditionnelles (Board of Pardon and Paroles) du Texas avait décidé de ne pas recommander la clémence.
401. Concernant la question du handicap mental de Charles Foster, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que ce dernier avait eu au cours de la procédure judiciaire de nombreuses occasions de soulever cette question et qu'il n'avait pas manqué de le faire. La question avait été étudiée la première fois avant le procès même et M. Forster avait été examiné par des spécialistes à l'Eastern State Hospital afin d'établir si son état de santé mentale permettait de le traduire en justice. Ceux-ci avaient conclu qu'il était capable de comprendre les procédures engagées contre lui et que ses facultés mentales lui permettaient de fournir à son avocat des éléments pour sa défense. La question avait été examinée à nouveau lors de l'examen de la demande d'habeas corpus introduite par M. Forster auprès du tribunal de district des États-Unis, à l'occasion de laquelle il avait présenté une déclaration sous serment d'un médecin selon laquelle, ayant un QI de 68, il n'aurait pu fournir à son avocat d'éléments pour sa défense. La Commission des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma avait examiné son recours en grâce et n'avait pas considéré que son état de santé mentale fût si déficient qu'il ne pouvait comprendre les procédures engagées contre lui.
402. Le Gouvernement a indiqué que Shaka Sankofa avait été arrêté le 20 mai 1981, jugé et reconnu coupable du meurtre, entraînant la peine de mort, de Bobby Lambert, sur un parking de Houston (Texas). Sa condamnation reposait sur la déclaration d'un témoin oculaire. M. Sankofa avait fait valoir tous ses droits à défense, conformément à la législation tant de l'État que fédérale. En 1993, à l'appui d'une deuxième demande d'habeas corpus auprès de l'État, Shaka Sankofa avait aussi présenté la déposition d'un ancien employé qui rangeait des chariots sur le parking quelques minutes avant les coups de feu et qui avait remarqué le tireur debout devant le magasin. À son avis, Shaka Sankofa n'était pas l'assassin. Le tribunal a toutefois jugé que l'employé n'avait pas assisté effectivement à la fusillade et que sa déposition ne remettait pas en cause la déclaration et l'identification faites par le témoin oculaire. Quant au fait que Shaka Sankofa était mineur lorsqu'il aurait commis le crime, le Gouvernement a déclaré qu'en matière d'exécution de délinquants mineurs, la pratique aux États-Unis était compatible avec le droit international. Les États-Unis n'avaient jamais souscrit en vertu d'un traité d'obligation qui interdise d'infliger la peine capitale aux auteurs de délits avant l'âge de 18 ans. Ils n'avaient au contraire cessé de formuler des réserves à ce sujet. En ce qui concerne les recommandations qui figurant dans les Règles de Beijing et les dispositions qui garantissent la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le droit international coutumier n'interdisait pas non plus l'exécution de personnes âgées de 16 ou de 17 ans au moment du crime si elles étaient jugées aptes à être traduites en justice au même titre que des adultes. Le Gouvernement a fait observer que Shaka Sankofa avait déposé, le 1er juin 2000, une demande de grâce ou de sursis à son exécution auprès de la Commission des grâces et des libérations conditionnelles du Texas.
403. En ce qui concerne l'affaire Thomas Provenzano, le Gouvernement a déclaré que le Gouverneur de Floride, M. Bush, avait nommé une commission composée de trois psychiatres pour déterminer si l'état de santé mentale de l'accusé permettait de le faire exécuter. S'appuyant sur le rapport de ladite commission, le tribunal de la circonscription judiciaire avait établi que M. Provenzano était apte à subir cette sanction. Cette décision avait fait l'objet d'un recours devant la cour suprême de l'État de Floride qui l'avait confirmée en mai 2000. Bien que les deux juridictions avaient reconnu que M. Provenzano avait apporté la preuve qu'il souffrait à un certain degré de troubles mentaux, elles avaient toutes deux estimé qu'il était conscient de la sanction qui allait lui être infligée et en connaissait les causes. Sur la base de la décision de la cour suprême de l'État de Floride, l'exécution de Thomas Provenzano avait été fixée au 20 juin 2000.
404. Dans l'affaire Pernell Ford, le Gouvernement a indiqué que le condamné avait déposé une requête le 30 mai 2000 en vue d'annuler sa demande d'habeas corpus, affirmant qu'il voulait être exécuté. Il avait en même temps renvoyé son avocat. Compte tenu de ses antécédents de malade mental, la cour n'avait pas voulu accéder à sa requête sans procéder à un examen psychiatrique. Un psychiatre avait examiné M. Ford à deux reprises et déclaré qu'il était apte à renvoyer son avocat et à annuler sa demande d'habeas corpus. Le tribunal de district avait accédé aux demandes de M. Ford. En juillet 1999, la décision avait été réexaminée par la cour d'appel de la onzième circonscription, qui avait confirmé la décision de la juridiction inférieure. Le 2 juin 2000, Pernell Ford avait été exécuté.
405. Concernant l'affaire Mark Henry Lankford, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que, selon le Procureur général de l'Idaho, l'accusé avait deux recours en instance : le premier devant la cour d'appel de la neuvième circonscription judiciaire, pour lequel les parties attendaient la date des plaidoiries, et le second devant la cour suprême de l'Idaho, qui avait été introduit à la suite de la condamnation. S'agissant de la rétractation du frère de M. Lankford, évoquée par la Rapporteuse spéciale dans son appel urgent, la cour suprême de l'Idaho avait conclu qu'elle n'aurait pas entraîné un verdict différent dans la mesure où il existait d'autres preuves matérielles de la culpabilité de Mark Henry Lankford dans ces meurtres.
406. Selon les informations reçues du Gouvernement, la cour suprême de Géorgie avait accepté de surseoir à l'exécution d'Alexander Williams pour une période indéterminée le 22 août 2000.
407. Dans l'affaire Bobby Lee Ramdass, il avait été indiqué que la régularité de la procédure aurait pu être mise en cause pendant le procès, du fait que le jury chargé de prononcer la sentence n'avait pas été informé que l'accusé ne pouvait prétendre à une libération conditionnelle. Dans sa réponse, le Gouvernement a confirmé que cette mesure ne s'appliquait effectivement pas dans ce cas. Toutefois, la décision de la cour suprême s'appuyait sur le fait qu'à la date du verdict, M. Ramdass ne remplissait pas encore les conditions requises pour pouvoir prétendre à la libération conditionnelle. Conformément à la législation en vigueur en Virginie, toute personne condamnée à trois reprises pour crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée ne constituant pas un acte unique, ne pouvait prétendre à la libération conditionnelle. Par ailleurs, une condamnation ne revêtait pas un caractère définitif tant que le jury n'avait pas rendu son verdict et que le juge n'avait pas, à une date ultérieure, prononcé la sentence définitive. Selon le Gouvernement, il n'était ni nécessaire d'un point de vue constitutionnel, ni réalisable d'un point de vue pratique d'étendre le bénéfice de la loi aux situations dans lesquelles un accusé ne remplirait pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à la libération conditionnelle. Il n'y avait donc pas irrégularité de la procédure en l'espèce.
408. Le Gouvernement a indiqué qu'à l'audience durant laquelle la sentence de Zolo Agona Azaina avait été prononcée en 1996, un témoin avait déclaré au tribunal avoir fait un faux témoignage lors du premier procès de celui-ci, en 1982. Avant de comparaître comme témoin à charge à ce procès, il avait dit à un policier qu'il était incapable de reconnaître l'accusé et quelqu'un lui avait indiqué la place à laquelle ce dernier serait assis dans la salle d'audience. Selon le Gouvernement, malgré cet aveu, les éléments de preuve contre M. Azaina restaient suffisamment convaincants pour entraîner une deuxième condamnation à la peine capitale. À l'audience de 1996 pendant laquelle la sentence avait été prononcée, le témoin n'avait pas témoigné aux fins d'identification, aussi la question de l'identification ne s'était-elle donc pas posée. Quant à l'accusation selon laquelle les Noirs auraient été écartés du jury, M. Azaina avait soulevé le problème à l'occasion de la procédure engagée au niveau fédéral. Le juge avait tenu une audience au cours de laquelle M. Azaina avait été prié de démontrer que les jurés noirs risquaient d'être écartés. Incapable de le faire, celui-ci avait affirmé avoir des raisons de penser que l'État agirait de la sorte. Lors de son premier appel, M. Azaina avait prétendu que le jury du premier procès comptait un nombre anormalement faible de représentants des minorités. En vertu de la législation de l'Indiana, cet argument à lui seul ne suffisait cependant pas à prouver l'existence d'un préjudice. Selon le Gouvernement, pour qu'il y ait erreur révocable, la preuve devait être apportée que la sous-représentation procédait d'une exclusion systématique du groupe en question, du processus de sélection des jurés.
409. Le 5 décembre 2000, le Gouvernement des États-Unis a transmis à la Rapporteuse spéciale une réponse concernant Miguel Angel Flores. Le Département d'État faisait observer que, bien que les autorités consulaires mexicaines aient eu connaissance de l'affaire en 1991, après que l'accusé eut été condamné, le procès devant la chambre des recours au pénal de la cour d'appel du Texas avait pris fin en 1993. Il notait par ailleurs que les questions relatives aux circonstances atténuantes, à la compétence de la représentation et des témoins à charge avaient toutes été examinées par la cour lors des procédures d'appel engagées par M. Flores. Le Département d'État croyait savoir que ce dernier avait expressément interdit à son avocat de solliciter le témoignage en sa faveur des membres de sa famille, qui étaient nombreux à vivre aux États-Unis; que son conseil avait non seulement procédé au contre-interrogatoire du psychiatre, cité comme témoin par le procureur public, mais également fait témoigner son propre expert; et que M. Flores parlait anglais et vivait aux États-Unis depuis l'âge de 3 ou 4 ans. Compte tenu des faits évoqués ci-dessus, le Département d'État indiquait que rien ne permettait de penser que l'assistance du consulat du Mexique eût infléchi la procédure. Les États-Unis respectaient scrupuleusement leurs engagements d'informer les ressortissants étrangers de leurs droits, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le Département d'État regrettait ce manquement et s'en excusait auprès du Gouvernement mexicain.
Ouzbékistan
Appels urgents
410. Le 30 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Dmitry Chikunov, reconnu coupable du meurtre avec préméditation de deux hommes et condamné à mort le 11 novembre 1999 par le tribunal régional de Tachkent. La Cour suprême d'Ouzbékistan aurait rejeté son recours contre cette condamnation, le 24 janvier 2000. Alors qu'il se trouvait en détention provisoire, M. Chikunov aurait été torturé lors d'interrogatoires par des agents de la force publique, qui auraient menacé de violer sa mère s'il n'avouait pas le crime dont il était accusé.
411. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent au Gouvernement d'Ouzbékistan concernant Oybek Ruzmetov, âgé de 35 ans, Uygun Ruzmetov, son frère de 30 ans, Sardor Allayarov, âgé de 28 ans et Utkir Yusupov, âgé de 26 ans, qui seraient sur le point d'être exécutés, après que la Cour suprême eût rejeté leurs recours contre leur condamnation à la peine de mort. Oybek et Uygun Ruzmetov avaient été arrêtés en décembre 1998, à l'issue d'une perquisition de la police à leur domicile, dans la ville d'Urgench située dans la partie occidentale de l'Ouzbékistan; la police aurait tiré des coups de feu dans la chambre d'Oybek Ruzmetov. Ce dernier aurait été accusé ultérieurement de diriger un groupe clandestin. Les deux frères auraient été détenus dans les locaux des services nationaux de sécurité d'Urgench, qui leur auraient extorqué des aveux sous la torture. En février 1999, la police aurait arrêté les parents des accusés, les auraient contraint à se dévêtir et à se montrer ainsi à leurs fils. Elle aurait par ailleurs menacé de violer la femme d'Uygun Ruzmetov si ceux-ci ne passaient pas aux aveux. Les quatre personnes mentionnées précédemment et Shikhnozor Yakubov, âgé de 25 ans, avaient été reconnus coupables d'avoir projeté de faire exploser un réservoir d'eau, tenté de renverser les autorités légalement établies pour mettre en place un État islamiste, d'organiser des groupes armés clandestins, de meurtre aggravé avec préméditation et de vol, et condamnés à mort par le tribunal régional de Tachkent en juillet 1999. Shikhnozor Yakubov serait mort en octobre 1999, des suites du passage à tabac subi en prison.
412. Le 8 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Rafael Mubarakshin, étudiant de l'Institut d'aviation de Tachkent, qui avait été reconnu coupable du meurtre avec préméditation d'un autre étudiant et condamné à mort en décembre 1999 par le tribunal régional de Tachkent. La Cour suprême aurait rejeté son appel le 14 février. Selon les informations, son avocat n'aurait pas été présent lorsque la Cour suprême avait rejeté l'appel, parce qu'il n'aurait pas été informé de la date à laquelle se tenait l'audience. Alors qu'il se trouvait en détention préventive au poste de police Khamzinsky à Tachkent, Rafael Mubarakshin aurait subi des mauvais traitements aux mains des agents de la force publique au cours des interrogatoires. Il aurait avoué le meurtre dont il était accusé.
413. Le 16 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Marat Rakhmanov, Andrey Zolotykh, Semyon Kimalov et Ruslan Gudimovich, qui avaient été condamnés à mort après avoir été jugés séparément pour meurtre aggravé avec préméditation, par le tribunal régional de Samarkand. La Cour suprême aurait rejeté leurs appels. Ils pourraient, par ailleurs, être exécutés à tout moment. Marak Rakhmanov n'aurait avoué le meurtre dont il était accusé qu'après avoir été torturé pendant la garde à vue. En outre, le 17 août 1999, alors qu'il était détenu au poste de police No 6 de Samarkand, en attendant l'ouverture de son procès, il aurait été passé à tabac par des agents de police. Selon les informations reçues, les autorités n'auraient pas enquêté sur ces allégations.
414. Le 24 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un autre appel urgent concernant Oybek Ruzmetov, Uygun Ruzmetov, Sardor Allayarov et Utkir Yusupov, mentionnés précédemment. Les Rapporteurs spéciaux ont exprimé à nouveau leurs craintes que les accusés ne soient torturés ou ne subissent d'autres formes de mauvais traitement, ou ne soient victimes d'une exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire.
[...]
Yémen
Appels urgents
423. Le 14 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant Abdullah Mohammad Ahmad Shayban, qui avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort en 1997. Il aurait interjeté appel au motif qu'il avait agi en état de légitime défense et sa sentence avait été ramenée à une peine d'emprisonnement de cinq ans par la cour d'appel. La Cour suprême avait par la suite annulé le verdict de la cour d'appel et confirmé la condamnation à mort. À la suite de la décision de la Cour suprême, Abdullah Mohammad Ahmad Shayban risquait d'être exécuté de façon imminente. Compte tenu du fait que les deux juridictions avaient rendu des verdicts différents sur la base d'éléments de preuves identiques, la Rapporteuse spéciale a demandé au Gouvernement yéménite de surseoir à l'exécution et de faire en sorte que l'affaire soit réexaminée de manière approfondie.
424. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant Mohamed Omar Haji, réfugié somalien, condamné à la peine de mort le 5 juillet 2000 par un tribunal d'Aden, pour avoir renoncé à l'islam pour se convertir au christianisme. On lui aurait accordé un délai allant jusqu'au 12 juillet 2000 pour se rétracter et revenir à l'islam. M. Haji aurait été sérieusement malmené et menacé par la police lors de son interrogatoire au poste al-Tawahi, à Aden.
Communications reçues
425. Le 14 novembre 2000, le Gouvernement yéménite a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations concernant le cas de Mohamed Omar Haji, un réfugié somalien qui s'était converti au christianisme. Il a souligné que cet acte constituait un délit au regard de la législation yéménite. L'intéressé avait donc été arrêté et traduit en justice sous l'inculpation d'apostasie, mais le Gouvernement avait décidé, au lieu de cela, de l'expulser du Yémen; la décision avait pris effet le 25 août 2000.
[...]
B. DIVERS
Autorité palestinienne
Appel urgent
436. Le 5 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent à l'Autorité palestinienne concernant Raji Saqir, qui avait été condamné à mort pour le meurtre d'Ahlam Duqmaq le 3 juillet 2000. La procédure engagée devant la Cour de sécurité de l'État ne serait pas conforme aux normes internationales en matière de procès équitable. On n'aurait pas laissé à l'accusé le temps nécessaire pour préparer sa défense. Il semblerait par ailleurs qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel du verdict devant une instance supérieure. Compte tenu de ces allégations, la Rapporteuse spéciale a demandé instamment à l'Autorité palestinienne de surseoir à l'exécution de Raji Saqir de manière à permettre le réexamen approfondi de son affaire.
[...]
Droits civils et politiques et, notamment : disparitions et exécutions sommaires
Rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 2000/31 de la Commission des droits de l'homme
Additif au rapport
Résumé des cas portés à l'attention des gouvernements et des réponses reçues
Introduction
A. PAYS
Burundi - Chine - République démocratique du Congo - Cuba - Egypte - Emirats arabes unis - Etats-Unis d'Amérique - Inde - Iran (République islamique d') - Jordanie - Kenya - Oman - Ouzbékistan - Tadjikistan - Yémen
B. DIVERS
Autorité palestinienne
Introduction
1. On trouvera dans le présent additif au rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description de la situation dans 63 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par la Rapporteuse spéciale entre le 13 décembre 1999 et le 15 décembre 2000. Y figurent également, sous forme résumée, les réponses faites par les gouvernements aux communications de la Rapporteuse spéciale et, le cas échéant, les observations de cette dernière.
2. En raison de la limitation de la longueur des documents, la Rapporteuse spéciale a dû réduire sensiblement les détails fournis concernant les communications envoyées et reçues. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leurs réponses soient publiées intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources d'information à des questions posées par la Rapporteuse spéciale, bien que très importantes pour son travail, ne sont que très brièvement résumées dans le rapport.
[...]
Résumé des cas portés à l'attention des gouvernements et des réponses reçues
A. PAYS
[...]
Burundi
Appels urgents
36. Le 30 octobre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, un appel urgent en faveur de Napoléon Manikariza et René Rukengamangamizi, condamnés à mort le 18 octobre par le Conseil de guerre. D'après les informations reçues, les condamnés auraient été exécutés le 19 octobre 2000. Les accusés n'auraient pas eu le droit de se défendre ni de faire appel de la condamnation.
[...]
Chine
46. La Rapporteuse spéciale a envoyé quatre appels urgents concernant quatre personnes qui seraient sur le point d'être exécutées.
Appels urgents
47. Le 10 mars 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement chinois un appel urgent concernant Hu Changqing, ancien Vice-gouverneur de la province de Jiangxi. M. Hu Changqing aurait été condamné à mort le 15 février 2000 par le tribunal populaire intermédiaire de Nanchang pour divers délits de corruption. La Cour suprême populaire ayant confirmé la peine, Hu Changqing aurait été exécuté.
48. Le 20 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Fang Yong, condamné à mort pour corruption le 8 juin 2000 par le tribunal populaire intermédiaire de Ningbo, dans la province de Zhejiang. M. Fang Yong, comptable à la Banque chinoise des communications, aurait détourné des fonds publics et fait usage de faux. La Rapporteuse spéciale a lancé un appel au Gouvernement pour qu'il n'exécute pas M. Fang Yong.
49. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent en faveur de Zhuo Xiaojun, condamné à mort pour plusieurs homicides volontaires par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Fuzhou. D'après les informations, les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés le procès et la détention provisoire de M. Zhuo Xiaojun n'étaient pas conformes aux normes internationales minimales requises pour un jugement équitable. On craignait qu'il ait été torturé lors de son interrogatoire et qu'il puisse l'être de nouveau ou qu'il fasse l'objet d'autres formes de mauvais traitements.
50. Le 10 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Cheng Kejie, âgé de 66 ans, membre de longue date du Parlement de la République populaire de Chine, qui avait été condamné à mort le 31 juillet 2000 par le tribunal populaire intermédiaire No 1 de Beijing. D'après les informations reçues, M. Cheng Kejie a été condamné à mort pour divers délits de corruption. En mars 2000, il a été démis de son poste à l'Assemblée nationale populaire puis exclu du Parti communiste.
[...]
Cuba
Appels urgents
157. Le 17 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent concernant le cas de Jorge Luis Rodríguez Mir, condamné à mort pour le meurtre d'un policier le 6 novembre 1999.
[...]
Communications reçues
163. Le 8 septembre 2000, le Gouvernement cubain a adressé une réponse à la Rapporteuse spéciale au sujet du cas de Jorge Luis Rodríguez Mir, indiquant que l'intéressé avait été condamné à mort après avoir bénéficié de toutes les garanties de procédure et des mesures de sauvegarde exigées par le caractère exceptionnel et la gravité de la sanction imposée. Le Gouvernement, affirme que la peine de mort n'a jamais été appliquée à Cuba aux personnes présentant une déficience mentale. Jorge Luis Rodríguez Mir avait fait appel, mais celui-ci avait été rejeté, toutes les dispositions de l'arrêt prononcé par le tribunal d'instance qui l'avait condamné à mort ayant été confirmées.
République démocratique du Congo
Appels urgents
164. Le 11 février 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement de la République démocratique du Congo un appel urgent dans lequel elle se disait très préoccupée par des informations selon lesquelles 20 membres des forces armées avaient été exécutés dans le pays, malgré le moratoire annoncé par le Gouvernement le 27 janvier 2000.
[...]
Egypte
Appels urgents
174. Le 18 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement un appel urgent concernant Sha'ban Ali Abd al-Ghani, qui avait été condamné à mort pour sa participation présumée aux activités d'un groupe islamiste armé. Il n'aurait pas été autorisé à faire appel de la sentence prononcée par le tribunal le 13 avril, et seule la grâce présidentielle pourrait empêcher son exécution. Selon les informations que la Rapporteuse spéciale a reçues, les arrêts de la Cour suprême de sécurité de l'État ne sont pas susceptibles d'appel, ce qui est contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie.
[...]
Inde
[...]
Communications reçues
[...]
220. Le 7 avril et le 21 juillet 2000, le Gouvernement indien a transmis des informations à la Rapporteuse spéciale concernant les condamnations à mort prononcées contre quatre personnes accusées d'avoir assassiné Rajiv Gandhi, l'ancien Premier Ministre indien. Selon ces informations, les accusés, qui étaient inculpés en vertu de la loi de 1987 sur la prévention du terrorisme et les atteintes à l'ordre public (TADA), ont été jugés par un tribunal spécial. Vingt-six inculpés ont été reconnus coupables et condamnés à mort. La Cour suprême, juridiction d'appel pour les infractions à la loi de 1987, a été saisie de l'affaire. Elle a confirmé la condamnation de sept des inculpés, et annulé les condamnations et les peines prononcées contre les autres. Trois des inculpés, à savoir Robert Payas, Jaya Kumar et Ravi Chandran, ont été condamnés à la prison à perpétuité et les quatre autres (Nalini, Santhan, Murugan et Perarivalan) ont vu leur condamnation à mort confirmée. Depuis lors, les détenus ont introduit un recours en grâce auprès du Gouverneur du Tamil Nadu, qui a reporté l'exécution de la sentence. Ils ont aussi adressé des requêtes au Président de l'Inde, requêtes qui, selon le Gouvernement, sont toujours à l'examen. Le Gouvernement a indiqué que les détenus avaient eu amplement l'occasion de présenter leurs affaires devant les tribunaux, et qu'ils n'avaient pas subi de traitement inhumain.
[...]
Iran (République islamique d')
Appels urgents
245. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, a envoyé un appel urgent au Gouvernement, le 23 février 2000, en faveur d'Akbar Mohammadi, l'un des trois étudiants condamnés à mort en septembre 1999 par le tribunal révolutionnaire de Téhéran à la suite des manifestations d'étudiants de juillet 1999. Selon les informations reçues, son exécution serait imminente. Sa sentence aurait été confirmée par la Cour suprême, et seul le chef de la République islamique d'Iran pouvait la commuer. Il semblerait que l'intéressé ait été brutalisé; il aurait été fouetté sur la plante des pieds avec un câble. Il aurait été condamné après avoir été jugé secrètement par un tribunal spécial. Le 16 septembre 1999, la Rapporteuse spéciale avait adressé au Gouvernement un appel urgent concernant le cas des étudiants arrêtés à l'issue des manifestations susmentionnées.
246. Le 13 avril 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé au Gouvernement iranien un appel urgent en faveur de Navid Balazadeh, âgé de 16 ans, qui avait été arrêté et inculpé semble-t-il d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis. Il aurait été transféré à Shiraz, où il devrait être jugé à partir du 13 avril 2000. Il semble qu'il encoure la peine de mort bien qu'il soit mineur.
247. Le 17 août 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, a adressé au Gouvernement iranien un appel urgent concernant les cas d'Ali Hassanzadeh, Mostafa Nikbakht et Mirkhalil Seyyed Nazary, qui auraient été arrêtés le 5 juillet 2000 sous l'accusation d'avoir écrit des slogans hostiles à des responsables politiques et assassiné un membre de la garde révolutionnaire. Ils auraient été torturés pendant leur garde à vue. Il a en outre été indiqué que Mostafa Nikbakht avait été condamné à mort à l'issue d'un procès dans lequel le Président du tribunal aurait également fait fonction de procureur et de jury. On craint que l'exécution de Mostafa Nikbakht, par pendaison publique, ne soit imminente.
248. Le 16 novembre, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement, conjointement avec le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, un appel urgent concernant la condamnation d'Hasan Yousefi Eshkevari, pour apostasie, mohareba (guerre contre Dieu), diffusion de mensonges visant à tromper l'opinion publique, insultes contre le fondateur de la République islamique, feu l'Ayatollah Ruhollah Khomeini, et diffamation du clergé. Un verdict aurait été prononcé, mais n'aurait pas été rendu public. M. Eshkevari encourrait la peine de mort. Selon les sources, il a été arrêté le 5 août 2000 en vertu d'un mandat du procureur du tribunal spécial du clergé, et incarcéré à la prison Evin, à Téhéran, comme suite à un discours qu'il avait prononcé lors d'une conférence à Berlin en avril dernier. M. Eshkevari aurait été détenu en régime cellulaire jusqu'à fin septembre. Au cours de cette période, on lui aurait refusé à la fois des soins médicaux, alors qu'il souffre de diabète, et l'accès à un conseil juridique. Le procès devant le tribunal spécial, qui a commencé le 7 octobre et s'est achevé le 17 octobre, s'est déroulé à huis clos; l'intéressé a dû accepter un avocat commis d'office, son propre avocat n'ayant pas été autorisé à participer aux débats.
Communications reçues
249. Dans une lettre datée du 14 mars 2000, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que la juridiction compétente continuait d'examiner le cas de M. Akbar Mohammadi et que la peine de mort n'avait pas été confirmée.
250. Le 30 mars 2000, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que, s'agissant du procès de 13 juifs et de 8 musulmans inculpés d'espionnage et de menées contre la sécurité nationale, les accusés n'avaient pas choisi d'être représentés par leurs propres avocats et que, conformément aux lois et règlements en vigueur, le tribunal avait demandé à l'ordre des avocats de désigner un avocat chargé de les défendre. Le Gouvernement a également transmis des informations actualisées concernant le procès les 9, 13 et 16 avril 2000. Le 6 juillet 2000, il a fait savoir à la Rapporteuse spéciale que le tribunal de Shiraz avait acquitté M. Navid Balazadeh (au sujet duquel la Rapporteuse spéciale avait envoyé plusieurs appels urgents) et quatre autres inculpés pour insuffisance de preuves.
251. Le 10 mars 2000, le Gouvernement a transmis à la Rapporteuse spéciale des informations concernant le cas de M. Morteza Amini Mogaddam. Celui-ci avait été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de meurtre. Le père de la victime lui ayant accordé son pardon, l'affaire avait été renvoyée devant la juridiction compétente pour réexamen.
[...]
Jordanie
Appels urgents
266. Le 22 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, a envoyé au Gouvernement jordanien un appel urgent concernant la situation de Khader Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar qui avaient été arrêtés en décembre 1999 par les forces de sécurité et qui auraient été détenus au secret pendant trois mois au centre de détention du Département des renseignements généraux. Le 18 septembre 2000, ils auraient été déclarés coupables de préparation d'attaques à la bombe en Jordanie, de fabrication d'explosifs et de recrutement de personnes en vue de lancer des attaques contre des cibles juives et américaines, et auraient été condamnés à mort pour collaboration présumée avec al-Qa'eda (la Base), organisation qui aurait des liens avec Usama ben Laden. Il semblerait qu'en avril 2000, pendant le procès, les entretiens entre les accusés et leurs avocats aient fait l'objet de sévères restrictions car ils ne pouvaient avoir lieu qu'en présence de membres des forces de sécurité. Il a été affirmé que Khader Abu Hosher et Usama Husni Kamel Sammar avaient été soumis largement à la torture et à des mauvais traitements et que des aveux leur avaient été arrachés sous la contrainte. Pendant le procès, Khader Abu Hosher aurait déclaré qu'il avait été soumis à "des méthodes d'interrogation très dures" et que d'autres accusés avaient été contraints "par la torture et la terreur" à témoigner contre lui.
[...]
Kenya
Communications envoyées
268. La Rapporteuse spéciale a transmis une allégation de violation du droit à la vie de six personnes. Selon les informations reçues, six prisonniers non armés auraient été tués après avoir été déshabillés par des gardiens de prison à Nyeri. Ces six personnes faisaient partie d'un groupe de huit condamnés à mort qui avaient tenté de s'évader de la prison King'ong'o à Nyeri, à 150 kilomètres de Nairobi le 4 septembre 2000 au petit jour. Les prisonniers auraient été abattus sans discrimination par des dizaines de gardiens armés.
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Oman
Appels urgents
323. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent au Gouvernement le 13 novembre 2000. D'après les informations reçues, le 7 novembre 2000, Habib bin Jum'a bin Sulayman, Ahmed bin Habib bin Jum'a, Mohammad bin Habib bin Jum'a, Faisal bin Hilal bin Salem et Najeeb bin Mahfoudh auraient été condamnés à mort par un tribunal pénal de Muscat. Ils avaient été accusés de meurtre pour avoir tué trois personnes propriétaires d'une bijouterie au cours d'un cambriolage, en septembre. D'après les informations reçues, cette condamnation devrait être confirmée par une commission judiciaire dans laquelle siège le Grand mufti et par le Sultan avant d'être exécutée. Il semblerait que cette commission confirme toute décision du tribunal pénal. Il semblerait également qu'il ne soit pas possible, en droit omanais, de faire appel d'une condamnation pour meurtre avec préméditation.
Tadjikistan
Appels urgents
374. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 18 avril 2000 concernant le cas de Dilfuza Numonova qui aurait été condamnée à mort par le tribunal municipal de Douchanbé en janvier pour avoir abattu son amant, Kamil Kurbanov, en 1999. Dilfuza Numonova avait déclaré que ses aveux lui avaient été extorqués sous la contrainte et qu'elle n'avait pas tué Kamil Kurbanov. Il a en outre été rapporté qu'elle avait été contrainte d'avorter vers la fin janvier alors qu'elle était en prison. La Rapporteuse spéciale a appris qu'en vertu de la législation tadjike, les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Mme Numonova aurait été battue à plusieurs reprises pendant sa détention provisoire. Selon la source, son état de santé s'est gravement détérioré.
Communications reçues
375. Le 29 juillet 2000, le Gouvernement tadjik a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations sur le cas de Dilfuza Numonova, condamnée à mort pour meurtre par le tribunal municipal de Douchanbé. Le Président de la Cour suprême de la République du Tadjikistan avait commué sa peine à 15 ans d'emprisonnement.
Emirats arabes unis
[...]
Appels urgents
381. La Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent le 9 mars 2000, conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, concernant Karteen Karikender, migrante indonésienne de 35 ans, qui travaillait dans les Émirats arabes unis. Selon les informations reçues depuis février 1998, Mme Karikender était employée comme domestique à Fujairah.
382. Ses employeurs l'auraient accusée d'adultère lorsqu'elle est tombée enceinte en 1999. Remise aux autorités locales, elle avait accouché alors qu'elle se trouvait en détention. En 2000 elle avait été traduite devant le tribunal municipal de Syariah Fujairah où, selon les informations reçues, elle n'aurait bénéficié d'aucune assistance juridique ni des services d'un traducteur/interprète au cours de la procédure. Le tribunal l'avait déclarée coupable d'adultère et condamnée à la peine de mort par lapidation. Ce même tribunal aurait récemment condamné un Chypriote, reconnu coupable d'avoir tué sa femme à coups de pierre, à quatre ans d'emprisonnement et 70 coups de fouet. Selon les informations, l'homme qui serait responsable de la grossesse était un ressortissant indien qui avait disparu sans laisser de trace et que le tribunal a acquitté par défaut. Selon les informations reçues, l'affaire allait faire l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure à Fujairah. Si la sentence est confirmée en appel, la Cour suprême fédérale à Abou Dhabi pourrait être saisie de l'affaire, qui serait ensuite transmise au Président pour ratification. L'ambassade d'Indonésie dans les Émirats arabes unis n'aurait pas été informée du procès et n'en aurait eu connaissance que lorsque les médias locaux avaient annoncé la sentence de mort dans tout le pays. L'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires reconnaît à toute personne le droit de communiquer avec les agents consulaires de l'État dont elle est ressortissante et de recevoir une assistance de leur part. Le fait, selon les informations, que l'accusée n'ait pas été informée de ce droit peut l'avoir privée d'une assistance importante pour la préparation de sa défense. Les Rapporteurs spéciaux se sont dits préoccupés par le fait que six personnes, dont une femme, avaient été exécutées pour meurtre en 1997. En 1998, une personne de nationalité pakistanaise a été exécutée après avoir été reconnue coupable de meurtre et, en 1999, deux personnes, l'une pakistanaise et l'autre sri-lankaise, avaient aussi été exécutées pour le même motif.
Communications reçues
383. Les 14 avril et 8 mai 2000, le Gouvernement des Émirats arabes unis a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations concernant Karteen Karikender. Le 8 mai 2000 il l'a informée que l'avocat de Mme Karikender s'était pourvu en appel contre la condamnation prononcée contre sa cliente, que la peine de mort par lapidation avait été commuée en une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, et que l'intéressée serait expulsée du pays, une fois sa peine purgée. La cour d'appel avait fondé sa décision d'écarter la peine de mort par lapidation prévue par la loi en cas d'adultère sur le fait que, comparaissant devant elle, l'accusée était revenue sur l'aveu du crime d'adultère qu'elle avait fait dans le cadre de l'enquête et devant le tribunal de première instance, et s'était rétractée.
Observations
384. La Rapporteuse spéciale a accueilli avec satisfaction la décision du tribunal de relaxer Karteen Karikender. Le 10 mai, elle a appris de la source que la cour d'appel des Émirats arabes unis avait commué la condamnation à mort par lapidation et que l'intéressée avait rejoint son mari et ses deux fils en Indonésie.
Etats-Unis d'Amérique
Appels urgents
385. La Rapporteuse spéciale a transmis 11 appels urgents concernant les personnes suivantes qui avaient été condamnées à la peine de mort.
386. La Rapporteuse spéciale, conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a transmis un appel urgent au Gouvernement des États-Unis ainsi qu'une lettre au Gouverneur du Texas en faveur de Betty Lou Beets, qui devait être exécutée le 24 février 2000. Celle-ci avait été condamnée à mort en 1985 pour le meurtre de son mari. Les Rapporteurs spéciaux avaient été informés que des éléments de preuve déterminants susceptibles d'entraîner des circonstances atténuantes, notamment les violences physiques, sexuelles et psychologiques graves auxquelles Mme Beets était en butte depuis son plus jeune âge, n'avaient pas été présentés au jury lors du procès. Malgré les appels, Betty Lou Beets a été exécutée au Texas à la date prévue.
387. Le 5 mai 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent en faveur de Mark Lankford, condamné à la peine de mort dans l'Idaho le 16 octobre 1984. Mark Henry Lankford et son frère Bryan avaient été accusés du meurtre de deux personnes, commis au cours d'un cambriolage en 1983. Bryan, qui avait été jugé le premier et condamné en mars 1984, aurait accepté de témoigner contre son frère. L'attention de la Rapporteuse spéciale avait été appelée sur le fait qu'à l'exception du témoignage de Bryan Lankford, rien ne prouvait que Mark eût pris part au meurtre des victimes. Par ailleurs, le procureur aurait admis que les charges retenues contre Mark étaient faibles en l'absence du témoignage de Bryan. Selon les informations reçues, Mark avait toujours reconnu avoir aidé son frère après que les meurtres eurent été commis mais aurait affirmé avoir ignoré que ce dernier ait eu l'intention de tuer les victimes et n'avoir pas pris part aux meurtres. Mark Lankford n'aurait pas témoigné à son procès, mais l'avait fait à l'audience durant laquelle avait été prononcée la peine : il avait alors nié avoir tué les deux victimes. Il semblerait également que Bryan, qui, au début du procès, avait accusé Mark d'avoir commis les meurtres, se soit rétracté par la suite et ait déclaré en être seul l'auteur. En avril 1999, alors qu'il attendait que la nouvelle peine soit prononcée, Bryan avait à nouveau affirmé, dans une lettre adressé au juge, qu'il était seul responsable des meurtres. La Rapporteuse spéciale attend la réponse du Gouvernement.
388. Le 2 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement des États-Unis un appel urgent concernant l'exécution imminente, en Alabama, de Pernell Ford, qui aurait souffert de longue date de troubles mentaux graves.
389. Le 7 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Thomas Provenzano, qui devait être exécuté en Floride le 20 juin 2000. Elle avait envoyé un appel urgent concernant cette affaire le 10 octobre 1999. Il avait été diagnostiqué que Thomas Provenzano souffrait de troubles de la personnalité (paranoïa) et de schizophrénie paranoïde.
390. Le 13 juin, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant le cas de Shaka Sankofa (Gary Graham), qui devait être exécuté au Texas le 22 juin 2000. Elle en avait déjà envoyé un le 1er janvier 1999. M. Sankofa aurait été condamné à la peine capitale pour un crime commis quand il avait 17 ans.
391. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent le 16 août 2000 concernant Alexander Edmund Williams, qui devait être exécuté en Géorgie le 24 août 2000. Ce dernier aurait été condamné à la peine capitale pour un crime commis quand il avait 17 ans. Il était détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis 14 ans, soit depuis sa condamnation en août 1986. Il souffrait semble-t-il de troubles mentaux graves. Selon les informations reçues, son avocat n'aurait pas apporté de preuve dans ce sens à son procès. L'attention de la Rapporteuse spéciale avait été appelée sur le fait que l'avocat avait omis d'enquêter sur le passé de son client. Le jury était donc resté dans l'ignorance des violences physiques et psychologiques graves que M. Williams avait subies aux mains de plusieurs adultes quand il était enfant et des troubles mentaux dont il présentait les symptômes avant le crime.
392. Le 12 septembre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent en faveur de Derek Rocco Barnabei, qui devait être exécuté en Virginie le 14 septembre 2000. Il avait été condamné à mort en 1995 pour le viol et le meurtre d'une étudiante de 17 ans, Sarah Wisnosky, commis en 1993 à Norfolk (en Virginie). Des éléments du dossier de M. Barnabei, dont des preuves à caractère biologique, auraient disparu le 30 août 2000. Ils auraient été retrouvés le 1er septembre 2000 au tribunal de Norfolk, dans une pièce différente de celle d'où ils avaient disparu. On craignait qu'ils n'aient été manipulés dans l'entre-temps et qu'ils n'aient donc perdu de leur valeur.
393. La Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant le cas de Bobby Lee Ramdass, qui devait être exécuté en Virginie le 10 octobre 2000. Il avait été condamné à la peine de mort en 1993 pour le meurtre de Mohammed Kayani, commis le 2 septembre 1992, lors du cambriolage d'un magasin dans le comté de Fairfax, en Virginie. Il avait auparavant été reconnu coupable deux fois de vol avec effraction, lors de deux procès en janvier 1992, et condamné à des peines d'emprisonnement. À son troisième procès, le ministère public aurait pris comme argument l'implication de M. Ramdass dans ces délits et dans d'autres pour affirmer qu'il représentait une menace future pour la société et devait être exécuté. La Rapporteuse spéciale avait été informée que, conformément à la législation alors en vigueur en Virginie ("three-strikes law"), toute personne reconnue coupable, à trois reprises, des crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée, ne pouvait plus bénéficier de la libération conditionnelle. Lorsque l'affaire était en délibéré, en janvier 1993, les jurés auraient demandé au juge si M. Ramdass pourrait à un moment ou un autre prétendre à une libération conditionnelle s'il était condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le juge n'aurait pas répondu à la question mais aurait conseillé aux jurés de se prononcer en fonction des preuves dont ils disposaient. À cet égard, la Rapporteuse spéciale a noté qu'en 1994, la Cour suprême des États-Unis avait jugé, dans l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, que lorsqu'on considérait que l'accusé représentait une menace future et que la loi en vigueur dans l'État interdisait sa libération conditionnelle, la procédure régulière voulait que le jury chargé du prononcé de la condamnation soit informé de cette disposition. En 1998, un juge fédéral, citant l'affaire Simmons c. Caroline du Sud, avait ordonné la tenue d'une nouvelle audience afin de prononcer la sentence. Le 23 novembre 1999, la cour suprême avait suspendu l'exécution de M. Ramdass trois heures avant qu'elle ait lieu pour examiner l'affaire Simmons c. Caroline du Sud. Le 12 juin 2000, elle avait confirmé la sentence. Quatre des neuf juges avaient exprimé leur désaccord, qualifiant d'"injustice criante" le fait que l'État ait été autorisé à invoquer la deuxième condamnation de M. Ramdass pour soutenir qu'il représentait une menace future, tout en refusant à la défense la possibilité d'arguer que cette condamnation lui ôtait toute possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, la Rapporteuse spéciale craignait que les garanties d'une procédure régulière n'aient pas été respectées lors du procès qui avait abouti à la condamnation de M. Ramdass à la peine capitale.
394. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 12 octobre 2000 un appel urgent concernant Zolo Agona Azania, militant politique et journaliste noir, qui devait être exécuté dans l'Indiana le 25 octobre 2000. Ce dernier avait été condamné à la peine de mort en 1981 pour le meurtre d'un policier à Gary (Indiana). Il semble qu'à son premier procès, un témoin déterminant ait fait un faux témoignage à la demande du ministère public et que les Noirs pressentis pour être jurés aient été récusés.
395. La Rapporteuse spéciale a envoyé le 6 novembre 2000 un appel urgent concernant Miguel Angel Flores, un ressortissant mexicain qui devait être exécuté au Texas le 9 novembre 2000. Il aurait été condamné à mort pour l'enlèvement, le viol et le meurtre, en 1989, d'Angela Tyson. Selon les informations reçues, l'intéressé n'aurait pas été informé de son droit de communiquer avec le consulat du Mexique. Par ailleurs, le Gouvernement mexicain n'aurait eu connaissance de sa détention qu'un an après qu'il eut été jugé, reconnu coupable et condamné à mort.
396. Le 15 novembre 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant James Chambers, qui devait être exécuté dans le Missouri à cette même date. Celui-ci aurait été condamné à mort pour avoir abattu un homme à la suite d'une bagarre en 1982. La sentence aurait été prononcée après que sa culpabilité eut été reconnue lors d'un troisième procès, que les deux procès précédents aient été déclarés inconstitutionnels. Par ailleurs, James Chambers jouirait de capacités mentales réduites, fait qui n'aurait pas été porté à la connaissance du jury, au moment où il devait se prononcer sur la sentence.
Communications reçues
397. Le Gouvernement a répondu à toutes les communications envoyées par la Rapporteuse spéciale au cours de la période considérée. Dans ses réponses il a décrit en détail les garanties juridiques dont bénéficient les accusés dans les affaires pénales, notamment dans celles où l'accusé est passible de la peine de mort. Les réponses reçues concernaient les personnes suivantes : Christopher Thomas, Steve Edward Roach et Glen McGinnis (10 janvier 2000), Betty Lou Beets (23 février 2000), Joseph Stanley Faulder (14 mars 2000), Charles Foster (23 mai 2000), Shaka Sankofa (Gary Graham) (19 juin 2000), Thomas Provenzano (21 juin 2000), Pernell Ford (15 août 2000), Mark Henry Lankford (18 août 2000), Alexander Williams (30 août 2000), Bobby Lee Ramdass (6 octobre 2000), Zolo Angona Azania (24 octobre 2000) et Miguel Angel Flores (5 décembre 2000).
398. En ce qui concerne l'exécution de Christopher Thomas, de Steve Edward Roach et de Glen McGinnis, qui auraient commis des délits graves lorsqu'ils étaient mineurs, le Gouvernement a transmis à la Rapporteuse spéciale copie d'une lettre envoyée à la Commission des droits de l'homme au sujet de cette question particulière. Les États-Unis avaient toujours soutenu que l'exécution de délinquants mineurs n'était pas contraire au droit international.
399. S'agissant de Betty Lou Beets, la Rapporteuse spéciale s'était déclarée préoccupée par le fait que les violences physiques, sexuelles et psychologiques subies par celle-ci dans le passé, qui constituaient des circonstances atténuantes, n'avaient pas été prises en considération lorsqu'elle avait été reconnue coupable et condamnée pour meurtre. Le Gouvernement a fait savoir que, quand bien même elle aurait eu la possibilité d'invoquer pour sa défense le "syndrome des femmes battues" afin d'atténuer les charges qui pesaient contre elle, ni Betty Lou Beets ni son avocat n'avaient décidé d'apporter la preuve de maltraitance passée au procès. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la Fifth Circuit Court of Appeals (cour d'appel de la cinquième circonscription judiciaire) avait déclaré qu'"un jury qui avait déjà établi que Betty Lou Beets avait assassiné son mari par intérêt n'aurait pas été sensible à des circonstances atténuantes qui donneraient l'impression que celle-ci ne pouvait pas se contrôler".
400. Le Gouvernement a indiqué que la Cour suprême des États Unis avait décidé, le 25 janvier 1999, de ne pas réexaminer l'affaire de Joseph Stanley Faulder et déclaré que les autorités de l'État du Texas pouvaient maintenant fixer une nouvelle date pour l'exécution, mais que M. Faulder pouvait également engager d'autres actions pour empêcher celle-ci. Joseph Stanley Faulder avait été exécuté le 17 juin 1999 après avoir échoué dans ses dernières tentatives d'exercer des voies de recours et d'obtenir une commutation de sa peine. Le Gouvernement a indiqué que M. Faulder n'avait pas été informé, comme il aurait dû l'être, de son droit de demander l'assistance d'un représentant du consulat du Canada. En outre, son nom ne figurait pas sur la liste des prisonniers canadiens communiquée aux représentants de ce pays par l'État du Texas. Ceux-ci n'auraient pas manqué de proposer leur aide à M. Faulder si son nom avait figuré sur une telle liste. Selon le Gouvernement, le droit d'une personne à ce que son consulat soit avisé de sa situation ne constituait pas un droit individuel et, en cas de procédure pénale, le fait qu'un consulat ne soit pas avisé ne créait pas de droit à réparation sur le plan juridique. Malgré la demande qui lui avait été faite par le Secrétaire d'État d'examiner attentivement les aspects consulaires de cette affaire, la Commission des grâces et des libérations conditionnelles (Board of Pardon and Paroles) du Texas avait décidé de ne pas recommander la clémence.
401. Concernant la question du handicap mental de Charles Foster, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que ce dernier avait eu au cours de la procédure judiciaire de nombreuses occasions de soulever cette question et qu'il n'avait pas manqué de le faire. La question avait été étudiée la première fois avant le procès même et M. Forster avait été examiné par des spécialistes à l'Eastern State Hospital afin d'établir si son état de santé mentale permettait de le traduire en justice. Ceux-ci avaient conclu qu'il était capable de comprendre les procédures engagées contre lui et que ses facultés mentales lui permettaient de fournir à son avocat des éléments pour sa défense. La question avait été examinée à nouveau lors de l'examen de la demande d'habeas corpus introduite par M. Forster auprès du tribunal de district des États-Unis, à l'occasion de laquelle il avait présenté une déclaration sous serment d'un médecin selon laquelle, ayant un QI de 68, il n'aurait pu fournir à son avocat d'éléments pour sa défense. La Commission des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma avait examiné son recours en grâce et n'avait pas considéré que son état de santé mentale fût si déficient qu'il ne pouvait comprendre les procédures engagées contre lui.
402. Le Gouvernement a indiqué que Shaka Sankofa avait été arrêté le 20 mai 1981, jugé et reconnu coupable du meurtre, entraînant la peine de mort, de Bobby Lambert, sur un parking de Houston (Texas). Sa condamnation reposait sur la déclaration d'un témoin oculaire. M. Sankofa avait fait valoir tous ses droits à défense, conformément à la législation tant de l'État que fédérale. En 1993, à l'appui d'une deuxième demande d'habeas corpus auprès de l'État, Shaka Sankofa avait aussi présenté la déposition d'un ancien employé qui rangeait des chariots sur le parking quelques minutes avant les coups de feu et qui avait remarqué le tireur debout devant le magasin. À son avis, Shaka Sankofa n'était pas l'assassin. Le tribunal a toutefois jugé que l'employé n'avait pas assisté effectivement à la fusillade et que sa déposition ne remettait pas en cause la déclaration et l'identification faites par le témoin oculaire. Quant au fait que Shaka Sankofa était mineur lorsqu'il aurait commis le crime, le Gouvernement a déclaré qu'en matière d'exécution de délinquants mineurs, la pratique aux États-Unis était compatible avec le droit international. Les États-Unis n'avaient jamais souscrit en vertu d'un traité d'obligation qui interdise d'infliger la peine capitale aux auteurs de délits avant l'âge de 18 ans. Ils n'avaient au contraire cessé de formuler des réserves à ce sujet. En ce qui concerne les recommandations qui figurant dans les Règles de Beijing et les dispositions qui garantissent la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le droit international coutumier n'interdisait pas non plus l'exécution de personnes âgées de 16 ou de 17 ans au moment du crime si elles étaient jugées aptes à être traduites en justice au même titre que des adultes. Le Gouvernement a fait observer que Shaka Sankofa avait déposé, le 1er juin 2000, une demande de grâce ou de sursis à son exécution auprès de la Commission des grâces et des libérations conditionnelles du Texas.
403. En ce qui concerne l'affaire Thomas Provenzano, le Gouvernement a déclaré que le Gouverneur de Floride, M. Bush, avait nommé une commission composée de trois psychiatres pour déterminer si l'état de santé mentale de l'accusé permettait de le faire exécuter. S'appuyant sur le rapport de ladite commission, le tribunal de la circonscription judiciaire avait établi que M. Provenzano était apte à subir cette sanction. Cette décision avait fait l'objet d'un recours devant la cour suprême de l'État de Floride qui l'avait confirmée en mai 2000. Bien que les deux juridictions avaient reconnu que M. Provenzano avait apporté la preuve qu'il souffrait à un certain degré de troubles mentaux, elles avaient toutes deux estimé qu'il était conscient de la sanction qui allait lui être infligée et en connaissait les causes. Sur la base de la décision de la cour suprême de l'État de Floride, l'exécution de Thomas Provenzano avait été fixée au 20 juin 2000.
404. Dans l'affaire Pernell Ford, le Gouvernement a indiqué que le condamné avait déposé une requête le 30 mai 2000 en vue d'annuler sa demande d'habeas corpus, affirmant qu'il voulait être exécuté. Il avait en même temps renvoyé son avocat. Compte tenu de ses antécédents de malade mental, la cour n'avait pas voulu accéder à sa requête sans procéder à un examen psychiatrique. Un psychiatre avait examiné M. Ford à deux reprises et déclaré qu'il était apte à renvoyer son avocat et à annuler sa demande d'habeas corpus. Le tribunal de district avait accédé aux demandes de M. Ford. En juillet 1999, la décision avait été réexaminée par la cour d'appel de la onzième circonscription, qui avait confirmé la décision de la juridiction inférieure. Le 2 juin 2000, Pernell Ford avait été exécuté.
405. Concernant l'affaire Mark Henry Lankford, le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que, selon le Procureur général de l'Idaho, l'accusé avait deux recours en instance : le premier devant la cour d'appel de la neuvième circonscription judiciaire, pour lequel les parties attendaient la date des plaidoiries, et le second devant la cour suprême de l'Idaho, qui avait été introduit à la suite de la condamnation. S'agissant de la rétractation du frère de M. Lankford, évoquée par la Rapporteuse spéciale dans son appel urgent, la cour suprême de l'Idaho avait conclu qu'elle n'aurait pas entraîné un verdict différent dans la mesure où il existait d'autres preuves matérielles de la culpabilité de Mark Henry Lankford dans ces meurtres.
406. Selon les informations reçues du Gouvernement, la cour suprême de Géorgie avait accepté de surseoir à l'exécution d'Alexander Williams pour une période indéterminée le 22 août 2000.
407. Dans l'affaire Bobby Lee Ramdass, il avait été indiqué que la régularité de la procédure aurait pu être mise en cause pendant le procès, du fait que le jury chargé de prononcer la sentence n'avait pas été informé que l'accusé ne pouvait prétendre à une libération conditionnelle. Dans sa réponse, le Gouvernement a confirmé que cette mesure ne s'appliquait effectivement pas dans ce cas. Toutefois, la décision de la cour suprême s'appuyait sur le fait qu'à la date du verdict, M. Ramdass ne remplissait pas encore les conditions requises pour pouvoir prétendre à la libération conditionnelle. Conformément à la législation en vigueur en Virginie, toute personne condamnée à trois reprises pour crimes de meurtre, de viol ou de vol à main armée ne constituant pas un acte unique, ne pouvait prétendre à la libération conditionnelle. Par ailleurs, une condamnation ne revêtait pas un caractère définitif tant que le jury n'avait pas rendu son verdict et que le juge n'avait pas, à une date ultérieure, prononcé la sentence définitive. Selon le Gouvernement, il n'était ni nécessaire d'un point de vue constitutionnel, ni réalisable d'un point de vue pratique d'étendre le bénéfice de la loi aux situations dans lesquelles un accusé ne remplirait pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à la libération conditionnelle. Il n'y avait donc pas irrégularité de la procédure en l'espèce.
408. Le Gouvernement a indiqué qu'à l'audience durant laquelle la sentence de Zolo Agona Azaina avait été prononcée en 1996, un témoin avait déclaré au tribunal avoir fait un faux témoignage lors du premier procès de celui-ci, en 1982. Avant de comparaître comme témoin à charge à ce procès, il avait dit à un policier qu'il était incapable de reconnaître l'accusé et quelqu'un lui avait indiqué la place à laquelle ce dernier serait assis dans la salle d'audience. Selon le Gouvernement, malgré cet aveu, les éléments de preuve contre M. Azaina restaient suffisamment convaincants pour entraîner une deuxième condamnation à la peine capitale. À l'audience de 1996 pendant laquelle la sentence avait été prononcée, le témoin n'avait pas témoigné aux fins d'identification, aussi la question de l'identification ne s'était-elle donc pas posée. Quant à l'accusation selon laquelle les Noirs auraient été écartés du jury, M. Azaina avait soulevé le problème à l'occasion de la procédure engagée au niveau fédéral. Le juge avait tenu une audience au cours de laquelle M. Azaina avait été prié de démontrer que les jurés noirs risquaient d'être écartés. Incapable de le faire, celui-ci avait affirmé avoir des raisons de penser que l'État agirait de la sorte. Lors de son premier appel, M. Azaina avait prétendu que le jury du premier procès comptait un nombre anormalement faible de représentants des minorités. En vertu de la législation de l'Indiana, cet argument à lui seul ne suffisait cependant pas à prouver l'existence d'un préjudice. Selon le Gouvernement, pour qu'il y ait erreur révocable, la preuve devait être apportée que la sous-représentation procédait d'une exclusion systématique du groupe en question, du processus de sélection des jurés.
409. Le 5 décembre 2000, le Gouvernement des États-Unis a transmis à la Rapporteuse spéciale une réponse concernant Miguel Angel Flores. Le Département d'État faisait observer que, bien que les autorités consulaires mexicaines aient eu connaissance de l'affaire en 1991, après que l'accusé eut été condamné, le procès devant la chambre des recours au pénal de la cour d'appel du Texas avait pris fin en 1993. Il notait par ailleurs que les questions relatives aux circonstances atténuantes, à la compétence de la représentation et des témoins à charge avaient toutes été examinées par la cour lors des procédures d'appel engagées par M. Flores. Le Département d'État croyait savoir que ce dernier avait expressément interdit à son avocat de solliciter le témoignage en sa faveur des membres de sa famille, qui étaient nombreux à vivre aux États-Unis; que son conseil avait non seulement procédé au contre-interrogatoire du psychiatre, cité comme témoin par le procureur public, mais également fait témoigner son propre expert; et que M. Flores parlait anglais et vivait aux États-Unis depuis l'âge de 3 ou 4 ans. Compte tenu des faits évoqués ci-dessus, le Département d'État indiquait que rien ne permettait de penser que l'assistance du consulat du Mexique eût infléchi la procédure. Les États-Unis respectaient scrupuleusement leurs engagements d'informer les ressortissants étrangers de leurs droits, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le Département d'État regrettait ce manquement et s'en excusait auprès du Gouvernement mexicain.
Ouzbékistan
Appels urgents
410. Le 30 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Dmitry Chikunov, reconnu coupable du meurtre avec préméditation de deux hommes et condamné à mort le 11 novembre 1999 par le tribunal régional de Tachkent. La Cour suprême d'Ouzbékistan aurait rejeté son recours contre cette condamnation, le 24 janvier 2000. Alors qu'il se trouvait en détention provisoire, M. Chikunov aurait été torturé lors d'interrogatoires par des agents de la force publique, qui auraient menacé de violer sa mère s'il n'avouait pas le crime dont il était accusé.
411. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent au Gouvernement d'Ouzbékistan concernant Oybek Ruzmetov, âgé de 35 ans, Uygun Ruzmetov, son frère de 30 ans, Sardor Allayarov, âgé de 28 ans et Utkir Yusupov, âgé de 26 ans, qui seraient sur le point d'être exécutés, après que la Cour suprême eût rejeté leurs recours contre leur condamnation à la peine de mort. Oybek et Uygun Ruzmetov avaient été arrêtés en décembre 1998, à l'issue d'une perquisition de la police à leur domicile, dans la ville d'Urgench située dans la partie occidentale de l'Ouzbékistan; la police aurait tiré des coups de feu dans la chambre d'Oybek Ruzmetov. Ce dernier aurait été accusé ultérieurement de diriger un groupe clandestin. Les deux frères auraient été détenus dans les locaux des services nationaux de sécurité d'Urgench, qui leur auraient extorqué des aveux sous la torture. En février 1999, la police aurait arrêté les parents des accusés, les auraient contraint à se dévêtir et à se montrer ainsi à leurs fils. Elle aurait par ailleurs menacé de violer la femme d'Uygun Ruzmetov si ceux-ci ne passaient pas aux aveux. Les quatre personnes mentionnées précédemment et Shikhnozor Yakubov, âgé de 25 ans, avaient été reconnus coupables d'avoir projeté de faire exploser un réservoir d'eau, tenté de renverser les autorités légalement établies pour mettre en place un État islamiste, d'organiser des groupes armés clandestins, de meurtre aggravé avec préméditation et de vol, et condamnés à mort par le tribunal régional de Tachkent en juillet 1999. Shikhnozor Yakubov serait mort en octobre 1999, des suites du passage à tabac subi en prison.
412. Le 8 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Rafael Mubarakshin, étudiant de l'Institut d'aviation de Tachkent, qui avait été reconnu coupable du meurtre avec préméditation d'un autre étudiant et condamné à mort en décembre 1999 par le tribunal régional de Tachkent. La Cour suprême aurait rejeté son appel le 14 février. Selon les informations, son avocat n'aurait pas été présent lorsque la Cour suprême avait rejeté l'appel, parce qu'il n'aurait pas été informé de la date à laquelle se tenait l'audience. Alors qu'il se trouvait en détention préventive au poste de police Khamzinsky à Tachkent, Rafael Mubarakshin aurait subi des mauvais traitements aux mains des agents de la force publique au cours des interrogatoires. Il aurait avoué le meurtre dont il était accusé.
413. Le 16 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent concernant Marat Rakhmanov, Andrey Zolotykh, Semyon Kimalov et Ruslan Gudimovich, qui avaient été condamnés à mort après avoir été jugés séparément pour meurtre aggravé avec préméditation, par le tribunal régional de Samarkand. La Cour suprême aurait rejeté leurs appels. Ils pourraient, par ailleurs, être exécutés à tout moment. Marak Rakhmanov n'aurait avoué le meurtre dont il était accusé qu'après avoir été torturé pendant la garde à vue. En outre, le 17 août 1999, alors qu'il était détenu au poste de police No 6 de Samarkand, en attendant l'ouverture de son procès, il aurait été passé à tabac par des agents de police. Selon les informations reçues, les autorités n'auraient pas enquêté sur ces allégations.
414. Le 24 août 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture, un autre appel urgent concernant Oybek Ruzmetov, Uygun Ruzmetov, Sardor Allayarov et Utkir Yusupov, mentionnés précédemment. Les Rapporteurs spéciaux ont exprimé à nouveau leurs craintes que les accusés ne soient torturés ou ne subissent d'autres formes de mauvais traitement, ou ne soient victimes d'une exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire.
[...]
Yémen
Appels urgents
423. Le 14 juin 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant Abdullah Mohammad Ahmad Shayban, qui avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort en 1997. Il aurait interjeté appel au motif qu'il avait agi en état de légitime défense et sa sentence avait été ramenée à une peine d'emprisonnement de cinq ans par la cour d'appel. La Cour suprême avait par la suite annulé le verdict de la cour d'appel et confirmé la condamnation à mort. À la suite de la décision de la Cour suprême, Abdullah Mohammad Ahmad Shayban risquait d'être exécuté de façon imminente. Compte tenu du fait que les deux juridictions avaient rendu des verdicts différents sur la base d'éléments de preuves identiques, la Rapporteuse spéciale a demandé au Gouvernement yéménite de surseoir à l'exécution et de faire en sorte que l'affaire soit réexaminée de manière approfondie.
424. Le 12 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a envoyé un appel urgent concernant Mohamed Omar Haji, réfugié somalien, condamné à la peine de mort le 5 juillet 2000 par un tribunal d'Aden, pour avoir renoncé à l'islam pour se convertir au christianisme. On lui aurait accordé un délai allant jusqu'au 12 juillet 2000 pour se rétracter et revenir à l'islam. M. Haji aurait été sérieusement malmené et menacé par la police lors de son interrogatoire au poste al-Tawahi, à Aden.
Communications reçues
425. Le 14 novembre 2000, le Gouvernement yéménite a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations concernant le cas de Mohamed Omar Haji, un réfugié somalien qui s'était converti au christianisme. Il a souligné que cet acte constituait un délit au regard de la législation yéménite. L'intéressé avait donc été arrêté et traduit en justice sous l'inculpation d'apostasie, mais le Gouvernement avait décidé, au lieu de cela, de l'expulser du Yémen; la décision avait pris effet le 25 août 2000.
[...]
B. DIVERS
Autorité palestinienne
Appel urgent
436. Le 5 juillet 2000, la Rapporteuse spéciale a transmis un appel urgent à l'Autorité palestinienne concernant Raji Saqir, qui avait été condamné à mort pour le meurtre d'Ahlam Duqmaq le 3 juillet 2000. La procédure engagée devant la Cour de sécurité de l'État ne serait pas conforme aux normes internationales en matière de procès équitable. On n'aurait pas laissé à l'accusé le temps nécessaire pour préparer sa défense. Il semblerait par ailleurs qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel du verdict devant une instance supérieure. Compte tenu de ces allégations, la Rapporteuse spéciale a demandé instamment à l'Autorité palestinienne de surseoir à l'exécution de Raji Saqir de manière à permettre le réexamen approfondi de son affaire.
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Documents liés
- Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 — rapport E/CN.4/2001/9 du 11 janvier 2001