L'Assemblée générale entérine les recommandations de la troisième commission [résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"] (extrait)

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

70e séance plénière – après-midi

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENTÉRINE LES RECOMMANDATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Elle adopte les "Règles de Bangkok" concernant le traitement des femmes détenues

L'Assemblée générale, qui a approuvé aujourd'hui 52 résolutions et 6 décisions recommandées par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a notamment adopté, sans vote,les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes.

Désignées sous le nom de "Règles de Bangkok", celle-ci viennent compléter l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées il y a 50 ans, mais qui ne prêtaient pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes.

L'Assemblée a en outre fait sienne la Déclaration du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Salvador, Brésil, du 12 au 19 avril 2010.

De même, l'Assemblée, qui avait créé à l'unanimité, le 2 juillet 2010, l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, a engagé vivement les États Membres à ce que celle-ci soit "dotée des fonds nécessaires" en versant à son budget de base des "contributions volontaires stables" et de "manière prévisible et durable". "ONU-Femmes", que dirige la Secrétaire générale adjointe Michelle Bachelet, deviendra opérationnelle le 1er janvier 2011.

L'Assemblée générale a également décidé de tenir deux réunions de haut niveau, une à sa soixante-septième session, sur le "renforcement de l'action menée afin que les personnes handicapées soient prises en compte dans tous les aspects des efforts de développement", et, en 2014, une "Conférence mondiale sur les peuples autochtones".

Auparavant, elle consacrera, à sa soixante-sixième session, une réunion plénière au lancement en 2012 de l'Année internationale des coopératives. Elle a aussi désigné le 24 mars "Journée internationale pour le droit à la vérité", le 23 juin "Journée internationale des veuves" et le 30 août "Journée internationale des victimes de disparition forcée".

De nombreuses résolutions importantes ont été adoptées par consensus par l'Assemblée générale, dont celles liées au développement social, à la promotion de la femme, aux réfugiés, aux questions autochtones, à la prévention du crime et justice pénale, au contrôle international des drogues.

L'Assemblée générale a ainsi invité le Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-sixième session, une "étude complète de l'incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier sur la réalisation des objectifs de l'élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d'un travail décent pour tous, ainsi que de l'intégration sociale".

Pour la deuxième année consécutive, la résolution autrefois controversée sur les droits de l'enfant a été approuvée par consensus. L'Assemblée générale y invite tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles afin que tous les enfants puissent "jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales".

L'Assemblée a également créé un groupe de travail à composition non limitée, ouvert à tous les États Membres, "pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées en examinant le cadre international qui régit ces droits". Il s'agira d'étudier, le cas échéant, la possibilité de "mettre en œuvre d'autres instruments et d'autres mesures".

Sur un mode moins consensuel, l'Assemblée a exigé que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. L'amendement présenté par les États-Unis, puis adopté au terme d'un vote, qui ajoute aux motifs de condamnation à ce type d'exécutions une référence à l'orientation sexuelle, a donné lieu à un vif débat.

Une partie des délégations, comme celles de la Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Finlande, au nom des pays nordiques, du Canada, ou de l'Argentine, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ont souligné la vulnérabilité de certains groupes dont les membres sont tués en raison de leur orientation sexuelle.

En revanche, les Émirats arabes unis, au nom du Groupe des États arabes, ont rejeté les efforts de certaines délégations visant à introduire des notions qui ne font pas l'objet d'un accord consensuel. Le Bénin, au nom des Groupe des États d'Afrique, a affirmé que la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle n'était pas définie dans les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, avis partagé par le Tadjikistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).

Toujours à l'issue d'un vote, l'Assemblée a également appelé tous les États à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort" et a engagé tous ceux qui l'ont abolie "à ne pas la réintroduire".

Prenant acte du rapport du Conseil des droits de l'homme, elle a aussi, comme les années précédentes, adopté des résolutions critiquant la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et en République islamique d'Iran.

Enfin, l'Assemblée générale a demandé aux États d'examiner avec soin le "projet d'instrument juridique international portant réglementation des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité établi par le Groupe de travail". Elle leur a recommandé de "participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l'homme chargé d'élaborer une telle convention, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires".

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Par la résolution I intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions, l'Assemblée générale se félicite qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social (ECOSOC) en date du 25 mai 1984, à envisager de les incorporer dans leur législation nationale et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet.

L'Assemblée appelle aussi ces États à divulguer publiquement des informations telles que le nombre de personnes condamnées à mort, qui peuvent contribuer à d'éventuels débats nationaux éclairés et transparents; limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine; et instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. D'autre part, l'Assemblée engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et invite les États Membres à partager leurs perspectives nationales sur la peine de mort dans le cadre de leur dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme lors d'une prochaine session de l'Assemblée générale.


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