Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-cinquième session
Point 68, b, de l'ordre du jour
Résolution adoptée par l'Assemblée générale



L'Assemblée générale,
Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18décembre 2007 et 63/168 du 18 décembre 2008, relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Consciente que tout déni de justice ou mal-jugé dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Notant les débats nationaux et les initiatives régionales actuellement consacrés à la peine de mort, et le nombre croissant d'États Membres disposés à communiquer des informations sur l'application de la peine de mort,

Notant également la coopération technique qui s'est instaurée entre les États Membres au sujet des moratoires sur la peine de mort,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 63/168 et les recommandations qui y figurent ;

2. Se félicite que certains pays aient pris des mesures pour réduire le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être imposée et qu'un nombre croissant de pays aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions, puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort ;

3. Appelle tous les États à :
a) Respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, telles qu'énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984, et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet ;
b) Divulguer des informations pertinentes concernant l'application de la peine de mort, qui peuvent contribuer à d'éventuels débats nationaux éclairés et transparents ;
c) Limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions pour lesquelles elle peut être imposée ;
d) Instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;

4. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et les encourage à partager leur expérience à cet égard ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport sur l'application de la présente résolution ;

6. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».

71e séance plénière 21 décembre 2010