Objet: Système pénal au Japon

Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
Frieda Brepoels (Verts/ALE)


Au cours de la réunion interparlementaire UE-Japon qui s'est tenue du 18 au 20 mai 2011, les discussions avec différentes organisations de défense des Droits de l'homme ont mis en évidence le chemin que le Japon doit encore parcourir afin d'améliorer sa mise en œuvre des Droits de l'homme.

Un exemple: Hakamada Iwao, qui a fêté son 75e anniversaire le 10 mars, est emprisonné dans le couloir de la mort depuis 1968 (donc depuis 43 ans déjà!) dans l'attente de son exécution. Il a été condamné après un procès inéquitable, selon Amnesty International (aveux obtenus sous la contrainte psychique et physique). L'homme souffre de problèmes psychiques et physiques. En général, les condamnés à mort ne sont pas fixés sur leur sort au Japon. En outre, un suspect peut être détenu jusqu'à 23 jours sans chef d'accusation au cours de la phase daiyo kangoku (phase d'instruction). Lors de cet emprisonnement, il n'existe aucune règle en matière de durée et d'enregistrement des interrogatoires. Le système pénal japonais se base surtout sur les aveux. Dans le système daiyo kangoku, les aveux sont souvent arrachés sous la contrainte, au moyen de procédés interdits (intimidation, privation de sommeil, séances d'interrogatoires extrêmement longues, etc.). Par ailleurs, les avocats ne peuvent assister aux interrogatoires.

Le Conseil pourrait-il, dès lors, répondre aux questions suivantes:

Le Conseil a-t-il connaissance des graves défaillances du système pénal japonais? Quelle est sa réaction à cet égard?

Que pense le Conseil du cas d'Hakamada Iwao? Que va-t-il entreprendre afin de s'attaquer à cette affaire?

Comment et quand le Conseil a-t-il instamment demandé aux autorités japonaises d'abolir la peine de mort? S'y emploie-t-il encore?

Comment et quand le Conseil a-t-il instamment demandé au Japon de réformer son système pénal, en particulier la phase daiyo kangoku (phase d'instruction)?

Au Japon, il n'existe pas d'institution indépendante en matière des Droits de l'homme qui pourrait se pencher sur les faits susmentionnés. Le Conseil a-t-il insisté auprès du Japon afin que ce type d'institut soit mis en place?

Lors des négociations actuelles sur un accord de libre-échange avec le Japon, le Conseil a-t-il émis des réserves quant au système pénal japonais?

Le Conseil soulèvera-t-il ces problèmes lors du sommet UE-Japon du 28 mai? Dans la négative, comment suivra-t-il cette situation à l'avenir?