Objet: La peine de mort aux États-Unis et la récente exécution par balles de Ronald Lee Gardner

Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
Willy Meyer (GUE/NGL)


L'État de l'Utah a exécuté Ronald Lee Gardner, fusillé par un peloton d'exécution. Le visage du prisonnier a été recouvert et celui-ci a été attaché sur une chaise. Il portait aussi une marque au cœur en guise de cible afin de guider le peloton des cinq «agents pacifistes». Cette exécution a eu lieu devant des représentants officiels et des journalistes. D'autres prisonniers devaient également être exécutés selon celle même procédure.

Les États-Unis ont recours à la peine de mort pour sanctionner les homicides, l'espionnage, la trahison et le trafic de drogue. Cette punition a cours dans tout le pays pour les délits fédéraux et militaires. Un jury de personnes choisies au hasard décide de l'application de cette condamnation.

Depuis 1980, les États-Unis ont appliqué la peine de mort à 1 214 reprises, y compris pour des personnes souffrant de handicap physique et des personnes mineures au moment des faits. Pour les années 2008 et 2009 uniquement, la peine de mort a été appliquée 89 fois.

Il existe différents instruments internationaux qui interdisent la peine de mort, dans la mesure où les conséquences de cette condamnation sont irréparables, qu'elle empêche de réparer l'erreur judiciaire et qu'elle élimine toute possibilité de réhabiliter l'accusé. Au titre de l'article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, ratifiée par les États-Unis, «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne». En outre, le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU et le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l'homme plaident en faveur de l'abolition de la peine de mort. Dans tous ces textes, les États signataires s'engagent à ne pas appliquer la peine de mort.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits? Quelle en est son opinion?

A-t-il prévu d'aborder ces faits lors de la prochaine réunion des ministres de la justice et de l'intérieur que l'UE tiendra avec les États-Unis?

Étant donné que la Déclaration transatlantique de 1990 insiste sur le respect des Droits de l'homme et des libertés individuelles, quelles mesures a pris le Conseil pour inciter les États-Unis à respecter les Droits de l'homme et le droit international?

Estime-t-il approprié d'inviter les États-Unis à ratifier la législation internationale relative à l'abolition de la peine de mort dans le cadre des relations avec le pays?