Réponse - Peine de mort en Europe - La peine de mort figure-t-elle ou non dans le traité de Lisbonne?

Réponse commune donnée par M. Barrot au nom de la Commission
Questions écrites : E-2744/08 , E-3106/08

La Commission ignore à quel document se réfère l'Honorable Parlementaire quand il évoque une «note jointe à la constitution européenne». Il pourrait toutefois s'agir éventuellement des «Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux», qui figurent en annexe à cette dernière(1). Ces explications ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union en 2000.

À propos de l'article 2 de la Charte «Droit à la vie», les explications citent, notamment, l'article 2, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui stipule que «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection».

Elles citent également l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH qui prévoit que «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions».

Ni de telles références dans les explications relatives à la Charte ni d'ailleurs l'article 2 lui-même n'ont pour effet de permettre la réintroduction de la peine de mort.

Il faut noter que le protocole no 13 à la CEDH vise précisément à abolir la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Ce protocole a été signé en le 5 mai 2002 et a été ratifié à ce jour par 40 pays. Parmi les États membres, l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne ne l'ont pas encore ratifié.

(1) JO C 303 du 14 décembre 2007.