Objet: Commerce d'armes de torture pratiqué par des entreprises européennes

QUESTION ÉCRITE posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil


Selon Amnesty International (European Voice 9-12 juin 2005), des entreprises de treize États membres produisent et commercialisent, à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne, des armes destinées à la torture, en particulier des armes destinées à provoquer l'étourdissement par choc électrique.

Les propositions présentées par la Commission, au début de 2003, en vue de réglementer dans l'ensemble de l'Union les exportations d'équipements susceptibles d'être utilisés pour les exécutions et les traitements cruels n'ont pas encore reçu l'approbation du Conseil, étant donné que la majorité des États membres défend le contrôle national de ces exportations et non leur interdiction.

Le Conseil peut‑il confirmer ces informations?

Le Conseil peut‑il confirmer que le Royaume‑Uni n'a pas respecté sa propre législation nationale et a vendu ce type d'armes à des pays comme le Zimbabwe, en violation des sanctions imposées par l'UE au régime de ce pays?

Le Conseil ne considère‑t‑il pas que le respect des droits de l'homme en Europe et dans le reste du monde rend impérative l'interdiction de la production et du commerce d'armes de torture?

Le Conseil ne juge‑t‑il pas urgent d'approuver les propositions de la Commission présentées il y a plus de deux ans et demi?