Réponse - Commerce d'armes de torture pratiqué par des entreprises européennes

Réponse

En ce qui concerne les première, troisième et quatrième questions de l'Honorable Parlementaire, le Conseil a le plaisir de lui communiquer qu'après des débats approfondis au sein des instances préparatoires du Conseil, le règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté par le Conseil le 27 juin 2005(1) . Cet acte législatif entrera en vigueur le 30 juillet 2006.

Par l'adoption de ce règlement, l'Union européenne donne suite à la demande de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui, dans sa résolution du 25 avril 2001 et d'autres résolutions par la suite, a invité les membres des Nations unies à prendre des mesures appropriées, notamment législatives, pour prévenir et interdire l'exportation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le règlement en question est une des nombreuses mesures que l'Union européenne a prises et continuera à prendre en vue de mettre fin aux pratiques inhumaines et il atteste une fois de plus que le respect des droits de l'homme est au cœur de la politique étrangère de l'UE. Les nouvelles règles témoignent de la résolution de l'UE d'œuvrer à la prévention de la torture et à l'abolition de la peine de mort; elles donnent une suite concrète aux orientations de l'UE en ce qui concerne la torture et aux orientations de l'UE concernant la peine de mort. Le Conseil partage sans réserve le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le respect des droits de l'homme en Europe et dans le reste du monde rend impérative l'interdiction de la production et de la vente d'instruments de torture.

En ce qui concerne la seconde question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil a adopté le 19 février 2004 la position commune 2004/161/PESC(2) modifiant et renforçant les sanctions ciblées à l'encontre du Zimbabwe qui ont été instaurées par la position commune 2003/115/PESC, eu égard à la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

Ces sanctions, qui ont été reconduites pour une période de douze mois, prennent la forme d'un embargo sur la vente, la fourniture ou le transfert d'armes et d'une assistance technique, d'une assistance ou d'une formation liée à des activités militaires, ainsi que d'un embargo sur la vente et la fourniture d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays.

Elles comprennent également une interdiction de voyage et une mesure de gel des avoirs, capitaux et ressources économiques à l'encontre des personnes dont les activités portent gravement atteinte aux droits de l'homme et à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique au Zimbabwe. Le 13 juin 2005, le Conseil a actualisé la liste des personnes visées par les sanctions à l'encontre du Zimbabwe. Ces sanctions ont été imposées par l'Union européenne à l'issue d'un vote unanime de l'ensemble des vingt-cinq États membres. Le Conseil n'a pas de motifs de croire qu'un État membre n'applique pas les sanctions qu'il a votées.

(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
(2) JO L 50 du 20.2.2004.