Objet: Mise en oeuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Marco Pannella et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE au Conseil


Par deux fois cette année, le 1er février et le 26 avril, le Parlement a adopté une résolution demandant à la Présidence de présenter une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort avant la clôture de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le Conseil n'a pris aucune décision en ce sens. Ce n'est que le 18 juin que le Conseil des ministres a décidé de présenter une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort lors de l'ouverture de la 62e session de ladite Assemblée.

L'Assemblée générale des Nations unies se réunira à New York, le 24 septembre, alors que du côté de l'Union européenne, aucune initiative ne semble être envisagée concrètement: des groupes d"'experts", tels que le COHOM (groupe "Droits de l'homme" du Conseil), non seulement ne tiennent pas compte des deux résolutions du Parlement, mais ne mettent pas non plus en œuvre la décision politique arrêtée le 18 juin par le Conseil des ministres.

Comment la Présidence en exercice du Conseil entend-elle mettre en œuvre cette décision? Compte-t-elle prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la résolution en faveur du moratoire soit présentée lors de l'ouverture de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies?