Objet: Exécution de Mohamad Al Sahri en Syrie après son expulsion par l'Italie

QUESTION ÉCRITE posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission


Le 23 novembre 2002, Mohamad Al Sahri, condamné à mort par la justice syrienne et en exil depuis 1983, débarquait à l'aéroport de Malpensa, près de Milan. Cinq jours plus tard, la nouvelle loi Bossi-Fini était appliquée, et Mohamad Al Sahri était expulsé et conduit de force en Syrie. Le 9 juillet 2003, Christopher Hein, président du conseil italien pour les réfugiés, a annoncé que M. Al Sahri avait été exécuté en Syrie le 28 février 2003. Au mépris de toute vraisemblance, les services italiens de l'immigration ont déclaré que, invité à dire s'il préférait être conduit en Jordanie ou en Syrie, M. Al Sahri avait opté pour la Syrie, où il avait été condamné à mort.

La Commission n'estime-t-elle pas que, dans cette affaire, le gouvernement italien a violé non seulement la constitution italienne, mais aussi l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que l'esprit et la lettre de toutes les directives communautaires concernant l'asile politique et qui interdisent d'expulser des citoyens étrangers vers des pays où ils risqueraient la peine capitale?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des autorités italiennes pour sanctionner une violation aussi flagrante des droits de l'homme et des principes juridiques et humanitaires les plus fondamentaux de l'Union européenne?