Objet: Violation du droit d'asile dans l'Union européenne

QUESTION ÉCRITE posée par Elena Paciotti (PSE) à la Commission


Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier M. Muhammad al Shari et sa famille de l'aéroport de Milan Malpensa vers la Syrie, alors qu'il fait l'objet d'une condamnation à mort dans ce pays. Il s'agit là d'une violation de la Constitution italienne.

En outre, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté" (article 2) et garantit le droit d'asile dans le respect des règles de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967 (article 18).

Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l'Union européenne et la Syrie pour la conclusion d'un accord d'association.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'intervenir afin que la sentence ne soit pas exécutée et que la sécurité de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit garantie?