Réponse - Violation du droit d'asile dans l'Union européenne - Expulsion de la famille Al-Shari d'Italie

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission
Questions écrites : P-3821/02 , P-3826/02


En ce qui concerne la violation possible du droit d'asile dans un État membre, la situation se présente comme suit: la Commission doit veiller au respect des libertés fondamentales dans le domaine du droit communautaire, mais ne peut vérifier la compatibilité, avec la Convention européenne des droits de l'homme, d'une réglementation ou de pratiques nationales qui ne se situent pas dans le cadre du droit communautaire.

Cet état de fait découle de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment des affaires Demirel, Wachauf et E.R.T.) et trouve son expression dans l'article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le domaine du droit d'asile, il n'existe pour l'instant aucune disposition communautaire fondée sur l'article 63 du traité CE qui s'applique à la situation décrite dans les deux questions considérées. En particulier, les deux propositions de directive sur les normes minimales pour les procédures d'asile et les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne ayant besoin, pour d'autres raisons, d'une protection internationale sont encore en cours de négociation au Conseil. La Commission ne peut donc intervenir sur cette base auprès des autorités italiennes.

Selon les autorités syriennes, M. Al-Sakhri est en détention et son cas fait l'objet d'une enquête en relation avec les événements de Hama datant du début des années 80. Sa famille est en liberté. Des demandes ont été également formulées auprès des autorités syriennes pour que M. Al-Sakrhi soit traité conformément aux normes internationales.

La Commission entretient des contacts avec la présidence de l'Union et les missions des États membres à Damas concernant une surveillance et un suivi permanents de ce problème.