Objet: Production d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures

QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

L'annexe I de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale(1) introduit une interdiction d'exporter des équipements et produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale ou des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Combien d'équipements et produits de ce type sont-ils produits dans les États membres de l'UE; où et par qui le sont-ils?


(1) COM(2002) 770.