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Objet: Contrôle du commerce de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture
E-1542/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission
L'annexe II de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de toiture ou infliger la peine capitale(1) autorise les États membres à contrôler le commerce de produits énumérés susceptibles d'être utilisées à des fins de torture ou infliger d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Combien d'équipements ou produits de ce type sont-ils produits dans les États membres et l'UE; où et par qui le sont-ils?
(1) COM(2002) 770.
L'annexe II de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de toiture ou infliger la peine capitale(1) autorise les États membres à contrôler le commerce de produits énumérés susceptibles d'être utilisées à des fins de torture ou infliger d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Combien d'équipements ou produits de ce type sont-ils produits dans les États membres et l'UE; où et par qui le sont-ils?
(1) COM(2002) 770.
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