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Objet: Commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale
E-1540/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission
La Commission pourrait-elle faire savoir quels sont, s'il en existe les articles visés par la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale(1) qui sont également visés par le règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires(2)?
(1) COM(2002) 770.
(2) JO L 25 du 30.1.2003, p. 1.
La Commission pourrait-elle faire savoir quels sont, s'il en existe les articles visés par la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale(1) qui sont également visés par le règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires(2)?
(1) COM(2002) 770.
(2) JO L 25 du 30.1.2003, p. 1.
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