Résolution du Parlement européen sur Guantanamo

Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et, en particulier, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo(1) , et sa recommandation à l'intention du Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable(2) ,

— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2004(3) ,

— vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'Afghanistan(4) ,

— vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,

— vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et ses orientations sur le dialogue avec les pays tiers en matière de droits de l'homme adoptées en 2001,

— vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines,

— vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay,

— vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur le centre de détention de Guantanamo Bay,

— vu le récent appel de la chancelière allemande demandant la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

1. invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial;

2. condamne toute forme de torture et de mauvais traitement, et réaffirme la nécessité de respecter le droit international;

3. souligne que le terrorisme actuel, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre les démocraties et leurs populations, menace les droits de l'homme élémentaires et fondamentaux dont jouissent nos sociétés;

4. réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.


(1) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.
(2) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0017.