Objet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

QUESTION ÉCRITE P-1543/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (6 juin 1996)


L'Union européenne respecte les droits et les libertés fondamentales de l'homme, parmi lesquels figure le droit à la vie, ainsi que le stipulent les traités internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et ainsi que le reconnaissent les chartes constitutionnelles et la jurisprudence constitutionnelle des États membres.

Pietro Venezia risque d'être extradé par les autorités italiennes aux USA où il sera vraisemblablement condamné à mort.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter une violation flagrante d'un droit fondamental d'un ressortissant de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (2 juillet 1996)

L'extradition relève de la compétence des Etats membres et en aucun cas de la Commission.

La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7 du titre VI du traité sur l'Union européenne et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle n'a pas de droit d'initiative.