Plan du site
Réponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort
P-1543/96
question parlementaire (parlement européen) du 2 juillet 1996 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (2 juillet 1996)
L'extradition relève de la compétence des Etats membres et en aucun cas de la Commission.
La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7 du titre VI du traité sur l'Union européenne et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle n'a pas de droit d'initiative.
L'extradition relève de la compétence des Etats membres et en aucun cas de la Commission.
La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7 du titre VI du traité sur l'Union européenne et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle n'a pas de droit d'initiative.
Documents liés
- Objet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort — question parlementaire (parlement européen) P-1543/96 du 6 juin 1996