Résolution du Parlement européen du 17 novembre 2011 sur l'Iran – récents cas de violation des droits de l'homme

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question des droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 7 septembre 2010 et le 20 janvier 2011,

– vu la résolution 16/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui établit le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

– vu les 123 recommandations faites à la suite de l'examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en février 2010,

– vu la nomination, par le Président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'Ahmed Shaheed, le 17 juin 2011, en tant que rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran et le rapport intérimaire présenté, le 23 septembre 2011, par le rapporteur spécial à la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

– vu le rapport du 15 septembre 2011 présenté par le Secrétaire général des Nations unies à la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

– vu le rapport établi par le "Iran Human Rights Documentation Center" (Centre de documentation sur les droits de l'homme en Iran), le 10 juin 2011, sur l'utilisation du viol en tant que méthode de torture par les autorités pénitentiaires iraniennes,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité faites les 15 et 26 septembre 2011 sur l'arrestation de l'avocat des droits de l'homme Nasrin Sotoudeh et l'arrestation de six cinéastes indépendants et le 18 octobre 2011 sur les peines infligées au cinéaste Jafar Panahi et à l'actrice Marzieh Vafamehr,

– vu le renforcement, le 10 octobre 2011, des mesures restrictives de l'Union européenne, en réaction aux violations graves des droits de l'homme en Iran,

– vu les résolutions n° 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 et n° 63/168 du 18 décembre 2008 relatives à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

– vu la Constitution de la République islamique d'Iran, et notamment ses articles 23 à 27 et 32 à 35, qui prévoient la liberté d'expression, de réunion et d'association et le droit de culte, ainsi que la jouissance des droits fondamentaux pour les personnes inculpées et détenues,

– vu l'article 122, paragraphe 5, du règlement,


A. considérant que la situation actuelle des droits de l'homme en Iran est caractérisée par un cycle continu de violations systématiques des droits fondamentaux; que les défenseurs des droits de l'homme (et notamment des droits des femmes, des enfants et des activistes œuvrant pour les droits des minorités), les journalistes, les blogueurs, les artistes, les dirigeants étudiants, les avocats, les syndicalistes et les écologistes continuent d'être soumis à de fortes pressions et à la menace constante d'être arrêtés;

B. considérant que les problèmes les plus urgents concernent les multiples irrégularités touchant l'administration de la justice, des pratiques qui constituent des actes de torture ou des traitements cruels ou dégradants de détenus, y compris le viol, le traitement inégal des femmes, la persécution des minorités religieuses et ethniques et une absence de droits civils et politiques, en particulier le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des acteurs de la société civile;

C. considérant que le taux d'exécutions en Iran au cours du premier semestre de 2011 le place au premier rang mondial des pays ayant le plus recours à la peine capitale par rapport à leur population, l'inscrivant en faux contre la tendance universelle à l'abolition de la peine capitale;

D. considérant que, tout en étant signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et en interdisant officiellement l'exécution de mineurs de moins de 18 ans, l'Iran exécuterait, selon diverses informations, plus de délinquants juvéniles que n'importe quel autre pays;

E. considérant que les autorités iraniennes n'ont pas à ce jour satisfait à leurs obligations envers les Nations unies et ont refusé de coopérer avec le rapporteur spécial; que le rapport intérimaire évoque "une pratique bien établie de violations systématiques" des droits de l'homme et une campagne "intensifiée" d'abus, fait part d'inquiétudes devant le recours croissant à la peine de mort pour des délits mineurs, sans procédure régulière, et indique qu'à ce jour, en 2011, ce sont environ 200 exécutions officielles et 146 exécutions secrètes qui ont eu lieu dans la ville iranienne orientale de Mashad; que, en 2010, plus de 300 personnes ont été exécutées secrètement en Iran;

F. considérant que les proches des Iraniens emprisonnés ou jugés sont également arrêtés, interrogés et harcelés, en dehors de l'Iran et dans l'Union européenne; que des milliers d'Iraniens ont fui le pays et ont trouvé refuge dans les pays voisins;

G. considérant que les chefs de l'opposition Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi ont été maintenus illégalement en résidence surveillée et arbitrairement confinés depuis le 14 février 2011; que ces dirigeants, ainsi que leurs épouses qui sont politiquement actives, ont, pendant certaines périodes, été victimes de disparitions forcées vers des destinations inconnues et coupés de tout contact avec leurs amis et leur famille, périodes pendant lesquelles ils ont été exposés à un risque élevé de torture;

H. considérant que, en février et mars 2011, des centaines de personnes ont été arrêtées et qu'au moins trois personnes sont décédées lorsque des milliers de manifestants sont descendus dans les rues pour soutenir les mouvements en faveur de la démocratie dans les pays arabes voisins et pour protester contre la détention des chefs de l'opposition Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi;

I. considérant que, en avril 2011, les forces de sécurité ont tué plusieurs dizaines de manifestants, en majorité des Arabes de souche, et en ont arrêté des dizaines d'autres dans la province sud-ouest du Khouzistan, et que des dizaines de personnes ont été arrêtées et blessées dans des manifestations à caractère écologique dans la province d'Azerbaïdjan occidental visant à protester contre l'assèchement du lac Ourmia;

J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;

K. considérant que les personnes qui ont abandonné la foi islamique ont été arrêtées et que l'article 225 du projet de code pénal vise à rendre les apostats condamnés de sexe masculin passibles de la peine de mort; que le pasteur protestant Yousef Nadarkhani est toujours sous la menace d'une exécution pour apostasie;

L. considérant que la garde révolutionnaire iranienne, les services secrets et la milice Basij jouent un rôle actif dans la répression sévère et brutale qui sévit en Iran;

M. considérant que les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre sont confrontés à des actes de harcèlement et de persécution, à des châtiments cruels, voire à la peine de mort; que ces personnes sont victimes de discriminations en raison de leur orientation sexuelle, y compris en matière d'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux soins de santé, et qu'elles tombent dans l'exclusion sociale;

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;

O. considérant qu'une peine de six ans de prison, confirmée en appel, a été infligée à l'éminent cinéaste iranien Jafar Panahi; considérant que l'excellente actrice Marzieh Vafamehr a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 90 coups de fouet pour avoir participé à un film évoquant les conditions difficiles auxquelles les artistes sont soumis en Iran; considérant que, le 17 septembre 2011, les autorités iraniennes ont arrêté six réalisateurs de documentaires indépendants, Mohsen Shahrnazdar, Hadi Afarideh, Katayoun Shahabi, Naser Safarian, Shahnam Bazdar et Mojtaba Mir Tahmaseb, les accusant de travailler pour le service persan de la BBC et de se livrer à de l'espionnage pour le compte de ce service d'information;

P. considérant que, depuis 2009, des dizaines d'avocats, parmi lesquels Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian et Abdolfattah Soltani, ont été arrêtés pour avoir exercé leur profession; considérant que la lauréate du Prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, a effectivement été contrainte à l'exil après que les autorités ont fermé son centre des défenseurs des droits de l'homme; que les avocats assurant la défense des prisonniers politiques et prisonniers d'opinion sont eux-mêmes exposés à des risques de plus en plus grands;

Q. considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'elles travaillaient à la création d'un réseau internet parallèle à l'internet mondial ouvert à tous et devant à terme se substituer à celui-ci, qualifiant de "halal" ce nouveau réseau conforme aux principes islamiques; considérant que l'"internet halal" permettrait effectivement aux autorités iraniennes de contrôler 100% du trafic internet et du contenu du réseau, portant gravement atteinte à la liberté d'expression et restreignant l'accès aux réseaux d'information et de communication;

R. considérant que, selon de nombreuses sources, des entreprises de (ou ayant leur siège dans) l'Union ont fourni aux autorités iraniennes une assistance technique et des technologies sur mesure, qui ont servi à contrôler et localiser (via l'internet) les défenseurs et militants des droits de l'homme et contribuent aux violations des droits de l'homme;


1. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la dégradation constante de la situation des droits de l'homme en Iran, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, du nombre toujours élevé des exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de croyance, d'enseignement et de circulation;

2. salue le courage de tous les Iraniens qui luttent pour défendre les libertés fondamentales, le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques, et qui souhaitent vivre dans une société sans répression ni intimidation;

3. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort;

4. demande que le code pénal iranien soit modifié de façon à interdire l'application du châtiment corporel par les autorités judiciaires et administratives; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; condamne fermement la flagellation des militants étudiants Somlyay Toile et Payman Aref;

5. se déclare prêt à soutenir l'adoption de sanctions supplémentaires à l'encontre des responsables de violations des droits de l'homme; invite les États membres de l'Union qui sont membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU à proposer l'ouverture d'une enquête visant à déterminer si les crimes commis par les autorités iraniennes constituent des crimes contre l'humanité;

6. invite les autorités iraniennes à libérer l'ensemble des prisonniers politiques, y compris les dirigeants politiques Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, les défenseurs des droits de l'homme Nasrin Stouten et Abdolfattah Soltani, les militants étudiants Bahareh Hedayat, Abdollah Momeni, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli, le journaliste Abdolreza Tajik, le pasteur Youcef Nadarkhani, les cinéastes Jafar Panahi et Mohammad Rasoul ainsi que toutes les autres personnes citées dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, Ahmed Shaheed;

7. déplore vivement le manque d'impartialité et de transparence qui caractérise la procédure judiciaire et le fait que les personnes qui y participent ne bénéficient pas d'une formation professionnelle adéquate; invite, par ailleurs, les autorités iraniennes à garantir une procédure équitable et transparente;

8. presse le gouvernement iranien d'autoriser sans délai le rapporteur spécial des Nations unies, Ahmed Shaheed, à pénétrer sur le territoire de l'Iran pour tenter de gérer la crise des droits de l'homme que traverse actuellement le pays; souligne que le refus total du gouvernement de coopérer avec le rapporteur spécial et le fait que celui-ci continue de se voir interdire l'accès au pays donnent à penser que le gouvernement n'a nullement l'intention de prendre de réelles mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme;

9. invite les autorités iraniennes à apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran, et appelle le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées; souligne l'importance d'élections libres et équitables;

10. invite les autorités iraniennes à libérer immédiatement les membres de la communauté artistique iranienne qui sont détenus et à mettre un terme aux actes de persécution – par le biais de la détention ou d'autres formes de harcèlement – dont cette communauté fait l'objet; note qu'un tel traitement est incompatible avec les principes des droits de l'homme internationaux auxquels l'Iran a librement adhéré; souligne que le droit à la liberté d'expression au travers de l'art et de l'écriture est consacré par l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'Iran a signé;

11. invite l'Iran à prendre des mesures pour s'assurer que le droit à la liberté de religion et de croyance est pleinement respecté, notamment en veillant à ce que la législation et les pratiques soient pleinement conformes à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; souligne que, par ailleurs, le droit de chacun de changer de religion, s'il le désire, doit également être garanti pleinement et de manière inconditionnelle;

12. invite l'Iran à prendre sans tarder des mesures pour s'assurer que les membres de la communauté bahá'ie sont protégés contre la discrimination dans tous les domaines, que les violations de leurs droits font immédiatement l'objet d'une enquête, que les coupables sont poursuivis et que les membres de cette communauté disposent de voies de recours efficaces;

13. condamne l'Iran pour avoir brouillé illégalement les signaux du service en persan de la BBC et de la chaîne de télévision Deutsche Welle diffusés via les satellites Hotbird et Eutelsat W3A; invite Eutelsat à interrompre la fourniture de services aux chaînes de télévision d'État iraniennes tant que l'Iran continuera à utiliser les services d'Eutelsat pour bloquer les émissions de chaînes de télévision indépendantes;

14. se déclare préoccupé face à l'utilisation de technologies (européennes) en matière de censure, de filtrage et de surveillance pour contrôler et censurer les flux d'information et de communication et localiser les citoyens, notamment les militants des droits de l'homme, comme cela a été le cas récemment avec le logiciel Creativity Software; invite les entreprises européennes à se montrer à la hauteur en terme de responsabilité sociale en s'abstenant de fournir à l'Iran des biens, des technologies ou des services qui pourraient mettre en péril les droits civils et politiques des citoyens iraniens;

15. souligne que le libre accès à l'information et aux moyens de communication et l'accès non censuré à l'internet (la liberté sur internet) sont des droits universels et sont indispensables à la démocratie et à la liberté d'expression, sachant qu'ils permettent de garantir la transparence et la responsabilité, comme l'a souligné le Conseil des droits de l'hommes des Nations unies le 6 mai 2011;

16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;

17. invite les États membres à offrir un refuge sûr aux citoyens iraniens qui ont fui leur pays, par exemple dans le cadre de l'initiative Shelter City;

18. demande aux autorités iraniennes de tolérer les manifestations pacifiques et de chercher une solution aux nombreux problèmes auxquels la population iranienne est confrontée; se déclare particulièrement préoccupé par la catastrophe écologique qui se prépare dans la région du lac Ourmia et réclame une action décisive du gouvernement pour tenter de stabiliser la situation écologique dans la région, dont dépendent plusieurs millions d'Iraniens;

19. demande aux représentants de l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les autorités iraniennes à reprendre le dialogue relatif aux droits de l'homme;

20. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) de s'intéresser au sort des citoyens de l'Union qui sont détenus dans les prisons iraniennes et de tout mettre en œuvre pour assurer leur bien-être et obtenir leur libération;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au bureau du Guide suprême, au président de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.