Objet: Le cas de Troy Davis et l'exportation de médicaments destinés aux injections létales

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Syed Kamall (ECR)

Plusieurs citoyens de ma circonscription m'ont contacté pour me faire part de leur désapprobation de l'exécution par injection létale de Troy Davis en Géorgie, aux États-Unis, le mercredi 21 septembre.

Ces citoyens m'indiquent qu'en janvier de cette année, le gouvernement britannique a interdit l'exportation de médicaments utilisés lors d'exécutions aux États-Unis. Cependant, malgré plusieurs années de campagnes visant à renforcer les dispositions européennes en vigueur en matière d'exportation de biens utilisés en vue d'infliger des actes de torture et la peine capitale, ils affirment que peu de progrès ont été accomplis.

L'Union européenne a choisi de s'opposer à la peine capitale en toutes circonstances; cependant, mes électeurs craignent que les entreprises européennes puissent toujours exporter des médicaments utilisés lors d'exécutions.

La Commission pourrait-elle indiquer si:

1. elle envisage de revoir l'annexe III du règlement (CE) no 1236/2005, afin d'y inclure des contrôles sur les médicaments européens utilisés en vue d'infliger la peine capitale?

2. elle envisage d'introduire dans ce règlement une nouvelle clause-balai visant à contrôler tout produit destiné à être utilisé pour infliger la peine capitale, torturer ou infliger des traitements cruels, inhumains et dégradants, ou suspecté d'être destiné à cet effet?