Réponse - Interdiction européenne relative à l'exportation de médicaments servant aux injections létales

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission


La Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite E-9972/10.

L'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». Toutefois, les dispositions de cette charte ne s'appliquent pas aux pays tiers. En ce qui concerne les relations de l'UE avec les pays tiers, le Conseil a approuvé en 1998 des orientations relatives à la politique de l'UE envers les pays tiers concernant la peine de mort, qui ont été révisées et mises à jour en 2008 (document du Conseil 10015/08).

Dans l'examen de la nécessité ou non d'interdire ou de contrôler l'exportation de tout produit pharmaceutique, il convient de prendre également en compte la volonté de l'UE de permettre aux pays en développement d'avoir accès aux médicaments essentiels. À cet égard, il est à noter que le thiopental sodique est un anesthésique général mentionné sur la liste des médicaments essentiels établie par l'Organisation mondiale de la santé, lesquels sont censés être disponibles, en vue de leur utilisation, dans les systèmes de santé à l'échelle mondiale.