Réponse - Fourniture de thiopental sodique

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission

L'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». Conformément à l'article 51, paragraphe 1, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union», mais pas aux pays tiers. En ce qui concerne les relations de l'UE avec les pays tiers, le Conseil a approuvé en 1998 des orientations relatives à la politique de l'UE envers les pays tiers concernant la peine de mort, qui ont été révisées et mises à jour en 2008 (document du Conseil 10015/08).

L'Union européenne est opposée à l'application de la peine de mort en toutes circonstances et plaide en faveur d'un moratoire global en tant que première étape sur la voie de son abolition universelle, dans le droit fil des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008. Elle continue à demander instamment aux États-Unis d'Amérique d'abolir la peine de mort à l'échelon fédéral et au niveau des États concernés.

L'Union européenne n'applique pas les contrôles à l'exportation généraux aux produits pharmaceutiques. Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil prévoit l'interdiction ou le contrôle des exportations, entre autres, de certains biens utilisés en vue d'infliger la peine capitale. Toutefois, le thiopental sodique ne relève pas du champ d'application de ce règlement. La Commission déplore que l'Arizona soit parvenue à se procurer du thiopental sodique auprès d'une entreprise européenne en vue de son utilisation dans des exécutions judiciaires par voie d'injection létale. Cependant, elle ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucune base juridique sur laquelle elle pourrait s'appuyer pour s'opposer à l'exportation de thiopental sodique.

À la suite de l'utilisation de thiopental sodique de fabrication britannique lors d'une exécution en Arizona, le Royaume-Uni a interdit les exportations de thiopental sodique vers les États-Unis d'Amérique (Statutory Instrument 2010 No. 2843, Export Control (Amendment) (No. 3) Order 2010), avec effet au 30 novembre 2010.

La Commission fait observer que le thiopental sodique est un anesthésique général mentionné sur la liste modèle principale des médicaments essentiels établie par l'Organisation mondiale de la santé, dans sa version la plus récente (mars 2009). Les médicaments essentiels sont censés être disponibles en permanence dans des systèmes de santé opérationnels, en quantité suffisante, sous la forme galénique qui convient, avec une qualité assurée et à un prix abordable, y compris dans les pays en développement. Dans l'examen de la nécessité ou non d'interdire ou de contrôler les exportations de produits pharmaceutiques en vue d'empêcher leur utilisation aux fins de l'application de la peine capitale, il convient donc de prendre également en compte la volonté de l'UE de permettre aux pays en développement d'avoir accès aux médicaments essentiels.