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Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe
1.L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réaffirme son opposition complète à la peine capitale. Elle considère que cette dernière n'a pas de place légitime dans les systèmes pénaux des sociétés civilisées modernes, et que son application constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
2.L'Assemblée estime que la peine de mort s'est révélée inefficace en tant que mesure dissuasive et que, de plus, elle peut être tragique par l'exécution d'innocents, conséquence de la faillibilité de la justice humaine.
3.L'Assemblée rappelle que l'acceptation d'un moratoire immédiat relatif aux exécutions et l'abolition de la peine de mort à long terme sont devenues, depuis 1994, des conditions préalables à l'adhésion au Conseil de l'Europe. De ce fait, les quarante-trois pays qui font partie du Conseil de l'Europe constituent de facto, depuis 1997, un espace sans peine de mort.
4.Selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur, un État désireux d'acquérir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe doit être prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit, et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Canada (1996), le Mexique (1999), le Japon (1996) et les États-Unis d'Amérique (1996) se sont vu attribuer le statut d'observateur par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le Japon et les États-Unis continuent à stipuler la peine de mort dans leurs lois et à procéder à des exécutions.
5.L'Assemblée condamne toutes les exécutions, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Toutefois, elle est particulièrement troublée par les exécutions auxquelles procèdent des États ayant le statut d'observateur qui se sont engagés à respecter les droits de l'homme. L'Assemblée condamne les exécutions de délinquants mineurs, de personnes souffrant de troubles ou de retards mentaux, et l'absence d'un mécanisme de recours obligatoire en matière de peine de mort. L'Assemblée est également très préoccupée par les conditions imposées dans le «couloir de la mort», tant au Japon qu'aux États-Unis, conditions qui exacerbent l'angoisse dénommée «phénomène du couloir de la mort», expressément définie comme une violation des droits de l'homme par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 1989.
6.L'Assemblée est consciente des divers obstacles qui ont empêché jusqu'ici l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs, tels qu'un niveau élevé de soutien public pour la peine de mort. Ces obstacles peuvent et doivent être surmontés, comme le montre l'expérience européenne. Aux États-Unis, le système judiciaire pénal ne relève pas exclusivement de la compétence fédérale. L'Assemblée considère cependant que les assemblées tant au niveau fédéral qu'au niveau des États devraient suivre l'exemple des treize États américains ayant aboli la peine de mort.
7.Au moment où le Japon et les États-Unis ont obtenu le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, la position de l'Organisation sur la peine capitale était déjà claire, mais les États européens ne l'avaient pas tous adoptée. Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe n'accepte plus en son sein de pays pratiquant des exécutions. Considérant l'application de la peine de mort comme une atteinte aux droits les plus fondamentaux de la personne, tels que le droit à la vie et le droit à la protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, l'Assemblée estime que le Japon et les États-Unis enfreignent leurs obligations selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26.
8.L'Assemblée réclame par conséquent de la part du Japon et des États-Unis:
i.qu'ils instituent sans délai un moratoire relatif aux exécutions et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort;
ii.qu'ils améliorent immédiatement les conditions régnant dans le couloir de la mort, afin de remédier au phénomène du couloir de la mort (notamment en supprimant le secret qui entoure les exécutions et toutes les restrictions inutiles des droits et libertés, et en élargissant l'accès au recours judiciaire après condamnation et appel).
9.L'Assemblée décide de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le Japon et les États-Unis à instituer un moratoire relatif aux exécutions et à abolir la peine de mort. A cette fin, elle encouragera le dialogue avec les parlementaires du Japon et des États-Unis (tant au niveau fédéral qu'à celui des États) sous toutes ses formes, afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort, et pour ouvrir un débat documenté avec les adversaires de l'abolition.
10. L'Assemblée déplore la différence fondamentale de valeurs en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe, d'une part, et le Japon et les États-Unis, d'autre part. Elle appelle instamment les États observateurs à faire un effort sérieux pour combler ce fossé qui s'élargit. L'Assemblée décide de mettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des États-Unis auprès de l'Organisation dans son ensemble si aucun progrès notable n'était constaté quant à l'application de la présente résolution d'ici au 1er janvier 2003.
11.L'Assemblée décide de n'accorder dorénavant le statut d'observateur auprès de l'Assemblée à des parlements nationaux, et de ne recommander son octroi auprès de l'Organisation dans son ensemble à des États, qu'à la condition qu'ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu'ils aient déjà aboli la peine de mort.
[1]. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).
2.L'Assemblée estime que la peine de mort s'est révélée inefficace en tant que mesure dissuasive et que, de plus, elle peut être tragique par l'exécution d'innocents, conséquence de la faillibilité de la justice humaine.
3.L'Assemblée rappelle que l'acceptation d'un moratoire immédiat relatif aux exécutions et l'abolition de la peine de mort à long terme sont devenues, depuis 1994, des conditions préalables à l'adhésion au Conseil de l'Europe. De ce fait, les quarante-trois pays qui font partie du Conseil de l'Europe constituent de facto, depuis 1997, un espace sans peine de mort.
4.Selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur, un État désireux d'acquérir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe doit être prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit, et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Canada (1996), le Mexique (1999), le Japon (1996) et les États-Unis d'Amérique (1996) se sont vu attribuer le statut d'observateur par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le Japon et les États-Unis continuent à stipuler la peine de mort dans leurs lois et à procéder à des exécutions.
5.L'Assemblée condamne toutes les exécutions, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Toutefois, elle est particulièrement troublée par les exécutions auxquelles procèdent des États ayant le statut d'observateur qui se sont engagés à respecter les droits de l'homme. L'Assemblée condamne les exécutions de délinquants mineurs, de personnes souffrant de troubles ou de retards mentaux, et l'absence d'un mécanisme de recours obligatoire en matière de peine de mort. L'Assemblée est également très préoccupée par les conditions imposées dans le «couloir de la mort», tant au Japon qu'aux États-Unis, conditions qui exacerbent l'angoisse dénommée «phénomène du couloir de la mort», expressément définie comme une violation des droits de l'homme par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 1989.
6.L'Assemblée est consciente des divers obstacles qui ont empêché jusqu'ici l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs, tels qu'un niveau élevé de soutien public pour la peine de mort. Ces obstacles peuvent et doivent être surmontés, comme le montre l'expérience européenne. Aux États-Unis, le système judiciaire pénal ne relève pas exclusivement de la compétence fédérale. L'Assemblée considère cependant que les assemblées tant au niveau fédéral qu'au niveau des États devraient suivre l'exemple des treize États américains ayant aboli la peine de mort.
7.Au moment où le Japon et les États-Unis ont obtenu le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, la position de l'Organisation sur la peine capitale était déjà claire, mais les États européens ne l'avaient pas tous adoptée. Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe n'accepte plus en son sein de pays pratiquant des exécutions. Considérant l'application de la peine de mort comme une atteinte aux droits les plus fondamentaux de la personne, tels que le droit à la vie et le droit à la protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, l'Assemblée estime que le Japon et les États-Unis enfreignent leurs obligations selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26.
8.L'Assemblée réclame par conséquent de la part du Japon et des États-Unis:
i.qu'ils instituent sans délai un moratoire relatif aux exécutions et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort;
ii.qu'ils améliorent immédiatement les conditions régnant dans le couloir de la mort, afin de remédier au phénomène du couloir de la mort (notamment en supprimant le secret qui entoure les exécutions et toutes les restrictions inutiles des droits et libertés, et en élargissant l'accès au recours judiciaire après condamnation et appel).
9.L'Assemblée décide de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le Japon et les États-Unis à instituer un moratoire relatif aux exécutions et à abolir la peine de mort. A cette fin, elle encouragera le dialogue avec les parlementaires du Japon et des États-Unis (tant au niveau fédéral qu'à celui des États) sous toutes ses formes, afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort, et pour ouvrir un débat documenté avec les adversaires de l'abolition.
10. L'Assemblée déplore la différence fondamentale de valeurs en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe, d'une part, et le Japon et les États-Unis, d'autre part. Elle appelle instamment les États observateurs à faire un effort sérieux pour combler ce fossé qui s'élargit. L'Assemblée décide de mettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des États-Unis auprès de l'Organisation dans son ensemble si aucun progrès notable n'était constaté quant à l'application de la présente résolution d'ici au 1er janvier 2003.
11.L'Assemblée décide de n'accorder dorénavant le statut d'observateur auprès de l'Assemblée à des parlements nationaux, et de ne recommander son octroi auprès de l'Organisation dans son ensemble à des États, qu'à la condition qu'ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu'ils aient déjà aboli la peine de mort.
[1]. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).