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Troisième rapport présenté par le Guatemala au Comité des droits de l'homme (extrait)
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique des États parties Guatemala
[20 octobre 2009]
[…]
II. Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
[…]
F. Article 6 – Droit à la vie
[…]
11. La situation de la peine de mort
187. Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l'homme a recommandé à l'État du Guatemala de limiter l'application de la peine de mort aux infractions les plus graves et de limiter le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, en invitant l'État à se diriger vers l'abolition totale de la peine de mort. Nous allons présenter maintenant quelques informations concernant l'application de la peine de mort et la situation des condamnés à la peine capitale.
188. Selon les informations fournies par les autorités judiciaires, le Guatemala compte 12 condamnés à mort dont la peine n'a pas été modifiée, sur un total de 23 personnes qui doivent être exécutées : trois d'entre elles sont en fuite et huit personnes ont vu leur condamnation révoquée ou suspendue.
189. L'Institut de la défense pénale publique, dans l'exercice de ses fonctions, a épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires au niveau national, à la disposition des condamnés à mort. Certains d'entre eux se sont adressés aux organes du Système interaméricain, et la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu deux jugements contre le Guatemala. Il s'agit des cas de Fermín Ramírez et Ronald Raxcacó Ernesto Reyes, et ces jugements vont être appliqués par l'État guatémaltèque. La condamnation à mort de ces deux personnes a été commuée en une peine d'emprisonnement.
190. Selon les informations des autorités judiciaires, 38 personnes ont été condamnées à mort et exécutées, entre 1942 et 2000, pour diverses infractions, la dernière exécution ayant eu lieu en 2000, par injection létale. Il est important de noter que, depuis l'an 2000, aucune des condamnations à mort prononcées n'a été exécutée, et que le nombre de condamnés à la peine capitale a diminué en raison des recours légaux qu'ils ont intentés, même lorsque le recours en grâce ou la demande de pardon n'a pas pu être appliqué, en l'absence de réglementation.
12. Les procédures de grâce et de commutation de peine
191. Dans ses observations finales de 2001, le Comité a recommandé à l'État du Guatemala de veiller à ce que toute personne condamnée à mort puisse avoir le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine, et à ce que l'État mette la législation en conformité avec les obligations découlant du Pacte et fixe des dispositions pour que ce droit de recours puisse être exercé. C'est pourquoi nous fournissons ici quelques précisions sur les procédures de demande de grâce et de commutation de peine au Guatemala.
192. Au Guatemala, il n'existe aucune réglementation permettant qu'une personne condamnée à mort puisse introduire un recours en grâce ou une demande de pardon, en vertu du décret N° 32-2000 du Congrès, qui a abrogé le décret N°159 de l'Assemblée nationale législative du 19 avril 1892. Ce décret réglemente le pouvoir du président de la République de commuer la peine de mort en peine de détention et d'accorder son pardon.
193. Cette absence de normes juridiques empêche les condamnés d'exercer leur droit à une demande de pardon. Plusieurs projets de loi ont donc été proposés pour réglementer et réguler ce droit. En votant le décret N° 06-2008, le Congrès a ratifié la Loi réglementant les commutations de peine pour les condamnés à mort. Mais cette loi a été rejetée par le décret gouvernemental N° 104-2008, parce que le décret du Congrès violait certains principes constitutionnels; la législation guatémaltèque n'ayant pas réglementé ce droit, la peine de mort ne peut être exécutée. En vertu de l'absence de réglementation sur les demandes de pardon au Guatemala, la Cour suprême de justice a, de facto, instauré un moratoire pour ce qui concerne la peine de mort.
194. Toutefois, les juristes ont cherché à mettre en place d'autres mécanismes pour que les condamnés à mort puissent demander une commutation de leur peine. L'un deux est la procédure de révision, réglementée par le Code de procédure pénale du Guatemala; les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme constituent l'un des fondements possibles d'une demande de commutation de peine pour les condamnés à mort. Nous pouvons citer les décisions de la Cour concernant Fermín Ramírez (arrêt du 20 juin 2005) et Ronald Ernesto Raxcacó (arrêt du 15 septembre 2005), qui ont créé un précédent pour le système judiciaire guatémaltèque et permis d'importants progrès sur la question de la peine de mort, en réduisant le nombre des condamnés à mort. Selon les autorités judiciaires, la procédure de révision a été utilisée dans six affaires.
195. D'après l'Institut de défense publique pénale, la situation des recours en grâce et des demandes de commutation de peine est la suivante : 3 condamnés à mort ont déposé un recours en révision, qui est en cours d'examen; 3 personnes ont déposé une demande de pardon, qui n'a pas encore été traitée, et elles ont également présenté des recours en révision, qui sont en cours d'examen; deux personnes ont déposé un recours en lamparo, mais n'ont pas encore de réponse; 2 personnes ont présenté des recours en révision et une demande d'amnistie, dont ils attendent le résultat; et 2 personnes vont bientôt présenter un recours en révision.
[…]
J. Article 10 – Les personnes privées de liberté
[…]
2. Situation du régime pénitentiaire et des personnes privées de liberté suite à la mise en œuvre du décret N° 33-2006
[…]
xii) Détenus qui purgent une peine
361. En décembre 2008, le total des détenus purgeant une condamnation ferme et définitive s'élevait à 4 340, dont 4 162 hommes et 178 femmes.
362. Parce que leur avocat les a abandonnés, ou parce qu'il a pris du retard dans ses démarches, environ 20 % des détenus obtiennent que le traitement de leur dossier soit prolongé pour obtenir telle ou telle possibilité de formation ou de travail en prison. Les tribunaux d'application des peines de la capitale transmettent leurs décisions à l'Unité d'application des peines de l'Institut de défense pénale publique afin que des actions appropriées soient entreprises rapidement.
Situation des condamnés à mort
363. L'article 30 de la Loi sur le régime pénitentiaire prévoit que les condamnés à mort resteront dans des quartiers spéciaux, mais où leurs droits fondamentaux seront respectés.
Toutefois, afin de maintenir des liens sociaux entre les détenus, on les place dans des centres de réinsertion par le travail.
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Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique des États parties Guatemala
[20 octobre 2009]
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II. Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
[…]
F. Article 6 – Droit à la vie
[…]
11. La situation de la peine de mort
187. Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l'homme a recommandé à l'État du Guatemala de limiter l'application de la peine de mort aux infractions les plus graves et de limiter le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, en invitant l'État à se diriger vers l'abolition totale de la peine de mort. Nous allons présenter maintenant quelques informations concernant l'application de la peine de mort et la situation des condamnés à la peine capitale.
188. Selon les informations fournies par les autorités judiciaires, le Guatemala compte 12 condamnés à mort dont la peine n'a pas été modifiée, sur un total de 23 personnes qui doivent être exécutées : trois d'entre elles sont en fuite et huit personnes ont vu leur condamnation révoquée ou suspendue.
189. L'Institut de la défense pénale publique, dans l'exercice de ses fonctions, a épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires au niveau national, à la disposition des condamnés à mort. Certains d'entre eux se sont adressés aux organes du Système interaméricain, et la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu deux jugements contre le Guatemala. Il s'agit des cas de Fermín Ramírez et Ronald Raxcacó Ernesto Reyes, et ces jugements vont être appliqués par l'État guatémaltèque. La condamnation à mort de ces deux personnes a été commuée en une peine d'emprisonnement.
190. Selon les informations des autorités judiciaires, 38 personnes ont été condamnées à mort et exécutées, entre 1942 et 2000, pour diverses infractions, la dernière exécution ayant eu lieu en 2000, par injection létale. Il est important de noter que, depuis l'an 2000, aucune des condamnations à mort prononcées n'a été exécutée, et que le nombre de condamnés à la peine capitale a diminué en raison des recours légaux qu'ils ont intentés, même lorsque le recours en grâce ou la demande de pardon n'a pas pu être appliqué, en l'absence de réglementation.
12. Les procédures de grâce et de commutation de peine
191. Dans ses observations finales de 2001, le Comité a recommandé à l'État du Guatemala de veiller à ce que toute personne condamnée à mort puisse avoir le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine, et à ce que l'État mette la législation en conformité avec les obligations découlant du Pacte et fixe des dispositions pour que ce droit de recours puisse être exercé. C'est pourquoi nous fournissons ici quelques précisions sur les procédures de demande de grâce et de commutation de peine au Guatemala.
192. Au Guatemala, il n'existe aucune réglementation permettant qu'une personne condamnée à mort puisse introduire un recours en grâce ou une demande de pardon, en vertu du décret N° 32-2000 du Congrès, qui a abrogé le décret N°159 de l'Assemblée nationale législative du 19 avril 1892. Ce décret réglemente le pouvoir du président de la République de commuer la peine de mort en peine de détention et d'accorder son pardon.
193. Cette absence de normes juridiques empêche les condamnés d'exercer leur droit à une demande de pardon. Plusieurs projets de loi ont donc été proposés pour réglementer et réguler ce droit. En votant le décret N° 06-2008, le Congrès a ratifié la Loi réglementant les commutations de peine pour les condamnés à mort. Mais cette loi a été rejetée par le décret gouvernemental N° 104-2008, parce que le décret du Congrès violait certains principes constitutionnels; la législation guatémaltèque n'ayant pas réglementé ce droit, la peine de mort ne peut être exécutée. En vertu de l'absence de réglementation sur les demandes de pardon au Guatemala, la Cour suprême de justice a, de facto, instauré un moratoire pour ce qui concerne la peine de mort.
194. Toutefois, les juristes ont cherché à mettre en place d'autres mécanismes pour que les condamnés à mort puissent demander une commutation de leur peine. L'un deux est la procédure de révision, réglementée par le Code de procédure pénale du Guatemala; les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme constituent l'un des fondements possibles d'une demande de commutation de peine pour les condamnés à mort. Nous pouvons citer les décisions de la Cour concernant Fermín Ramírez (arrêt du 20 juin 2005) et Ronald Ernesto Raxcacó (arrêt du 15 septembre 2005), qui ont créé un précédent pour le système judiciaire guatémaltèque et permis d'importants progrès sur la question de la peine de mort, en réduisant le nombre des condamnés à mort. Selon les autorités judiciaires, la procédure de révision a été utilisée dans six affaires.
195. D'après l'Institut de défense publique pénale, la situation des recours en grâce et des demandes de commutation de peine est la suivante : 3 condamnés à mort ont déposé un recours en révision, qui est en cours d'examen; 3 personnes ont déposé une demande de pardon, qui n'a pas encore été traitée, et elles ont également présenté des recours en révision, qui sont en cours d'examen; deux personnes ont déposé un recours en lamparo, mais n'ont pas encore de réponse; 2 personnes ont présenté des recours en révision et une demande d'amnistie, dont ils attendent le résultat; et 2 personnes vont bientôt présenter un recours en révision.
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J. Article 10 – Les personnes privées de liberté
[…]
2. Situation du régime pénitentiaire et des personnes privées de liberté suite à la mise en œuvre du décret N° 33-2006
[…]
xii) Détenus qui purgent une peine
361. En décembre 2008, le total des détenus purgeant une condamnation ferme et définitive s'élevait à 4 340, dont 4 162 hommes et 178 femmes.
362. Parce que leur avocat les a abandonnés, ou parce qu'il a pris du retard dans ses démarches, environ 20 % des détenus obtiennent que le traitement de leur dossier soit prolongé pour obtenir telle ou telle possibilité de formation ou de travail en prison. Les tribunaux d'application des peines de la capitale transmettent leurs décisions à l'Unité d'application des peines de l'Institut de défense pénale publique afin que des actions appropriées soient entreprises rapidement.
Situation des condamnés à mort
363. L'article 30 de la Loi sur le régime pénitentiaire prévoit que les condamnés à mort resteront dans des quartiers spéciaux, mais où leurs droits fondamentaux seront respectés.
Toutefois, afin de maintenir des liens sociaux entre les détenus, on les place dans des centres de réinsertion par le travail.
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