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Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie (extrait)
Résolution - Version provisoire (extrait pour l'article 5 sur la peine de mort
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Assemblée parlementaire
1. La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 28 février 1996. Lors de son adhésion, elle s'est engagée à respecter les obligations qui incombent à tous les Etats membres en vertu de l'article 3 du Statut dans les domaines de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et des droits de l'homme. Elle a également contracté une série d'engagements spécifiques, énoncés dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée parlementaire sur la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.
2. Conformément à la procédure de suivi définie dans la Résolution 1115 (1997) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) et 1515 (2006) , l'Assemblée a fait le point des progrès réalisés par la Fédération de Russie dans le respect de ses obligations et engagements dans les Résolutions 1277 (2002) et 1455 (2005) .
3. La Fédération de Russie est parvenue à un moment unique de la très brève histoire de son développement démocratique. L'engagement et la mobilisation de plus de 100 000 citoyens après les élections de décembre 2011, le réveil d'une société civile très engagée et la volonté des autorités d'écouter les appels aux réformes pourraient générer une dynamique de changement.
4. Pour tirer parti de ce potentiel politique sans précédent, la société russe a besoin de réformes concrètes. Diverses lois adoptées depuis le mois de décembre 2011, dont les amendements à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct pour les gouverneurs, constituent autant d'initiatives positives illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur. C'est pourquoi l'Assemblée salue l'abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 %, la libéralisation des règles d'enregistrement des partis politiques et la réduction du nombre de membres exigé, tout comme la réduction du nombre de signatures nécessaires pour un candidat aux élections présidentielles, qui est passé de 2 millions à 100 000 et l'abrogation de l'obligation de recueillir des signatures pour toutes les autres élections.
5. L'Assemblée salue également la décision du 19 novembre 2009 de la Cour constitutionnelle abolissant de fait la peine de mort. L'Assemblée demande également fermement l'instauration d'une abolition de droit de la peine de mort en Russie et prie instamment les autorités de ratifier sans plus attendre le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114 et STE no 5).
[...]
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Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 2012 (30e et 31e séances) (voir Doc. 13018 et addendum, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Frunda et Gross). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 2012 (31e séance).
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Assemblée parlementaire
1. La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 28 février 1996. Lors de son adhésion, elle s'est engagée à respecter les obligations qui incombent à tous les Etats membres en vertu de l'article 3 du Statut dans les domaines de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et des droits de l'homme. Elle a également contracté une série d'engagements spécifiques, énoncés dans l'Avis 193 (1996) de l'Assemblée parlementaire sur la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.
2. Conformément à la procédure de suivi définie dans la Résolution 1115 (1997) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) et 1515 (2006) , l'Assemblée a fait le point des progrès réalisés par la Fédération de Russie dans le respect de ses obligations et engagements dans les Résolutions 1277 (2002) et 1455 (2005) .
3. La Fédération de Russie est parvenue à un moment unique de la très brève histoire de son développement démocratique. L'engagement et la mobilisation de plus de 100 000 citoyens après les élections de décembre 2011, le réveil d'une société civile très engagée et la volonté des autorités d'écouter les appels aux réformes pourraient générer une dynamique de changement.
4. Pour tirer parti de ce potentiel politique sans précédent, la société russe a besoin de réformes concrètes. Diverses lois adoptées depuis le mois de décembre 2011, dont les amendements à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct pour les gouverneurs, constituent autant d'initiatives positives illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur. C'est pourquoi l'Assemblée salue l'abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 %, la libéralisation des règles d'enregistrement des partis politiques et la réduction du nombre de membres exigé, tout comme la réduction du nombre de signatures nécessaires pour un candidat aux élections présidentielles, qui est passé de 2 millions à 100 000 et l'abrogation de l'obligation de recueillir des signatures pour toutes les autres élections.
5. L'Assemblée salue également la décision du 19 novembre 2009 de la Cour constitutionnelle abolissant de fait la peine de mort. L'Assemblée demande également fermement l'instauration d'une abolition de droit de la peine de mort en Russie et prie instamment les autorités de ratifier sans plus attendre le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114 et STE no 5).
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Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 2012 (30e et 31e séances) (voir Doc. 13018 et addendum, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Frunda et Gross). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 2012 (31e séance).
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