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Troisième rapport présenté par la Bolivie au Comité des droits de l'homme (extrait)
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique des États parties - Bolivie
[25 août 2011]
[…]
III. Application des articles du Pacte
[…]
Article 6
74. L'État bolivien a ratifié le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort en vertu de la loi no 3447 du 21 juillet 2006.
75. La Constitution reconnaît, respecte et garantit en tant que droits fondamentaux le droit à la vie et les droits qui en découlent. En conformité avec les principes et lignes directrices des instances et organismes internationaux qui consacrent le respect de la vie comme valeur suprême de l'humanité, l'article 15, paragraphe 1, dispose: "La peine de mort n'existe pas". La Constitution prévoit en outre qu'il incombe au premier chef à l'État de respecter et de protéger la dignité et la liberté de la personne, dont les droits sont inviolables.
76. L'article 118 est libellé comme suit: "1. L'infamie, la mort civile et l'enfermement cellulaire sont interdit. 2. La peine maximale applicable en matière pénale est de trente ans, sans possibilité de remise de peine".
[…]
IV. Mise en œuvre des recommandations contenues dans les observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de la Bolivie (CCPR/C/79/Add.74)
[…]
162. La Constitution prévoit des mécanismes destinés à garantir l'exercice et le respect des droits de l'homme de tous les individus, y compris le recours à des procédures disciplinaires en cas de brutalités et d'usage excessif de la force. C'est ainsi que l'article 15 dispose:
"I. Tout individu a droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle de sa personne. Nul ne peut être torturé ni soumis à des traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants. La peine de mort n'existe pas."
[…]
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique des États parties - Bolivie
[25 août 2011]
[…]
III. Application des articles du Pacte
[…]
Article 6
74. L'État bolivien a ratifié le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort en vertu de la loi no 3447 du 21 juillet 2006.
75. La Constitution reconnaît, respecte et garantit en tant que droits fondamentaux le droit à la vie et les droits qui en découlent. En conformité avec les principes et lignes directrices des instances et organismes internationaux qui consacrent le respect de la vie comme valeur suprême de l'humanité, l'article 15, paragraphe 1, dispose: "La peine de mort n'existe pas". La Constitution prévoit en outre qu'il incombe au premier chef à l'État de respecter et de protéger la dignité et la liberté de la personne, dont les droits sont inviolables.
76. L'article 118 est libellé comme suit: "1. L'infamie, la mort civile et l'enfermement cellulaire sont interdit. 2. La peine maximale applicable en matière pénale est de trente ans, sans possibilité de remise de peine".
[…]
IV. Mise en œuvre des recommandations contenues dans les observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de la Bolivie (CCPR/C/79/Add.74)
[…]
162. La Constitution prévoit des mécanismes destinés à garantir l'exercice et le respect des droits de l'homme de tous les individus, y compris le recours à des procédures disciplinaires en cas de brutalités et d'usage excessif de la force. C'est ainsi que l'article 15 dispose:
"I. Tout individu a droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle de sa personne. Nul ne peut être torturé ni soumis à des traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants. La peine de mort n'existe pas."
[…]
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