Peine de mort : Bolivie
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Tous les points marquants…
Bolivie : Pays abolitionniste
Points marquants…
12 juillet 2013
- Date d'abolition
- 2009
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1997
- Date de la dernière exécution
- 1974
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié à une partie des traités abolissant la peine de mort mais n'a pas ratifié tous ceux qui le concernent.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les points marquants
12 juillet 2013 — La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.
Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.
Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.
Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.
Pays :
- La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 17 avril 2013
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
17 avril 2013 — La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Consultez le texte de la loi (en espagnol).
Consultez le texte de la loi (en espagnol).
Pays :
21 juillet 2006 — La Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"
Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.
Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.
Pays :
Droit international — Bolivie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 26 juin 1990 | 8 mars 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 12 août 1982 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 12 août 1982 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 12 juillet 2013 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Droit national — Bolivie
Constitution
La Constitution de 2009 interdit la peine capitale dans son article 15 :
"Article 15.
I. Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle. Nul ne peut être torturé ni être soumis à des traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants. La peine de mort n'existe pas."
Législation
La Constitution de 2009 interdit complètement la peine capitale, de même que le protocole onusien auquel la Bolivie est partie à partir du 12 octobre 2013.